Procedure Civile Deroulement

parties au procès. Il a été reconnu et concerté par les textes internationaux et les législations national de protection des droit de l’homme tels que la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, la Convention européenne des droits de l’homme ainsi que la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981. Mais c’est principalement à la Cour européenne que l’on doit sa systématisation. L’étude de cette question

L’arrêt « Ravon », objet de notre étude « jette une pierre dans le jardin que l’on croyait bien ordonné de la réglementation des visites domiciliaires effectuées par l’administration fiscale sur le fondement de l’article L.16 B du livre de procédure fiscale (LPF). » Le requérant et les sociétés qu’il contrôle ont fait l’objet d’un droit de visite et de saisie à la demande de l’administration fiscale. En effet, cette administration, soupçonnant les sociétés de s’être soustraites au paiement

1) Les magistrats du siège occupent les fonctions de juges au sein des tribunaux français. Leur rôle est de trancher les litiges qu'ils soient d'ordre civil ou d'ordre pénal. La magistrature du siège, ou magistrature assise, tient son nom du fait que les juges rendent leurs jugements ou arrêts assis. Parmi eux, on trouve le juge d'instruction, le juge des enfants, le juge aux affaires familiales... 2) Les magistrats du parquet, ou du ministère public, ont pour mission d'exercer l'action publique

PROCÉDURE CIVILE. Paragraphe II : action en justice action originale. Section II : le caractère facultatif de l’action en justice Le plaideur titulaire de l’action n’est jamais obliger de l’execrer se n’est pas un devoir. L’opportinité d el’action en justice est laissé a sa libre discrétion. Par exeption il existe des cas ou le législateur habilite d’autre personne que les titulaires de l’action a saisir un juge. Exemple : ministère publique ou encore les personnes habilité a demander au

Chapitre 12 LA PERENNITE DE L’ENTREPRISE : LES PROCEDURES POUR TRAITER LEURS DIFFICULTES AVEREES I. PERMETTRE LE REDRESSEMENT DES ENTREPRISES JUGEES VIABLES Il s'agit de trouver une solution judiciaire permettant de concilier tous les intérêts en présence: la nécessité de payer au mieux les créanciers, celle de permettre à l'entreprise de poursuivre son activité et la préservation d'un maximum d'emplois. A. L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et les critères de choix

|RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE | |DES MAITRES ET DES DIRECTEURS | La responsabilité juridique du citoyen Tout citoyen engage sa responsabilité juridique (civile ou pénale) lorsqu’une action ou une absence d’action de sa part a entraîné un dommage à autrui. On distingue deux types de responsabilité : - La responsabilité civile, lorsqu’il y a relation directe

de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle". Cette disposition a servi de fondement à la reconnaissance, par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, d'un droit d'accès à la justice, du droit à un recours juridictionnel (arrêt du 21 février 1975, X... c/ Royaume/Uni, série A, n° 18 § 36 ; Berger Jurisprudence de la Cour européenne, Sirey, 1996, n° 38 § 315 et s.). Selon cet arrêt, "Le principe selon lequel une contestation civile doit pouvoir

dans le cadre d’une politique économique  R    Thème du programme : L'organisation judiciaire Axe(s) de réflexion : Un tribunal Connaissances mises en œuvre : Les spécificités du tribunal de grande instance Titre de l’étude : Une procédure judiciaire à partir de l'observation d'une décision de justice ou d'une séance au tribunal Objectifs de l’étude : Comprendre le fonctionnement du tribunal de grande instance Référence des sources utilisées informations sur le tribunal de grande

cas d’hésitations, c’est le tribunal des conflits qui tranche. Tribunal des conflits : 6 magistrats appartenant aux plus grandes instances (3 conseillers à la cour et 3 à l’état). B - Les juridictions judiciaires Les juridictions pénales et civiles : - Juridictions pénales (ou répressives) : leur mission est de punir un individu auteur d’une infraction. On y distingue également les juridictions d’instruction qui comprennent des juges d’instruction, ils cherchent des preuves et peuvent prendre

1 MEDIATION : le cadre juridique I. Définitions et délimitation A. Nouvelle définition La directive n° 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur « certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale » fournit quelques définitions : a) «médiation», un processus structuré, quelle que soit la manière dont il est nommé ou visé, dans lequel deux ou plusieurs parties à un litige tentent par elles-mêmes, volontairement, de parvenir à un accord sur la résolution de leur litige avec l’aide d’un médiateur