Processus législatif en France

l’édit de Nantes en 1599. Un édit est un texte de loi portant sur une question précise, quant au Parlement il est une cour souveraine du Royaume de France possédant des pouvoirs politiques et administratifs. Le Parlement fonctionne comme une cour d’appel ou de cassation et n’a pas de pouvoir législatif. Henri IV né en 1533 fut Roi de Navarre puis roi de France de 1589 jusqu’à son assassinat par le fanatique, François Ravaillac en 1610. Contemporain d’un siècle dévasté par les guerres de religion qui s’étendent

souple ou rigide ? La fin d’Ancien Régime apporte la nécessité d’un changement politique dans le Royaume français. Le blocage, les inégalités dans la société, la souveraineté absolue du roi et le système fiscal incohérent conduit à la crise en France. La situation instable force le roi Louis XVI à signer le 3 septembre 1791 la première Constitution française qui a été proposé par l’Assemblé nationale, issue des États généraux réunis en 1789. L'Assemblée nationale, voulant établir la Constitution

indispensable, qui concernent le service et les activités des libertés civiles et de leur protection. * Le pouvoir du juge, suprême garantie des libertés civiles par la juste protection. Document 4 : Rabault, « la constitution économique de la France », RFDC, 2000. Dans ce texte, Rabault expose sa thèse sur le concept de constitution économique. Selon lui, la constitution économique représente l’organisation juridique du système économique. Elle est considérée comme un ensemble de différentes

coopération entre les tribunaux et les forces de polices des Etats membres. 2) Le parlement européen Les députes européens (membres du parlement) sont élus tout les cinq ans par les citoyens. En Partenariat avec le conseil il exerce le pouvoir législatif. Dans un premier tant, celui-ci réalise un contrôle sur toutes les autres institutions de l’UE, principalement sur la commission, afin d’assurer le fonctionnement démocratique réalisé par celle-ci. Il dirige également les dépenses de l’UE avec l’aide

s’accompagne d’une intervention croissante de la royauté dans le domaine du droit. Le roi développe son activité normative en intervenant dans le droit coutumier et dans le domaine législatif. Ces deux interventions ont contribué à la formation d’un droit français qui s’analyse comme un droit propre valable pour le royaume de France. La construction du droit français a donc été mise au service de l’affirmation de la souveraineté politique royale.Cette construction progressive du droit national a franchit

entre les mains d'un même homme ou d'une même institution, la liberté des individus est menacée. Primo, ces pouvoirs évoqués par Montesquieu mais aussi par Locke voire pressentis par Aristote sont essentiellement les suivants : • Le pouvoir législatif de faire, modifier et abroger les lois. • Le pouvoir exécutif de mettre en œuvre les lois mais aussi d'assurer la sûreté intérieure, la diplomatie et la défense du pays. • L'autorité judiciaire a pour mission de juger les infractions et de trancher

Institutions Européennes Les étapes d’intégration européenne 1. C.E.C.A. = Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier = Collaboration européenne : Belgique, France, Allemagne de l’Ouest, Italie, Luxembourg, Pays-Bas. Traité (instituant la CECA) signé à Paris en 1951. But : être plus efficace sur le marché en mettant en commun la production et en uniformisant les conditions de production. 2. Traité de Rome, signé à Rome en 1957 marque la création de : C.E.E. = Communauté Economique Européenne ;

Le Second Empire est-il un régime démocratique ? Introduction • L’élection du neveu de Napoléon, Louis-Napoléon Bonaparte comme prince-président en décembre 1848 semble mener la France dans une nouvelle période autoritaire. En effet, bénéficiant de l’aura de la légende napoléonienne encore vivace et se positionnant avec les classes populaires contre l’Assemblée, il s’appuie sur l’opinion publique pour renforcer son pouvoir. En utilisant pour prétexte l’échec d’une initiative de loi pour le rétablissement

difficile mise en place de la IIIe République. À partir de la 3e République, la république s’installe en France. Le choix de la république n’est pas un choix évident en 1870. Lorsqu’on observe l’histoire de la 3e république, on se rend compte que l’option républicaine est très lente à s’installer, elle résulte d’une hésitation. De plus entre la 3e et la 4e république, il y a un moment où la France n’est plus dans un système républicain, il s’agit du régime de Vichy. En septembre 1870 au moment de

On trouve ainsi le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir juridictionnel. La théorie postule, dans le prolongement, que chaque pouvoir, et parallèlement chaque fonction, doit être confié à des organes distincts. En d’autres termes, la séparation fonctionnelle appelle une séparation organique : respectivement le législateur, le gouvernement au sens large, le juge. Cette théorie a connu plusieurs succès et a trouvé à s’appliquer non seulement en France mais également dans de nombreux