Procédure législative ordinaire

la Vème république La loi sous la Ve République a été en quelque sorte désacralisée. Sa définition matérielle et la multiplication des catégories de loi ont affaibli sa représentation et la loi a perdu de son éclat. En effet, à côté de la loi ordinaire figure les lois organiques, fixant les mesures d'application de la Constitution, les lois de finances relatives aux ressources et charges de l'Etat, les lois autorisant la ratification des traités internationaux et les lois référendaires. La tendance

recouvre surtout ce que les lexiques nomment «la loi ordinaire», ce qui revoit à cette norme importante, dont découlent des décrets d'application, des arrêtés et des circulaires, voté par le parlement dans son expression la plus courante. Quand on parle de la loi, on pense à ce sens ordinaire mais pas aux autres formes de lois que sont les lois organiques, les lois constitutionnelles ou les lois référendaires qui répondent chacune à une procédure d'adoption ou d'élaboration particulière et pour lesquelles

puis de douze membres, sa compétence et sa saisine sont élargies. Il se trouve désormais compétent pour statuer sur la conformité à la Constitution non seulement des lois organiques et des règlements intérieurs du Parlement, mais également des lois ordinaires, et peut être saisi de ces dernières par le quart des membres de chacune des chambres du Parlement. Le Conseil constitutionnel est régi par la Constitution, qui définit notamment les bases de son organisation, ses attributions essentielles ainsi

les droits et libertés fondamentaux puisqu’ils sont désormais incorporés aux normes constitutionnelles. A – Le respect de la Constitution - Un débat ancien (Sieyès / Arrêt Marbury contre Madison) - Rejet du contrôle : lois ordinaire et constitutionnelle sont toutes deux l’œuvre d’une assemblée élue par le peuple et représentent l’expression de la volonté générale. L’expression la plus récente est la seule légitime. - Favorable au contrôle : * si la constitution

d’exercé le contrôle de constitutionnalité des lois. Ce contrôle peut être effectué par des autorités politiques c’était le cas sous l’empire de la constitution de l’an 8. Il peut également être confié à des autorités juridictionnelles : soit à un juge ordinaire soit à un juge spécifiquement désigné pour exercer ce contrôle de constitutionnalité. 1ère PARTIE : LA JUSTICE CONSTITUTIONNELLE Elle constitue l’ensemble des institutions grâce auxquels est assuré dans l’Etat la suprématie de la constitution

origines du Conseil constitutionnel : une institution n’ayant rien d’un gardien des libertés fondamentales En 1958 le conseil constitutionnel devait dans l’esprit des constituants seulement veiller à la répartition des compétences entre le pouvoir législative et le pouvoir règlementaire. Initialement le Conseil était un « organe régulateur des pouvoirs publics », instrument du parlementarisme rationalise. Certains l’avaient même qualifie de « chien de garde de l’exécutif » (F. Mitterrand). Pour veiller

plus politiquement le retour de DG au pouvoir est ambigu car encouragé et favorisé par le pouvoir militaire. Pression miliaire très forte, calculée. Ds la constitution de 1946, l’art 90 prévoit la révision de la Constitution. Utilisation de la procédure de révision et soumission à l’AN d’une révision de l’art 90. La loi du 3 juin 58 révise l’art 90 de la C de 46 sur la forme et sur le fond. * « Confit au gouvernement investi le 1er juin 1958 le soin d’établir un projet de constitution. »

de la loi; une réorganisation profonde de la procédure législative; une mise au point des mécanismes juridiques indispensables à l'équilibre et à la bonne marche des fonctions politiques ». La transposition de ces mesures dans la Constitution a pris, en 1958, des formes diverses : - deux sessions d'à peu près trois mois chacune par an ; - maîtrise de l'ordre du jour des assemblées par le Gouvernement ; - limitation de l'initiative législative des parlementaires et de leur droit d'amendement

Conseil Constitutionnel est organisé de façon spéciale. En effet, celui-ci peut être saisi à n’importe quel moment de la procédure législative : à priori ou à posteriori. L’article 63 de la Constitution prévoit quelques modalités de fonctionnement et d’organisation du Conseil Constitutionnel. Dans le premier cas, si le Conseil Constitutionnel est saisi à priori, la procédure est principalement écrite, les délibérations et les votes du Conseil sont tenus secrets. À partir de là, le Conseil Constitutionnel

révision de l’article 90 de la Constitution de 1946 (révision de la procédure de révision).la loi constitutionnelle du 03.06.1946 permet au gouvernement de modifier lui-même la constitution. Il faut donc simplifier la procédure de révision pour remplacer la constitution par une nouvelle. Ce que prévoit cette loi, c’est aussi les conditions que devra respecter la nouvelle constitution. La loi constitutionnelle révise et simplifie la procédure de révision pour l’adoption d’une constitution et fixe les conditions