Procedure Civile Magistrats

1e Civil Cassation 8 novembre 1990 N° de pourvoi 82-16560 1- Les faits M. X perçoit une pension sur la Caisse de retraite des marins, depuis le 1er juillet 1978. M. X a épousé Mme Y, mère de quatre enfants, le 22 septembre 1967. 2- La procédure M. X assigne l'Etablissement national des invalides de la Marine. M. X a été débouté en seconde instance. M. X forme alors un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers. 3- Les thèse en présence Demandeur

TD Droit des Obligations Séance 1 : L'obligation naturelle et l'obligation civile Fiche arrêt Civ.1ere,10 octobre 1995 : M.X a gagné au Quinté plus le 8 janvier 1991.Il avait confié à un de ses collègues de travail , M. d' Onofrio le soin de faire valider son billet. Il était convenu en contrepartie qu'il recevrait 10% des gains éventuels. De plus , le billet de M.X n'entrant pas dans la machine , M. d'Onofrio a du le refaire et a interverti les numéros ce qui à permis à M.X de gagner dans

MX, avocat, a été associé de la société SCP Berlioz et compagnie. Après son retrait, il a continué à collaborer avec cette société. Un litige éclate enter ces deux parties au sujet des csq financières de M.X après son retrait de la société. Procédure 1ère instance : le demandeur est MX et le défendeur est la société SCP Berlioz et C. pour la société SCP Berlioz, la juridiction saisie par MX, le TGI de Paris. Elle justifie cela en invoquant l’article 40 des statuts de la société ainsi que

l’époux est à son tour décédé laissant sa succession à ses enfants. LA PROCEDURE : Le 7 décembre 2004 le fils de la défunte épouse assigne les enfants de l’époux de sa mère afin de voir annuler le mariage et par la même occasion voir déclarer nulle l’option exercée par les héritiers. Par un arrêt de juin 2007 la cour d’appel a invité les parties à conclure sur la recevabilité de la demande au regard de l’article 180 du code civil. Le fils de la défunte fait grief à l’arrêt de la cour d’appel d’avoir

Bègles a prononcé l‘union de deux personnes de sexe identique, alors même qu’une notification malgré l’opposition qui lui avait été notifiée par le procureur de la république le 27 mai 2004. Cet acte a été retranscrit sur les registres d’état civil. Procédure : L’acte a été annulé, suite à une demande du ministère public. Le couple interjette alors appel. La cour d’appel de Bordeaux, rend un arrêt confirmatif, le 19 avril 2005. Formation du pourvoi : Le couple forme alors un pourvoi en cassation

confection de dépliants publicitaires comportant entre autres la reproduction de la façade de cet hôtel. La société SCIR Normandie avait utilisé des images de cet hôtel sans avoir obtenu l’autorisation de les utiliser auprès de sa propriétaire. La procédure : La société SCP Hôtel de Girancourt, la propriétaire de l’hôtel, a demandé à la SCIR Normandie la réparation du préjudice qu’elle disait avoir subi du fait de l’utilisation de l’image de son bien. La solution des juges du fond: La cour

l'article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne[7] ou le privilège dans la même loi fondé sur le droit à l'égalité et l'impartialité dans l'audition d'une cause (article 23). De même, il y a le récent article 151.21 du Code de procédure civile qui spécifie clairement que tout échange fait pendant la conférence de règlement à l'amiable est confidentiel. De façon plus spécifique, par exemple, la médiation en matière familiale a ses propres règles de confidentialité (article 815.3 C.p

conclusion 6 c) Refus d’un interrogatoire ou annulation d’un bref d’assignation 6 B) L’article 54.3 alinéa 2 : les sanctions procédurales pour les cas d’abus ou d’apparence d’abus 7 a) L’assujettissement de la demande ou de l’acte de procédure à certaines conditions 7 b) L’obtention d’engagement de la partie qui semble faire preuve d’abus 7 c) La suspension de l’instance 8 d) Gestion particulière de l’instance 8 e) L’octroi d’une provision pour frais 8 C) L’article

sa prétention), ne parvient pas à la rapporter, il perd son procès. Ce système est contraire a celui dit d’inquisitoire, système dans lequel l’initiative de la procédure appartient au juge. La charge de la preuve présente un intérêt considérable dans un système accusatoire tel que celui qui s’applique en droit français en matière civile et commerciale. En effet, on n’ignore pas que si le plaideur sur lequel la loi fait peser la charge de la preuve ne parvient pas à la rapporter, il perd son procès

mettent en œuvre les mesures d’investigation ordonnées par l’autorité judiciaire en application de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante et du nouveau code de procédure civile et concourent à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ; 2 La mise en œuvre des décisions de l’autorité judiciaire prises en application des législations et réglementations relatives à l’enfance délinquante, à l’assistance éducative