Procedure Civile Deroulement

veillaient au bon déroulement de l’audience. Bien des siècles se sont écoulés, et désormais, l’huissier est un officier ministériel, soit une personne qui en exécution d'une décision des autorités de l'État dispose d'un privilège pour exercer une activité qui, en général, constitue une tâche de service public, qui est chargé de signifier les actes de procédures et de mettre à exécution les décisions de justice et les actes authentiques ayant force exécutoire. A ce titre et avant toute procédure, il délivre

pour ces transactions On va donc créer plusieurs institutions commerciales, comme la société commerciale, la comptabilité commerciale ; la banque, la faillite, les juges etc… Cette création jurisprudentielle va devenir un droit autonome du droit civil, le droit commercial. Il est donc née avant le droit des marchands, droit coutumier qui va évoluer et se former en fonctions des besoins des marchands. A la révolution industrielle de bouveaux besoins vont naitre (protection des brevets, loi sur les

PROCEDURE PENALE Eviter autant que faire se peut de faire des erreurs judiciaires. Recherche de la vérité. Plus les autorités qui vont rechercher les preuves vont avoir des pouvoirs contraignants, vont pouvoir retenir une personne pour l’interroger, entrer de force dans des appartements, plus elles ont de chances de parvenir a la vérité. Mais si elles ont trop de pouvoirs, elles vont aussi porter atteinte a la liberté, a la répuation de la vie privée, de gens qui n’y sont peut être pour rien

DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE     PARTIE I - LES PERSONNES ET LES INCAPACITES   TITRE I - LES PERSONNES   SOUS-TITRE I - LES PERSONNES PHYSIQUES   Chapitre I - La personnalité juridique et l'égalité civile SECTION I - L'EXISTENCE DE LA PERSONNE § 1 – le début de la personnalité juridique I – Le principe : la naissance A – Enoncé du principe B – Conditions d’application du principe II – Les Limites et difficultés d’application § 2 – La fin de la personne physique : LA MORT     

Les procédures collectives                                                                            Droit des Sociétés   Les Procédures collectives:   Introduction Les procédures collectives revêtent quatre traits traditionnels: - LE CARACTERE COMMERCIAL Dans le régime du Code de Commerce, la faillite est réservée aux commerçants; elle est exclue du domaine civil auquel s'applique la déconfiture. Depuis la loi du 25 janvier 1985, les artisans peuvent faire l'objet d'une procédure. Enfin

Matière : Procédure pénale Auteur: Carine Copain Mise à jour : Mathias MURBACH S E A N C E N °1 – S C H E M A D E L A EANCE N CHEM A DE LA PROCEDURE PENALE PROCEDURE PENALE SOMMAIIRE OMMA RE I.   SCHEMA DE LA PROCEDURE PENALE ........................................ 2   II.   PRECISIONS CONCERNANT LE SCHEMA ................................. 4   Date de création : année universitaire 2004/05 2 I. Schéma de la procédure pénale 3 Ici même déroulement qu’en matière

gratuité, de collégialité, du double degré de juridiction. Juridictions judiciaires et administratives. Juridictions de droit commun et d’exception. Juges du droit (de la forme) et juges du fond. Compétences d’attribution et territoriale. Déroulement du procès : principe du contradictoire, principe de la publicité des débets, assignation, mise en état, audience, jugement ou arrêt. L’appel et le pourvoi en Cassation. Modes alternatifs de résolution des conflits : la conciliation, la médiation

L’APPLICATION DE PRINCIPES RELATIFS AU DEROULEMENT DE TOUTE PROCEDURE 16 §1 : Les principes issus du droit interne 16 §2 : Les principes consacrés sous l’influence de la CESDH 18 A/ Le droit à la publicité de la procédure 18 1) La publicité des débats 18 2) La publicité du jugement 19 B/ Le droit à être jugé dans un délai raisonnable. 20 PARTIE 3 : L’INSTANCE DISCIPLINAIRE EN TANT QUE PROCES REPRESSIF 21 SECTION 1 : L’APPLICATION DE PRINCIPES SPECIFIQUES A LA PROCEDURE PENALE 21 §1 : La présomption

SEANCE N°1 : LA FORMATION DU MARIAGE 1° : Les fiançailles Le consentement qui sera donné devant l'officier d'état civil est toujours l'aboutissement d'un accord préalable qui s'est lui même formé progressivement. Les fiancés se sont donc promis de s'épouser à un moment donné qu'ils vivent ensemble ou non c'est ce que l'on appelle les fiançailles. Bien que le code civil soit silencieux sur la nature des fiançailles, la jurisprudence, quant à elle, a très vite refusé aux fiançailles toute valeur

en demeure ou même met en œuvre une procédure de recouvrement. C´est alors que l´acheteur prétend que les marchandises livrées sont défectueuses et que leur paiement n´est pas justifié et fait, dans le cadre de la procédure, une demande reconventionnelle. Le vendeur, s´il décide de continuer l´action en recouvrement, va se heurter à tout le moins à un retard dans le recouvrement de sa créance. Il devra peut-être également renoncer à mettre en oeuvre une procédure en référé. Il ne peut l´entamer que