Procédure législative ordinaire

lois ordinaires, et dans le second, elle est inscrite dans une Constitution formelle, modifiable seulement par le biais de procédures spéciales. Quelle est la procédure de révision de la Constitution ? Quelle est la raison d’être d’une telle procédure ? La procédure de révision de la Constitution, conformément à son article 195, comporte trois phases. D’abord, le pouvoir exécutiuf fédéral (Parlement fédéral et Roi) doit rédiger la déclaration de révision de la Constitution, loi ordinaire suivant

(B). A. … par la séparation des pouvoirs. → La théorie Classique : la séparation des pouvoirs distingue trois fonctions principales au sein des différents régimes politiques : la fonction d’édiction des règles générales constitue la fonction législative ; la fonction d’exécution de ces règles relève de la fonction exécutive ; la fonction de règlement des litiges constitue la fonction juridictionnelle. Chacune d’entre elles soit exercée par des organes distincts, indépendants les uns des autres :

confirmer cette tendance. La condition renouvelé du gouvernement. Idée que les assemblées parlementaires fonctionne sous l'autorité du gouvernement. Le gouvernement change de maitre, désormais il ne procède que du chef de l'état (art 8). La procédure de l'investiture qui mettait en place le cabinet, disparaît. Il n'y a plus de relations entre l'assemblée nationale et le gouvernement, si un parlementaire est nommé ministre il doit quitter son mandat parlementaire. Même si les mécanismes de responsabilité

République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée Nationale.Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. Introduction La Constitution du 4 octobre 1958 a été révisée vingt-quatre

principe : l’égalité devant la loi. Article 6 de la DDHC et article 2 de la Constitution de 1958. CC a condamné des législations qui imposaient des discriminations fondées sur le sexe. A condamné d’office la constitutionnalité d’une disposition législative qui prévoyait de réserver aux femmes seulement 25% des places sur les listes pour les élections municipales. A jugé que cette règle qui comporte une distinction entre candidats en raison de leur sexe méconnaît le principe d’égalité. Il aurait

ligne directrice théorique en cas de leur affrontement. Il convient d’analyser en premier temps, …. et en deuxième temps, … A. L’acceptation « progressive » de la valeur «supra-législative» des normes de l’Union Européenne par le juge français : l’émergence du contrôle de conventionalité exercé par le juge ordinaire. L’article 6 de la Déclaration de droits de l’homme, insérée dans le «bloc de constitutionnalité» depuis la décision du CC du 16 juillet 1971 dispose que «la loi est l'expression

seule vote la loi donc le conseil de la république ne peut émettre que des propositions. La 2e chambre n’a pas de pouvoir véritable. L’assemblée nationale est élue pour 5 ans, ne peut déléguer ce droit. En 1954 :révision pour redonner compétence législative au conseil de la république. Le parlement tient la 1ere place. Il se compose de : L’assemblée nationale :élue au suffrage universel direct et le mode de scrutin est la représentation proportionnelle dans le cadre départemental. A la plénitude du

pouvoir constituant à une assemblée législative La révision de la C° C’est la C° elle-même qui prévoit les modalités de sa révision, plusieurs types de révision : A) Révisions formelles et informelles La révision formelle = prévue par la C° et appartient au pouvoir constitutionnel dérivée La révision informelle = modification/révision de la C° B) Constitution rigide et souple C° souple = peut être révisée sans procédure spéciale C° rigide = besoin d’une procédure particulière La norme fondamentale

Chambre des députés et Sénat » et par un membre de l'exécutif « Président de la Roumanie ». On peut remarquer qu'en France ce sont les mêmes procédures d'élection des juges. Cependant par exemple en Italie ou en Espagne il y a des membres du corps judiciaire qui sont également en charge de nommer des juges à la Cour constitutionnelle. On peut penser que la procédure de nomination des juges constitutionnels en Espagne ou en Italie est plus démocratique qu'en Roumanie car les trois pouvoirs constituant

voir : OULD BOUBOUTT (A.S.), L’apport du conseil constitutionnel au droit administratif, Economica, Paris, 1987. 1 nom d’ « actes de gouvernement » (notamment les mesures prises par l’exécutif dans le cadre de sa participation à la fonction législative, en particulier l’initiative des lois : omission de demander des crédits au parlement, refus de présenter au parlement un projet de loi, décision de déposer un projet ou de le retirer…).1 Cette première délimitation étant faite, il faut noter que