Procedure Civile Deroulement

5 (TD6) Arrêt cour de Cassation, civile, 20 février 1917 Les juges de la cour de cassation se prononcent le 20 février 1917.  En l'espèce, Madame G, veuve, fait une demande paternité pour son enfant naturel suite à la loi promulguée le 16 novembre 1912. Cette demande lui fut refusée par la cour d'appel de Montpellier car son enfant était né avant promulgation de la loi. Pour ce fait, Madame G fait un pourvoi en cassation pour violation de l'article 340 du Code civil, modifié par la loi du 16 novembre

LA RESPONSABILITÉ DU PRÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS UNE PRÉSIDENCE EXPOSÉELa Constitution des États-Unis prévoit, dans son article II, section 4, que « le Président, le vice-président et tous les fonctionnaires civils des États-Unis seront destitués de leurs fonctions sur mise en accusation et condamnation pour trahison, corruption ou autres hauts crimes et délits ». Dans son article I, section 3, clause 6, elle dispose que « le Sénat aura le pouvoir exclusif de juger les personnes mises en accusation

Justification du choix du thème de l’étude 2. Déroulement de l’activité et démarche mise en œuvre III. Analyse de la situation 1. Difficultés rencontrées et solution adoptées 2. Mise en pratique et/ou acquisition de compétences professionnelles IV. Conclusion I. Présentation 1. Fiche d’identité de l’entreprise Nom : SCP GOUT DIAS ET ASSOCIES (Société Civile Professionnelle) 13 Avenue Victor Hugo BP 182 2 Boulevard

droit civil. Le droit civil : c’est le droit commun privé, il constitut le système de droit de référence. Vocat° à régir les rapports des individus entre eux, à défaut des règles spéciales relevant d’1 autre discipline juridique. C’est le droit de réf. car + ancien. Son ancienneté résulte de son contenu. Il a pr matrice l’individu. D’1 part, il édicte les règles permettant la reconnaissance de l’individu cô 1 sujet de droit & cela correspond à son nom, à son domicile, son état civil... D’autre

PROCEDURE PENAL Cours de Mme Mascala, Professeur INTRODUCTION : La procédure pénale sert à appliquer le droit pénal, passer de l’infraction à la sanction,au bout le procés. L’objectif du semestre est de comprendre comment fonctionne et se déroule le procès pénal. La procédure pénale se déroule après la commission de l’infraction ; puisqu’il y a eu infraction, il y a procédure pénale. Des procédures vont se mettre en place pour rechercher l’auteur du délit, pour trouver des preuves et

uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement des passifs. On peut déceler, à la lecture des dispositions de cet acte uniforme, une volonté de soumettre tous les créanciers à une discipline collective afin d’éviter l’anarchie des poursuites individuelles. Il ne suffit pas cependant d’opter pour une procédure collective pour régler tous les problèmes ; il faut aussi prendre parti sur la manière d’organiser la procédure. Faut-il organiser une procédure orientée vers le paiement des

138 4. L’ADMINISTRATION DE LA PREUVE Les règles d’administration de la preuve visent tant celles relatives à la communication des pièces et à la divulgation de la preuve avant l’instruction que celles régissant le déroulement de l’enquête et de l’audition. Elles sont pour la plupart maintenues. Cependant, certaines ont retenu plus particulièrement l’attention du Comité : la communication et la production des pièces, l’assignation des témoins, les interrogatoires préalables, la preuve écrite

affaires immobilières et de statut personnel. A coté de la justice de charia existe aussi la justice makhzen, qui avait progressivement réduit le domaine du charia. Le pacha ou le caïd, le représentant du pouvoir central, s’occupait du domaine pénal, civil et commercial. Sans oublier la justice prédominant dans les régions berbères avait un caractère coutumier et arbitral. Ainsi qu’aux tribunaux consulaires qui s’intéressent aux étrangers. Période du protectorat : Les autorités du protectorat

Concours de commissaire Correction proposée par M. BORDEREAU [février 2010] LA PLACE DE LA VICTIME EN DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE Nul n'est à l'abri d'être un jour une victime, ce qui justifie une protection pourtant reconnue tardivement. Aujourd'hui nul n'oserait affirmer qu'il vaut mieux subir une infraction que de la commettre [Socrate]. En principe, la victime ne peut pas plus subir une infraction avec son consentement. L'évidence de cette règle a permis d'en supprimer le rappel

L’instruction L’instruction ou l’information est la phase de la procédure pendant laquelle l’enquête judiciaire va être réalisée. Le juge d’instruction qui la mène est censé réunir les éléments à charge et à décharge concernant le détenu mis en examen. En réalité, la défense se trouve une fois encore en position d’infériorité au cours de l’enquête. La mise en place du traitement en temps réel A partir du milieu des années 1980, on observe une baisse régulière du nombre absolu d’affaires