Processus législatif en France

des principes qui découlent de la Constitution mais aussi des autres textes ayant valeur constitutionnelle et faisant partie du bloc de constitutionnalité. C’est un processus de constitutionnalisation du droit administratif; le fait que les missions administratives sont de plus en plus encadrées par le droit constitutionnel. Ce processus avait été mis en évidence en doctrine par Georges Vedel qui de manière prémonitoire avait écrit un article intitulé «Les bases constitutionnelles du droit administratif»

DROIT CONSTITUTIONNEL A) Les Assemblées Le pouvoir exécutif n’a pas vocation a arrêter le pouvoir législatif. L’Assemblée unique (organe législatif) possédera la totalité du pouvoir législatif -> pas de pouvoir pour arrêter le pouvoir ; on peut se dire que le bicamérisme permet d’arrêter le pouvoir : la chambre haute arrête la chambre basse et vice versa. B° Le chef de l’Etat et le gouvernement Les fonctions chef Etat et chef du gouvernement sont 2 types de fonctions différentes mais

confiées à des organes distincts. En France, ces différentes fonctions sont le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Ce principe de séparation des pouvoir est sensé éviter qu’un seul homme puisse prendre possession de tous les pouvoirs et ainsi empêcher un retour à l’Ancien régime. Napoléon Bonaparte arrive au pouvoir par un coup d’Etat le 9 novembre 1799 mettant fin, comme il le dit lui-même, à la Révolution. A ce moment là, la France aspire à la paix et voit en Bonaparte

concurrentes. En effet, il différencie le rôle du Président de celui de Premier Ministre, Chef du Gouvernement dans le cadre du système parlementaire, fondé sur le titre du Chef de l'État du pays qui a choisi une constitution républicaine. Ici, la France constitue un système hybride en tant que régime semi-présidentiel. On s'interroge donc : Comment s'organisait le rapport de pouvoir complexe entre le Président de la République et le Premier ministre ? Deux fonctions précises décrites dans la Constitution

L’article 89 a été majoritairement utilisé dans le processus de révision alors que l’article 11 n’a abouti qu’une seule fois, en 1962. Ce même article 11 a été révisé par la loi constitutionnelle du 4 août 1995, élargissant son domaine de compétence. L'article 11 de la Constitution de la cinquième République française de 1958 fait partie du titre II, qui concerne le Président de la République française. Il définit la procédure de référendum législatif. L’article 11 de la Constitution a souvent était

assemblée parlementaire de manière prématurée. Cette semble être la plus efficace des moyens de pression réciproque entre les pouvoirs exécutif et législatif. Le décret de dissolution a pour effet de renvoyer les députés devant les électeurs et pour finalité de faire trancher par le corps électoral un conflit entre les parlementaires et le gouvernement. En France, et ce depuis la naissance de la Vème république en 1958, la dissolution du parlement est soumise à des règles d’application srictes et relativement

se fonde sur une séparation stricte des pouvoirs, établissant ainsi les bases d’un régime présidentiel. Ce sont les trois premiers articles de cette Constitution qui définissent la séparation des pouvoirs en décrivant respectivement les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires. Walter Bagehot, pour définir un régime présidentiel, différencie les moyens d’élection du président et de la chambre des représentants qui marquent le fondement de deux pouvoirs indépendants. Ainsi, d’après un point de

La codification des lois: Utile? « Nous avons en France plus de lois que tout le reste du monde ensemble et plus qu’il n’en faudrait pour régler le monde » (Montaigne). Le droit français a ainsi pu être justement présenté comme « un paysage bouleversé ou les règles de droit semblent surgir de partout, à tous moments et en tout sens » ce que souligne aussi le professeur Cabrillac en comparant cette inflation législative galopante à l’inflation monétaire qui, au final, entraine sa dévalorisation

européen s’est appuyé sur le pouvoir budgétaire pour revendiquer d’autres pouvoirs législatifs, partagés avec le Conseil des ministres via la procédure de codécision et aussi des pouvoirs de contrôle de l’exécutif (= de la Commission) reconnus par le traité de Maastricht. Taux de participation aux scrutins : Date 1979 1984 1989 1994 1999 2004 Europe 63 61 58.5 56.8 49.4 44.2 plus de deux points sous France 60.7 56.7 48.7 52.7 47 42.8 la moyenne de l’UE Raisons éventuelles : → La hausse

construite progressivement depuis 60 ans, Les pères fondateurs (en France) sont Robert Schuman et Jean Monnet, L'assise européenne est caractérisé par le Traité de Rome, l'Acte Unique Européen, les Traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice, L’Europe que nous connaissons aujourd'hui a été constitué par des élargissements successifs autour des six pays signataires du Traité de Rome en 1957, (l'Allemagne, la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas), En 1972, L’Europe des neufs