Procedure Civile Deroulement

d'intenter une action en justice. Cette requête est un document écrit dans lequel sont énoncés : - les faits à l'origine de la requête - les conclusions souhaitées. Elle est remise au défendeur, accompagnée de l'avis au défendeur. Procès civil : avis au défendeur - COMPARUTION La comparution est un document juridique qui permet de contester la requête introductive d'instance et qui est ajouté au dossier de la cour. Le défendeur a 10 jours pour le déposer à la suite de la réception

TABLE DES FIGURES NOTE DE SYNTHÈSE INTRODUCTION 7 8 9 11 PARTIE I : SAUVEGARDE ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE - INTÉRÊT DE CES PROCÉDURES 15 CHAPITRE I : 1985-2008 : L’ÉVOLUTION DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ SECTION 1 – DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE (1985) À LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE (2005) 1) Similitudes des deux procédures a) Personnes visées b) Déroulement c) Caractère public 2) Spécificités propres à chaque dispositif a) Initiative de l’ouverture b) Situation économique de l’entreprise

uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AUVE), qui dispose : « à défaut d’exécution volontaire, tout créancier peut, quelle que soit la nature de sa créance, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard… ». La notion de voies d’exécution a un sens relativement large. Elle recouvre différentes sortes de procédures, en même temps qu’elle transcende

PROCÉDURE CIVILE INTRODUCTION I. Définition de la procédure civile Procédure civile : c’est une branche du droit qui organise la résolution des litiges d’intérêts privés devant les juridictions civiles. (cela ne concerne pas les litiges d’intérêt public, comme les tribunaux adm, conseil d’Etat). En conséquence la matière englobe : - le droit d’agir, - la théorie de l’action en justice, - le droit a un tribunal. - la théorie de la juridiction, cad la définition des organes compétents

européenne, majoré de 7 points de pourcentage. Le créancier peut s'adresser au tribunal, par l'intermédiaire d'un avocat de la place, pour obtenir une injonction de payer (diataghi pliromis), procédure rapide, de l'ordre de un mois environ du dépôt de la demande. Pour diligenter une telle procédure, le créancier doit être en possession d'un document écrit justifiant du bien-fondé de son action en justice, comme une traite acceptée et protestée, une lettre d'engagement ou un billet à ordre impayés

II) La carrière des magistrats = pour éviter les pressions de l’exé, le statut de la magistrature confie une part importante de la gestion des carrières à un organe différent du gvt : le CSM. Il prévoit aussi des garanties pour assurer leur déroulement de carrière A)Le CSM & la nomination des magistrats  Profondément réformé par la Loi constitutionnelle du 27/07/93 pour renforcer l’indep de la magistrature. Composition du CSM : comprend 2 formations (une compétente à l’égard des magistrats

Lecture de la décision. Abréviations : Al.: alinéa Art. : article Ass. plé. : assemblée plénière de la Cour de cassation CA : cour d'appel C. civ. : code civil C. cass. : Cour de cassation C. com. : Code de commerce C.E. : Conseil d'État Ch.: chambre Ch. Réun. : chambres réunies Circ. : circulaire Civ. (1°) : première chambre civile Décr. (ou D.) : décret Gaz. Pal. : Gazette du palais (revue juridique) JO : Journal officiel JCP : Jurisclasseur périodique (revue juridique) L. : loi

de s’adresser directement au Service de l’Adoption Internationale (SAI). Les démarches nécessaires à l’obtention de l’agrément indispensable à la délivrance d’un visa d’établissement en France à leur enfant adoptif ainsi qu’à la finalisation des procédures leur seront alors précisées. Quelles sont les particularités de l’agrément ? Rappelons enfin que l’agrément délivré en vue d’une adoption ne peut être utilisé qu’une seule fois et que s’il a été accordé pour plusieurs enfants, c’est seulement

de contester la constitutionnalité d'une loi portant atteinte aux droits et aux libertés que la constitution garantit. Il est opérationnel par deux décrets du 16 janvier 2010, l'un relatif au règles de procédures et l'autre à la continuité de l'aide juridictionnelle, en ayant précisé le déroulement. Dans ce devoir nous allons présenter la QPC, voir comment elle s'organise(son application), ainsi que voir son appréciation( points positifs et ses limites). I. présentation de la QPC , son organisation:

Séance n°5 : le principe du contradictoire. Commentaire comparé des documents n°1 et n°2. Les deux arrêts rendus par la cour de cassation le 23 mai 2006 par sa 1ère chambre civile et le 31 octobre 2006 par sa chambre commerciale, portent sur un principe directeur du procès qui est le principe du contradictoire. Dans la 1ère espèce, une femme fait grief à la cour d’appel d’avoir écarté du débat contradictoire des conclusions qu’elle avait déposé. Elle forme un pourvoi en cassation fondé