Procedure Penal Ivoirienne

création intellectuelle sans son consentement que ce soit pour la fabriquer en un ou plusieurs exemplaires, la vendre, l’importer ou l’exporter, la communiquer au public et la reproduire. Le non-respect de son monopole est sanctionné sur le plan civil et pénal par l’action en contrefaçon. Ce droit est reconnu et réaffirmé par l’article 27 de la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 qui dispose que : . Tel que défini et présenté, la PI a une existence relativement récente comme le démontre

de principe de la vie de l’être humain, c’est-à-dire l’enfant conçu, embryon ou fœtus pour autoriser à titre d’exception l’atteinte à cette vie – ce sont les dispositions relatives à l’interruption volontaire de grossesse. L’être humain, en droit ivoirien comme en droit français, est donc l’enfant conçu qui, bien que n’étant pas encore revêtu de la personnalité juridique, doit être respecté en raison de son appartenance à la famille humaine10. Comme l’écrit très justement le professeur Bertrand Mathieu

propositions d’amélioration . : ratifiée en 1995 I / LES OBSTACLES A L’EXERCIE DES DROITS DES FEMMES : IDENTIFICATION ET MANIFESTATIONS Dans la Loi De nombreuses dispositions discriminatoires persistent dans la législation ivoirienne, dont : * Dans le cadre de la famille – Le code civil prévoit que l’homme détient le statut de chef de famille (art. 58). Aussi, le choix de la résidence de la famille appartient au mari, la femme étant tenue d’y habiter avec lui (art.

sincérité des résultats. Il faut mettre en place un mécanisme de règlement des litiges électoraux, donc un véritable contentieux électoral. Que faut-il entendre par là ? Le contentieux électoral peut être défini comme l’ensemble des règles et procédures applicables aux contestations et à leur règlement en matière électorale. Il porte sur « les litiges qui naissent à l’occasion de l’élection »[1]. Cette définition large permet d’intégrer dans la matière les litiges de toute sorte, ceux portant sur

............................................................................ 13 Schéma de l’Organisation Juridictionnelle Ivoirienne ............................................................. 14 2 ORGANISATIONS JUDICIAIRES COTE D’IVOIRE Les juridictions ont pour mission de rendre la justice sur toute l’étendue du territoire national, au nom du peuple ivoirien. Les magistrats ne sont soumis, dans l'exercice de leurs fonctions, qu'à l'autorité de la loi. Depuis la Constitution d’août

INFORMATION DE LA DGI I- NATURE DES CONTROLES EFFECTUES PAR L’ADMINISTRATION FISCALE IVOIRIENNE L’administration fiscale ivoirienne met en œuvre trois types de contrôles : Le contrôle sur pièces : qui consiste à examiner la régularité des déclarations et des pièces contenues dans le dossier fiscal du contribuable à partir du bureau ; La vérification de comptabilité qui consiste à examiner la régularité et la sincérité de la comptabilité de l’entreprise ; ce contrôle se déroule chez le contribuable

Conseil. Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil déclare que l`application intégrale de ladite résolution et du processus de paix sous la conduite du Premier Ministre, M. Charles Konan Banny, exige des parties ivoiriennes qu`elles s`y conforment totalement et n`invoquent aucune disposition légale pour faire obstacle à ce processus. Le Conseil souscrit aux décisions du Conseil de paix et de sécurité de l`Union africaine, selon lesquelles le Président Laurent Gbagbo

financement illicite dans le cadre de sa campagne présidentielle antérieure. Enfin, des accusations liées à d’éventuels crimes de guerre ayant par ricochet alerté le Procureur de la Cour Pénale Internationale (CPI). La question est premièrement de savoir si M. Courtier pourrait faire l’objet de poursuites pénales ou à tout le moins, être pénalement inquiété pour les différents actes évoqués. Pour ce faire, il convient nécessairement de procéder à une analyse casuistique de chacun de ces faits.

Droit des droits de l'Homme, RICR, N°800 p5 ; Voir également Discours inaugural de Mr Adama Dieng sur la répression nationale et internationale des crimes de guerre, Séminaire CEDEAOCICR sur la ratification et la mise en oeuvre du Statut de la Cour Pénale Internationale du 2931 janvier 2002 in http://www.ictr.org/ENGLISH/ speeches/Abidjanjan02. Voir également Hans Peter Gasser ; Le Droit international humanitaire ; Introduction précité pp1718. 22 Voir dictionnaire de droit international public

2 / Le droit privé Le droit privé se subdivise en plusieurs matières. a / Le droit civil C’est l’ensemble des règles qui s’appliquent aux rapports entre les simples particuliers. C’est le droit commun distinct du droit public. b / La procédure civile Elle contient les règles applicables à l’organisation judiciaire ainsi qu’aux actions portées devant les tribunaux. c / Le droit commercial C’est l’ensemble des règles relatives au commerce et au statut des commerçants. A l’intérieur