Procedure Civile Deroulement

Fiche de jurisprudence : La question de l’indemnisation d’un préjudice incertain a toujours passionné la doctrine, c’est dans un arrêt du 19 décembre 2006 que la Cour de Cassation (c.cass) en sa première chambre civile réaffirme sa position jurisprudentielle. La requérante en l’espèce était une patiente équipée d’un simulateur cardiaque en raison de son insuffisance cardiaque. En raison d’un défaut constaté sur la gaine de protection de la sonde, et après un retrait du marché de ladite sonde

ayant été débattue à l'audience publique du 27 Septembre 2001,   DEVANT: Madame Marie-Christine LE BOURSICOT, conseiller chargé du rapport, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 786 du nouveau code de procédure civile,   assisté de Madame Caroline DE GUINAUMONT, greffier, Le magistrat rapporteur en a rendu compte à la cour, dans son délibéré, celle-ci étant composée de :   Monsieur Alban CHAIX, président, Madame Marie-Christine LE BOURSICOT, conseiller

judiciaire, qui comporte : • les juridictions du premier degré : les tribunaux (tribunal d’instance et de grande instance, cour d’assises, tribunaux de commerce, conseils de prud’hommes, juridictions de proximité, etc.) qui jugent les affaires civiles, commerciales, sociales ou pénales, soit « en dernier ressort », c’est-à-dire sans appel possible, pour les litiges de faible montant pécuniaire, soit, dans la grande majorité des cas, « en premier ressort ». • les juridictions de second degré :

LES PROCEDURES CIVILES CONTENTIEUSES SIMPLIFIEES EN FRANCE Il existe, à première vue, un certain paradoxe à prétendre évoquer « LA procédure civile simplifiée en France » tant une telle notion semble inconnue, ou en tout cas peu étudiée. Non pas tant que l’esprit français répugne à ce point à la simplicité, ou que notre tradition satirique, de Molière et Racine, en passant par Balzac et Courteline, associe volontiers la procédure et les procès à complexité, voire illisibilité, longueur, cherté

La notion de saisine de la juridiction En matière civil, lorsqu’un différend oppose une personne à une autre, elles engagent un procès aux fins d’obtenir le respect de leurs droits ou de leurs intérêts légitimes : les parties introduisent alors l’instance au sens de l’art 1 du CPC. L’instance est la phase de procédure qui va s’ouvrir afin de régler le litige juridique. C’est la suite des actes et délais de la procédure à partir de la demande introductive d'instance jusqu'au jugement ou aux autres

 Commentaire d’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2007 : L’obligation contractuelle de « ne pas faire » peut-elle faire l’objet d’une exécution forcée par les juges du fonds ? Aux termes de l’article 1142 du code civil : « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêt en cas d’inexécution de la part du débiteur ». Ainsi, c’est par l’inexécution d’une obligation de ne pas faire que la sanction va se faire en dommages

Française ont contracté un mariage le 23 novembre 1996 à Pontoise. Le procureur de la république a alors engagé une action en nullité de mariage au motif que le mariage ne permettait au ressortissant étranger que d’obtenir un titre de séjour. LA PROCEDURE : Le procureur de la République engage une action en nullité de mariage au motif d’une motivation de mariage et d’un consentement uniquement afin d’obtenir un titre de séjour. Le ressortissant étranger intente alors une action devant les juges

munis de leur robe. Pour le concours, nous demandons donc à tous les candidats de venir avec une tenue qui rappelle d'une certaine manière cette solennité : costume/ cravate pour les hommes, tailleur ou tenue correcte pour les femmes. Le procès civil Celui-ci voit s'affronter deux avocats défendant les intérêts privés de leur client respectif. Le début de la plaidoirie Ne commencez pas à parler sans montrer que c'est au tribunal qu'est destiné votre discours. Vos premiers mots seront donc

jurisprudence Les faits : Le 5 juin 2004, L'officier d'Etat civil de la commune de b7gles a célébré le mariage de Messieurs Stéphane P. et Bertrand C., tous deux français et de sexe masculin, malgré l'opposition du Procureur de la Republique du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux. La procédure : a) la procédure antérieure Devant la juridiction saisie en 1ère instance : ● Première chambre civile Tribunal de Grande Instance de Bordeaux ● Demandeurs : Monsieur le

1e Civil Cassation 8 novembre 1990 N° de pourvoi 82-16560 1- Les faits M. X perçoit une pension sur la Caisse de retraite des marins, depuis le 1er juillet 1978. M. X a épousé Mme Y, mère de quatre enfants, le 22 septembre 1967. 2- La procédure M. X assigne l'Etablissement national des invalides de la Marine. M. X a été débouté en seconde instance. M. X forme alors un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers. 3- Les thèse en présence Demandeur