Procedure Penal Ivoirienne

provenant d'un autre crime ou délit (recel) susceptibles de servir à la manifestation de la vérité recherchée dans le cadre d'une autre procédure constituant une infraction par leur seule détention Cette découverte révèle : soit une infraction commise antérieurement soit une nouvelle infraction L'enquêteur procède à la saisie, indépendamment de la procédure initiale ayant motivée la perquisition. CONDITIONS TENANT A L'ENQUETE ORIGINELLE La saisie incidente naît de la découverte d'objets

position de la Constitution. 1) 3 phases du procès pénal (poursuite- instruction- jugement) conduites par autorités différentes (principe de séparation des fonctions) 1ere phase : poursuite intervient après enquête préliminaire mais avant phase d’instruction et de jugement. 2) Définition poursuite : « acte procédural par lequel une partie à la procédure exerçant son action saisit une juridiction d’instruction ou de jugement ouvrant ainsi le procès pénal »  Ministère public : « constitue un corps hiérarchisé

Enquête préliminaire en procédure pénale française En droit français l'enquête préliminaire est une enquête de police judiciaire. Elle a été créée initialement par la pratique policière, ceux-ci souhaitant enquêter hors les cas de flagrance. On peut aussi estimer qu'elle s'est créée d'elle-même du fait de l'explosion des faits constatés dans les années d'après-guerre, les cadres de flagrant délit et de commission rogatoire ne pouvant plus supporter la croissance des infractions et donc des

|[pic] | | LES POUVOIRS COERCITIFS DE L’OPJ ET LEURS LIMITES | |[pic] | | INTRODUCTION : Dans l’application de l’article 17 du CPP, les OPJ exercent les pouvoirs définis à | |l’article 14 (constater les infractions, rassembler les preuves et rechercher les auteurs)

transportée à l'Institut médico légal.   - Lorsque le corps est identifié et que la cause du décès n'est pas considérée comme suspecte, il est conservé à l' I.M.L. en attente des obsèques.   - Lorsque le décès est d'origine criminelle ou suspecte, une procédure judiciaire est ouverte. Suivant le résultat de l'enquête préliminaire, une autopsie est ou non demandée par le Procureur de la République. Le corps ne quittera l'I.M.L. que lorsque le permis d'inhumer aura été délivré par le magistrat chargé de     

Procureur de la République. Un officier de police judiciaire ainsi que deux agents reconduisent Alfred à son domicile. Ils l’informent qu’ils souhaitent perquisitionner son domicile sur le fondement de l’article 222-37, alinéa 1 du Code de procédure pénale. Il refuse en invoquant le principe d’inviolabilité du domicile. Malgré son refus, la perquisition a bien lieu et dure 2h30 sans que les policiers ne trouvent quoique ce soit. Une perquisition revêt-elle un caractère licite lorsqu’elle se déroule

ATTRIBUTIONS ET COMPETENCE DES O.P.J. INTRODUCTION : Les militaires de la gendarmerie ont la faculté, inhérents au grade pour certains, après avoir satisfaits à un examen technique pour d'autres, d'exercer les fonctions d'officier de police judiciaire. Cette possibilité, offerte par le décret du 22.08.58 modifié par une loi du 09.07.66 présente un intérêts certain dans la mesure où elle confère à ces militaires des prérogatives importantes leur permettant de remplir efficacement leur

Procédure pénale et droits de l’homme Introduction : -Bonne procédure= concilier intérêts de la société et droits des individus, efficacité de la répression et libertés individuelles, un procès équitable et la sauvegarde de l’intérêt général et l’ordre public. -Il n’y a pas de priorité à donner mais il faut trouver la position d’équilibre et les mesures justes qui tout l’art et l’intelligence du législateur -enquête= opérations mises en œuvre par la PJ d’office ou sur instruction du parquet

le 28 Juin 2008, a saisi la chambre de l’instruction d’une demande d’annulation d’actes de la procédure en application de l’article 173 du CPP, en l’occurrence la perquisition effectuée chez celui-ci, sans son assentiment, ainsi que tous les actes subséquents. Procédure : La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, va rendre un arrêt rejetant sa requête en annulation d’actes de procédure, au moyen que les instructions données par le procureur de la République dans le cours d’une

la phase préparation. 42 - PENDANT Durant la phase exécution. 43 - A L'ISSUE Pendant la rédaction de la procédure. V CONSÉQUENCES DES IRRÉGULARITÉS 51 - NULLITÉS 52 - SANCTIONS VI BIBLIOGRAPHIE 1 I - GÉNÉRALITÉS 11 - PRINCIPE. La perquisition, en latin perquisitus qui signifie « rechercher » est une opération de police judiciaire qui doit toujours être matérialisée par un acte de procédure. Elle a pour objectif de découvrir, par le biais d'investigations, des éléments permettant d'établir l'existence