Procedure Civile Magistrats

1981 et que les époux Georges ont formé un pourvoi en Cassation. La première chambre civile de la cour de cassation renvoie les parties devant la Cour d’Appel d’Angers. Les époux Georges se fondent sur les articles 1235, alinéa 2 du Code civil « la répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées » et sur l’article 455 du nouveau code de procédure civile, «Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs

Cour de cassation, chambre civile 1, 24 mars 1987 N° de pourvoi: 85-15736 Publié au bulletin Rejet . Président :M. Fabre, président Rapporteur :M. Fabre, conseiller rapporteur Avocat général :M. Charbonnier, avocat général Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les juges du fond, Jean, André Vincent, depuis lors décédé, a vendu en 1933 aux enchères publiques, comme étant " attribué à Fragonard ", un tableau intitulé Le Verrou ; que, l'authenticité du tableau ayant été

décembre 2007 vient trancher la question de l'office du juge. Quelle est la délimitation des pouvoirs du juge du fond de donner l'exacte qualification des faits et actes litigieux invoqués par les parties, en vertu de l'article 12 du code de procédure civile? En l'occurrence, le juge à t-il l'obligation de rechercher si la demande dont il est saisi sur un fondement déterminé, ne doit pas être accueillie sur un autre fondement? La Cour de Cassation répond à ce questionnement par la négative en

soit jugée. **Article 14 du code de procédure civile « nulle personne ne peut être jugée sans avoir été entendu ou appelle ».On appelle *une déci*s*i*on rendue par défaut* une décision rendu*e* par un juge qui n’a pas *appelée la personne jugée, elle est réputée contra*dictoire. Une condamnation par contumas*, est une décision rendue par un juge ou le prév*enu n’est pas présent. Aujourd’*h*u*i cette procédure *n’existe plus, il existe en reva*nche la procédure *de défaut criminel qui consiste en

Tribunaux de Yokadouma Aux termes de l'article 49 de l'Acte Uniforme OHADA[1] portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, "La juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute autre demande relative à une mesure d'exécution forcée ou à une saisie conservatoire, est le Président de la juridiction statuant en matière d'urgence ou le magistrat délégué par lui. Sa décision est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours à compter de

COURS I. INTRODUCTION II. PROCEDURE DE RECOUVREMENT ET VOIES D’EXECUTION EN RDC AVANT LE DROIT OHADA 1. Procédure de recouvrement 1.1. Base légale : Code de procédure civile (CPC). 1.2. Procédures classiques 2. Voies d’exécution 2.1. Base légale 2.2. La saisie-arrêt 2.3. La saisie conservatoire 2.4. La saisie-exécution III. L’OHADA ET LA REFORME DES PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION EN RDC A. LA TYPOLOGIE DES VOIES D’EXECUTION TELLE QUE PREVUE PAR L’ACTE UNIFORME 1- LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT

Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, première chambre civile, audience du 5 avril 2012 numéro de pourvoi 11-15328 Les faits : La société Tereos va faire figurer une photographie sans l’autorisation de Mme X,   à l’occasion d’une campagne commerciale sur l’emballage de morceaux de sucre. En effet, la société Tereos va appliquer à ces morceaux de sucre l’image de Mme X lors d’un concours à une troupe de danse durant un spectacle. Ici le demandeur sera Mme X et la défenderesse sera la société Tereos

juridictions et conformément à des procédures. LES JURIDICTIONS Une juridiction peut se définir comme un organe dont l'objectif est de trancher les contestations nées de l'application des règles juridiques. LES PROCÉDURES Le déroulement d'une action en justice obéit à un certain nombre de règles de procédure qui correspond à l’ensemble des modalités de l’introduction de l’action en justice et du déroulement du procès : procédure civile et procédure pénale. NOTION D’ORGANISATION JUDICIAIRE

de qualité à agir est la fin de non-recevoir. Ce sujet apparaît actuelle puisque depuis quelques temps un débat est portée au sujet de la class-action qui existe alors déjà aux Etats-Unis. Néanmoins, au regard de notre législation, ce type de procédure ne peut être effective en France. Cependant, il convient de noter que au vu des exceptions qui sont faites à l'article 31 du NCPC, la class-action pourrait être effectué d'une manière proche à celle des Etats-Unis. Afin d'aborder ce sujet qu'est

Fiche d’arrêt : Ccass, 25 mai 1992. Le 25 mai 1992, la première chambre civile de la cour de cassation a rendue un arrêt soulevant le problème de la prescription du nom de famille. Une famille nommée « de B. de T. » s’est vue enlevé la deuxième partie de leur nom pour des raisons inconnues et la particule de la première partie de leur nom au 17ème siècle. La famille réclame donc la rectification du nom sur les actes de naissance et de mariage. La famille intente une action en justice en première