Procedure Civile Magistrats

  Cour de Cassation Chambre civile 1    Lecture du 16 juillet 1997   N°95-19.641     REJET   Inédit titré   Président : M. LEMONTEY     REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Protect, société à responsabilité limitée, dont le siège est 14, avenue de l'Europe, parc Technologique du Canal, BP 72, 31527 Ramonville-Saint-Agne

Celle-ci tombe en panne quelques mois plus tard, il réclame une remise en état et une réduction du prix. Les réparations sont faites, mais le vendeur refuse un remboursement partiel. M.X l’assigne donc sur le fondement des vices cachés (art. 1641 du code civil). Il est tout d'abord débouté en 1ère instance, il fait appel de cette décision et se retrouve devant la Cour d'appel de Lyon qui le déboute également le 17 mars 2005. Il se pourvoit donc en cassation. Il soutient, tout d’abord, le juge est tenu de

économique et sociale. La première partie de l'Acte Uniforme est consacrée aux procédures simplifiées de recouvrement. Elle institue deux types d'injonction : d'une part, l'injonction traditionnelle de payer et d'autre part, d'injonction plus novatrice, de délivrer ou de restituteur un bien. Ces procédures sont traitées par l'article 1 à 27 de l'AU/PSR. L'objectif du législateur était de proposer au créancier des procédures simples et peu couteuses, qui lui permettrait d'obtenir rapidement ce qui lui

DÉFENDEUR EXPOSE CE QUI SUIT: 1. Le 10 décembre 2012, cette cour a rendu un jugement condamnant le défendeur à payer la somme de 42 525$, avec intérêts aux taux légal depuis le 30 août 2012 plus l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec, au démandeur en raison de son défaut de comparaître, le tout avec dépens[4] tel qu’il appert au dossier; 2. Le défendeur désire produire une requête en rétractation de ce jugement pour les motifs ci après exposés sommairement; 3. Ce

régime strict aux non commerçants, ce serait un abandon de l'application du droit civil.   Le droit positif a inventé cette notion d'acte mixte afin de doter un régime spécifique et en réalité ce n'est pas un seul régime mais deux: -Régime dualiste -Régime unitaire   REGIME DUALISTE   On l'appelle aussi le régime distributif, c'est-à-dire, on applique le droit commercial au commerçant et applique le droit civil au non commerçant. Ce régime n'est pas applicable à toutes les matières qui touchent

après avoir réinvestis les 100 000 francs issus d’un don manuel auquel le défendeur avait consenti en sa faveur dans la construction d’une piscine. La demanderesse accuse la cour d’avoir violé à deux reprises l’article 455 du nouveau code de procédure civile en ne répondant à aucun des deux moyens qu’elle avait opposé à la décision des juges. La cour d’appel de Lyon a estimé que l’existence d’une société de fait créée entre concubins nécessite la réunion des éléments caractérisant tout contrat de

promesse de vente, promesse de vente qui ne sera pas signé par Eva. Léonard demande les 80 000 euros à Eva. Est-il en mesure de le faire ? Eva a-t-elle accepté l’offre de Léonard ? Léonard a-t-il réellement fait une offre ? L’article 1108 du Code civil énonce quatre conditions essentielles à la validité d’une convention : Le consentement de la partie qui d’oblige, la capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l’engagement et une cause licite dans l’obligation. Vérifions la première

TD n°2 : DROIT CIVIL PREPARATION LA QUALIFICATION DES CONTRATS SPÉCIAUX La "soulte" est la somme d'argent qui doit être payée par celui qui, à l'occasion du partage d'une indivision reçoit un lot d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre. Il en est de même en cas d'échange, si les choses échangées ont des valeurs différentes. Commentaire de l’arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de Cassation, 26 juin 1973 Deux personnes concluent un

perçus par les secrétariats des juridictions ou l’administration des impôts à l’exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties. Sont seules concernées ici les procédures devant les juridictions commerciales et les décisions donnant ouverture à un droit d’enregistrement telles que celles portant sur la mutation d’un immeuble, d’un fonds de commerce, la cession d’action ou encore les partages. L’exception concernant

devis, ne l'avait jamais retourné ni signé et n'avait pas davantage déclaré l'accepter ; qu'en décidant cependant que le propriétaire du terrain aurait de la sorte accepté ce second devis, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1108 du Code civil ; 2 / qu'il appartient au créancier qui demande l'exécution de la convention qu'il invoque de rapporter la preuve de l'existence de l'accord résultant de l'acceptation de son offre par l'autre partie ; qu'en énonçant que M. X..., destinataire du