Procédure législative ordinaire

consultatif, d’être obligatoirement consulté sur certaines questions spécifiées (ex : référendum), et pour attributions d’ordre supérieur de contrôler l’exercice des pouvoirs au suffrage, l’exercice des mandats et la constitutionnalité de l’élaboration législative, et dans la constitution de divers éléments de l’ordonnancement juridique. Il est le gardien juridique de la Constitution. Bloc de constitutionnalité : C’est l’ensemble des principes et dispositions que les lois doivent respecter et dont le Conseil

 Code de l’éducation :c’est le code qui regroupe des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'enseignement primaire, secondaire et supérieur . Code électoral : Il regroupe, en France, les dispositions législatives et réglementaires relatives aux élections politiques, c'est-à-dire à l'élection des sénateurs, des députés, des conseillers régionaux, des conseillers généraux et des conseillers municipaux. Code pénal : Il est entré en vigueur le 1er mars 1994 pour remplacer le

certains cantons suisses) Si la démocratie directe pure reste quasi impossible, il est possible de la combiner au système représentatif, qui donne lieu au système de gouvernement semi-direct. Existence de procédures qui permettent au peuple d'intervenir directement dans l'activité législative ou gouvernementale : Le referendum constitutionnel (permet de réviser la constitution), le referendum legislatif (motion des lois par le peuple à la place de Parlement), qui peut être declenché par l'executif

d'établissement. 2/ La révision des constitutions A - Le principe de la révision formelle B - Le domaine de ta révision : Absence formelle de limitation-Limitations formelles-. Limitations implicites et question de la supraconstitutionnalité- La procédure de révision :1 L'initiative. 2 L'élaboration. 3 L'adoption Chapitre 2 - Le contrôle de constitutionnalité Section 1 Les différents types de contrôle de constitutionnalité : 1/ Contrôle par le pouvoir constituant ou par les pouvoirs constitués 2/

néanmoins de compétences reconnues au chef de l'Etat qui peut se rattacher à cette fonction de gardien. L'art. 5 vient irriguer toutes les dispositions concernant le chef de l'Etat. Le chef de l'Etat intervient de manière prépondérante dans la procédure de révision constitutionnelle. De même qu'il a des compétences de nomination à l'égard du conseil constitutionnel. De plus un ancien Président de la République devient membre de droit du conseil constitutionnel. De même qu'il peut saisir le conseil

dispose d’un véritable pouvoir normatif (A) ainsi que d’un réel pouvoir de contrôle (B). A/ Le SENAT jouit d’une véritable fonction normative. La deuxième chambre participe à la fonction législative (a) à la révision de la Constitution (b). a) La participation du SENAT à la fonction législative. Selon la Constitution (Art 80), les propositions de lois présentées par les Sénateurs, doivent être formulées (4) par écrit et adressées au Président du SENAT. Celui-ci en donne connaissance au

On distingue pourtant entre différentes catégories de lois déterminées en fonction de leur auteur et de leur position dans la hiérarchie des normes : loi constitutionnelle, loi référendaire, loi organique, loi ordinaire. En revenant au sens juridique habituel, c’est-à-dire à la loi ordinaire, il faut que trois critères soient réunis : le sens matériel qui se réfère au contenu de la loi et désigne une règle générale et impersonnelle, le sens organique qui se réfère à l’organe qui adopte la loi et

institutions et les droits fondamentaux reconnus aux individus. D’autre part, la constitution formelle est un document relatif aux institutions politique, dont l’élaboration et la modification obéissent à une procédure différente et particulière par rapport à la procédure législative ordinaire. En effet, c’est une norme suprême, c’est-à-dire la norme qui figure au sommet de la hiérarchie des normes. Une différenciation du système centralisé par lequel on entend que le » contrôle de constitutionnalité

Bibliographie : Pradel, droit pénal général, Cujas, éd. 2012. Précis Dalloz en droit pénal général, procédure pénal. Jacques. Leroy, droit pénal général, 2012, 4éme éd, L.G.D.J et un autre de procédure pénale. Emmanuel Dreyer, Droit pénal général, 2012 Litec. Xavier Pin, Droit pénal général, 5éme édition, Dalloz, collection Cours. Serge Guinchard et Jacques Buisson, procédure pénale, 8éme édition, 2012, Litec. Evelyne Garçon et Peltier, Droit de la peine, Litec, 2010. L'objectif

constituants de 1958 ont mis en place un régime parlementaire fortement rationalisé. La loi est par excellence l’émanation de la souveraineté nationale dont le Parlement (Sénat et Assemblée Nationale) élu par le peuple en est l’incarnation. La procédure législative va néanmoins subir quelques modifications. Si la loi reste une règle écrite, générale, permanente votée par le Parlement, pour la première fois depuis 1789 son domaine n’est plus illimité. L’article 34 de la Constitution de 1958 délimite le