Procédure d'entreprise

règle similaire, toute défaillance d’un débiteur dans le respect de ses engagements était sanctionnée par des procédures expéditives appelées la manuinjectio. Le créancier était autorisé à s’emparer non seulement des biens de son débiteur mais également de sa personne, il pouvait le faire travailler, le mettre en prison ou l’exécuter à mort. Cet aspect répressif se retrouve dans les procédures de faillite des villes marchandes italiennes où l’on trouve l’origine de la banqueroute désignée « Bancarotta

se trouve en cessation de paiement. La procédure de redressement judiciaire permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation. Seule la cessation des paiements, situation dans laquelle l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, peut justifier l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. article L.

Rougeval 50500 CARENTAN Le 17 mai 2010 SOMMAIRE I Partie 1 : Le contexte de la mission de redressement judiciaire (20pages) 1. La procédure de redressement judiciaire 1. Définition du redressement judiciaire 1. Qui est concerné 2. La notion de cessation de paiement 3. La procédure 2. L’ouverture de la période d’observation 1. La déclaration de DCP 2. La durée de la période d’observation 3. Le jugement d’ouverture

Chapitre 9 La pérennité de l’entreprise Objectifs du cours Ce chapitre a pour finalité : – de présenter l’évolution des finalités du droit des entreprises en difficulté ; – d’analyser les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises. 1. Les finalités du droit de l’entreprise en difficulté 1.1 Des origines à la loi de 1985 A. Le droit des faillites Des origines aux années 1980, le droit qui traite des difficultés des entreprises repose sur deux idées essentielles :

Procédure collectives. En lien avec le cours du droit des affaires Livre à 360° se renseigner. intro Le droit des procédures collective permet de voir comment le législateur si prend pour. C’est un droit qui prend de +en + d’autonomie et un des écueils c’est de ne pas créer un droit sociale des procédures collective, cette matière impacte tous, comme le faillitiste qui change la vision que l’on a.il faut faire attention au mot de la matière, article écrit par Philippe Roussel-Gall. le mot sauvegarde

trésorerie à distinguer des notions voisines C'est la comparaison entre deux masses, le passif exigible et l'actif disponible, qui va permettre d'établir l'état de cessation de paiements au moment où la juridiction statut sur l'ouverture de la procédure. Quatre notions voisines à la cessation des paiements : * L'incident de paiement : il est insuffisant pour établir l'état de cessation des paiements. * L'insolvabilité : on parle ici de la totalité du passif et de l'actif, et pas seulement

Le Redressement Judiciaire Table des matières I) Histoire et définition3 II) Les acteurs et les objectifs d’une procédure de redressement3 2.1) But recherché3 2.2) Les acteurs3 III) Les organes judiciaires4 3.1) Le tribunal du siège de l’entreprise4 3.2) Le juge commissaire4 3.3) Le procureur de la République5 3.4) Le mandataire judiciaire5 3.5) L’administrateur judiciaire 5 3.6) Le représentant des salariés6 IV) Le déroulement de la procédure6 4.1) Projet de plan de redressement

PROCÉDURE D’INSOLVABILITÉ  INTRODUCTION : L’intitulé de ce cours n’est pas le bon intitulé de la procédure d’insolvabilité, cet intitulé correspond mot par mot dans le règlement européen 1364/2000 du 29 mai 2000 qui a rentré en vigueur 31 mai 2002, ce règlement est applicable à la procédure collective transfrontalière entre les États membres des États européen à l’exception de Danemark. On doit étudier le droit communautaire(le considérant 33 de cette réglementation) exemple : une société

judiciaire En 1980, le droit traitait les difficultés des entreprises selon deux idées essentielles : – le règlement des dettes des commerçants ; – le commerçant était placé en faillite, terme négatif assimilé à une notion de délinquance. La procédure regroupait tous les créanciers afin de les payer en proportion de leurs créances. Ensuite, la crise des années 1970 a touché des grandes entreprises et le commerçant ou l’industriel en difficulté n’était pas nécessairement un délinquant. La loi

de l'entreprise, le comité d'entreprise joue également un rôle de contrepoids régulateur face aux décisions ou dans le cadre de décisions prises par l'entreprise. Exercice n°1 2. Quel est le poids du comité d'entreprise dans la prise de décision entrepreneuriale ? • Pour préserver l'intérêt général ou des intérêts spécialement protégés, la prise de décision par les organes de la société est influencée par l'obligation d'informer et de consulter le comité d'entreprise dans différents domaines de