Procedure Civile Marocaine

représentation commerciale au Maroc, était qualifiée comme étant un mandat d’intérêt commun, régi par le Dahir portant code des obligations et des contrats. Cependant, avec développement croissant de l’activité d’intermédiation commerciale, le législateur marocain a été amené à réglementer le contrat d’agence commerciale en promulguant la loi 15-95 du 1er Aout 1996 portant code de commerce. Selon les dispositions de l’article 393 du code de commerce : « Le contrat d'agence commerciale est un mandat par lequel

personne en particulier. Elle ne prend pas en considération les spécificités de chaque individu.L’application de la règle de droit est générale dans l’espace, donc la règle de droit s’applique de la même manière sur un espace donné (ex : le territoire marocain). C’est la raison pour laquelle que l’on qualifie comme étant une règle sociale, c’est-à-dire qu’elle s’adresse à tous les membres de la société qui doivent respecter obligatoirement ses dispositions. La règle de droit a vocation à s’appliquer à

au Maroc. I- Principes généraux du système judiciaire marocain 1. 2. 3. 4. 5. 6. Le principe d’égalité Le principe du double degré de juridiction Le principe de gratuité de la justice Le principe de la collégialité Le principe de l’indépendance de la justice Le principe du caractère contradictoire de la procédure Le principe d’égalité   Seul l'Etat peut rendre la justice qui est la même pour tous selon les mêmes règles de procédures = principe d'égalité Tout justiciable peut librement soumettre

communaux sont investis par dahir, pour une durée de trois ans, sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature. 2. Attributions Les attributions des juridictions communales et d’arrondissement se réduisent aux affaires mineures en matière civile et pénale. Les juges d’arrondissement et les juges communaux  connaissent : de toutes actions personnelles et mobilières intentées contre les personnes résidantes dans la circonscription, si le montant de ces actions n’excède pas la valeur de 1

de la Constitution de l’époque, celle du parlementarisme rationalisé dont l’un des objectifs est de maintenir le législateur dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la Constitution, il répondait d’autre part au souci du constituant marocain de garantir les libertés qui étaient affirmées dans le corps même de la Loi fondamentale de 1962. Ainsi la Chambre constitutionnelle se trouvait-elle chargée de l’exercice d’un certain nombre de compétences : contrôler la constitutionnalité des

Droit Public : Mr Mohammed KOUDDANE Eléments du cours  INTRODUCTION GÉNÉRALE o Origines sociales de la règle du droit o Division du droit  1ère Partie : DROIT CONSTITUTIONNEL o Approche macro juridique du droit constitutionnel o Régime politique marocain (anatomie du régime)  2ème Partie : DROIT ADMINISTRATIF o Introduction o Organisation administrative o Principes régissant la structure administrative Numérisation & Conception Mr Mohamed-Fadil ZIADI Le Portail des Etudiant d’Economie

|La techniques du livres |1972 | |O.SOC.9 |Les sociétés en Droit marocain |Paul DECROUX |La porte |1977 | | | | |Rabat | | |O.SOC.10 |La société en procédure collective et son |Adeline CERATI-GAUTHIER |Presses Universitaires |2002

 Introduction : La procédure civile comme son nom l’indique est la procédure de la société civile et qui n’est pas limitée de ce fait au droit civil proprement dit, c’est ainsi qu’elle couvre les activités des citoyens à l’exception des infractions pénales et militaires. Elle constitue une technique d’organisation du procès, en ce sens qu’elle permet d’assurer l’appui d’un procès avec sécurité juridique et sérénité.  Au sens étymologique du terme, la procédure civile revêt 2 sens. Au sens large

mesures de politique économique internes contraignantes pour un pays sollicitant une aide importante. Organismes spécialisés marocains intervenants dans le commerce international -1 L’Office des Changes Mission L'Office des Changes est un établissement public, sous tutelle du Ministère des Finances et de la Privatisation, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est chargé, de par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, de trois missions

(interne) Cyrielle EYRAL (externe) Romain GARDELLE (externe) 1 Table des matières I. L’organisation du système de Sécurité sociale Marocain ....................................................................4 a) Le contexte macro-économique, financier et démographique du Maroc ..............................4 b) L’organisation du système de Protection sociale Marocain ........................................................6 La couverture du risque maladie ........................................