Procédure législative ordinaire

la fonction n’est pas définie. Tiers signe la paix avec la Prusse, il écrase le mouvement de la Commune. L’assemblée se méfie de plus en plus de Tiers, une lois de 1873 limite ses possibilité de contact avec l’assemblée, c’est la création de la procédure de message, le président ne peut s’adressé à l’assemblée qu’après l’avoir demander par message écrit et un vote sur le discours du président à l’assemblée ne peut avoir lieux que le lendemain en dehors de la présence du président. Tiers est mis en

eux-mêmes. Les lois et textes sont subordonnés à la constitution, ils doivent la respecter. Autrement dit la constitution forme un ordre juridique dont elle est le sommet. Encore faut-il que cette supériorité soit garantie par un certain nombre de procédures et de contrôles. Il faudra prévoir des gardiens pour prévenir une attaque. $2. Les définitions matérielle et formelle du droit constitutionnel A) L’objet du droit constitutionnel Selon une première approche, on peut dire que le droit constitutionnel

d'assemblée. Sa marque est faite de l'importance du pouvoir donné en droit et en fait à un chef d'Etat élu au suffrage universel. Les pouvoirs, dans un tel régime, ne sont pas confondus. Ils sont au contraire fort rigoureusement séparés. Les assemblées législatives sont dépourvues de toute influence gouvernementale : leur domaine est celui de la loi, et c'est un domaine bien défini. Elles approuvent également le budget et, normalement, les traités. En cas de conflit, le Président, pour le résoudre, dispose

différents types de lois et leur rapports au sein de la pyramide de Kelsen Il existe plusieurs types de loi qui correspondent soit à un domaine particulier d’intervention, soit par une procédure particulière d’intervention, d’adoption Les lois constitutionnelles (article 89 de la constitution) sont adoptés après une procédure spéciale par le concret ou par voie de référendum Elles ont pour objet unique de réviser la constitution Les lois dites « référendaires » (article 11 de la constitution) sont des

il n’y a pas de véritable spécialisation fonctionnelle notamment que le roi dispose d’un droit de veto. Les équilibres instaurés sont relativement instables et mènent notamment à des conflits entre le roi et le corps législatif. L’assemblée législative de 1791 cède la place à une Convention nationale. Nouvelle assemblée établie pour rédiger une nouvelle constitution. C. La convention 1. La proclamation de la République et le gouvernement révolutionnaire Il s’agit de déterminer

afin que leurs libertés individuelles soient respectées. Une constitution apparaît donc comme un ensemble de règles juridiques organisant la vie politique et sociale ainsi que le pouvoir et s’imposant à lui, elle l’oblige à respecter certaines procédures, prévoyant la participation des citoyens aux choix des gouvernants, à l’élaboration de certaines décisions. La plupart des constitutions actuelles s’ouvrent sur une déclaration des droits de l’homme ou un préambule qui énoncent les droits et libertés

individu particulier français, considère qu’une loi qui est sur le point d’être votée la concernant serait contraire à l’article 3 du préambule de la Constitution de 1946. Nous sommes en présence des normes suivantes : - la loi en question, est dite « ordinaire », ce sont les lois fixant les règles dans le domaine de compétence du pouvoir législatif, elles sont en général votées par le parlement (démocratie indirecte) mais l’article 11 de la Constitution prévoit qu’elles peuvent être adoptées par referendum

loi suffit à la modifier. C. souple si possibilité pour pouvoirs constitués de la modifier ; par ex modifiable par le législatif par procédure législative ordinaire.   Constitution rigide : une constitution est dite rigide lorsque pour la modifier, il faut une loi spéciale (dite loi constitutionnelle) adoptée dans des formes différentes de celles des lois ordinaires.       >constitution rigide = plus répandue q souple       >Idée : C. contient des règles et principes essentiels, procédant

préjudicielle. La question prioritaire de constitutionnalité est prioritaire. Arrêt 22 juin 2010 Melki = la cour rappelle la jurisprudence sur le principe de primauté et rappelle que le juge national doit être libre à tout moment de mettre en œuvre la procédure de réservoir préjudicielle. (saisie de la cour de justice) B. Le principe de l'effet direct = désigne la capacité d'une norme a attribué, crée directement des droits et des obligations au profit des citoyens. Ses derniers pouvant alors les

généralement énoncés dans le Préambule de la Constitution qui lui-même contient une Déclaration de droits ou s'y réfère. Les Lois, votées par le Parlement : C'est la procédure législative normale, elle s'applique à la grande majorité des textes de loi examinés par le Parlement dans le domaine de la législation courante (lois « ordinaires »). Ces textes proviennent soit de l'initiative du Gouvernement (projets de loi), soit de celle de députés ou de sénateurs (propositions de loi). Les Décrêts du