Procédure législative ordinaire

passées et étrangères. Titre 1 : Les inspirations étrangères Formellement, en principe, la constitution est une norme qui est adoptée ou modifiée selon une procédure différente de la loi ordinaire. On parle alors de constitution rigide. Une constitution peut aussi être souple, c’est à dire qu’elle est modifiée comme la loi ordinaire. Matériellement, c’est un document qui regroupe l’ensemble des règles juridiques écrites ou coutumières relatives aux institutions politiques et qui définit la

coutumière. La constitution formelle, la forme, n’est nullement liée à l’écrit, malgré le rapprochement opéré par le constitutionnalisme. La question du caractère formel est liée à l’existence d’une procédure particulière de production de norme constitutionnelle, distincte de la procédure de norme législative. Il existe plusieurs spécifications de la forme constitutionnelle, dont le caractère écrit en est une modalité parmi d’autres possibles. La Constitution matérielle est « la norme positive ou les

de Montesquieu. Définition : Selon la définition formelle, la Constitution est l’ensemble des textes adoptés selon une procédure constitutionelle, plus contraignante que la procédure législative ordinaire. Elle signifie que pour identifier la constitution, il ne faut s’intéresser qu’à l’acte lui même. Selon cette défintion, la loi adoptée selon la procédure législative ordinaire ne peut modifier la constitution. Selon la conception matérielle : est constitution l’ensemble des normes qui sont relatives

adoption par le parlement réuni en congré à la majorité des 3/5ème si c’est un projet. b) Les lois organiques Régime fixé à l’article 46 de la constitution, ce sont des lois situé entre la constitution et les lois ordinaire C’est loi sont fixé au dessus du pouvoir ordinaire on pour objectif de compléter la constitution. Et il est fait référence article 26, 27, 34, 63 et lors de la révision constitutionnel de 2008 a été complété par de nombreuse loi organique. Ex l’article 61 -1 de la constitution

accompagnée d’un changement radical dans la structure et la portée du droit international. ( expansion du DI à des matières de plus en plus nombreuses. Le DI en général et droit conventionnel sont devenus aujourd’hui un moyen de régulation normative ordinaire. L’essor quantitatif et qualitatif des normes internationales mais aussi leur effectivité accrue dans l’ordre juridique interne ont été à l’origine de ruptures majeures quand à la place que ce droit occupe au sein des sources du droit interne.

contradictions peuvent apparaître. Définition formelle de la Constitution : Élaboration : * Procédure d’élaboration de la norme fondamentale = une certaine procédure différente de la procédure législative ordinaire * Forme constituante, organe constituant, modification exceptionnelle et procédure spéciale de révision. Support de la Constitution : * Écrit : Texte écrit, loi particulière ou ordinaire. Objectifs de solennité, précision, stabilité et supériorité. * Coutume : permet de pallier

les 15 jours qui suivent l’adoption de la loi par le Parlement, respectant ainsi la Constitution qui stipule que le Président doit promulguer la loi dans les 15 jours après son adoption - Le contrôle a priori est facultatif pour les normes législatives classiques, et obligatoire pour les lois organiques (qui précisent la Constitution) & les règlements intérieurs des assemblées (qui définissent leurs prérogatives). Si pour le contrôle a priori, ce sont soit le Président, soit le Premier ministre

qualifiée de « souple ». La Constitution souple est celle qui peut être adoptée et modifiée suivant les mêmes règes et formes que la loi ordinaire. Elle est souple quand elle est susceptible d’être révisée par une simple procédure législative ordinaire, sa révision s’avère donc techniquement plus simple. Ainsi, il n’y a pas de hiérarchie formelle entre les normes législatives et les normes constitutionnelles. L’autre forme, est dite « Constitution rigide ». Celle-ci est adoptée et modifiée dans des conditions

d’applications votés. Si le parlement ne s’oppose pas aux décrets dans un certain délai fixé dans la loi cadre, les décrets deviennent définitifs. Si le parlement les conteste, ils se réapproprient le pouvoir normatif et recourent a la procédure législatif ordinaire : le parlement adopte une loi pour mettre en œuvre la loi-cadre. Cette technique permet de centrer les débats parlementaires sur les aspects généraux du texte et de laisse l’exécutif gérer les détails. Cette technique nécessite une collaboration

et ce changement est acceptée car la nouvelle Constitution est considérée comme légitime par les citoyens. Une fois que la nouvelle Constitution a été adoptée, elle pourra être modifiée MAIS dans les conditions de procédure qu'elle aura fixée à l'avance (clause de révision : procédure exigée à l'intérieur de la Constitution pour la réviser). Ces modifications se réalisent car la nouvelle Constitution reste légitime : on ne veut donc pas la changer mais on peut la modifier pour l'adapter à l'évolution