Processus législatif en France

Droit Chargés de cours : Jean-Christophe LE COUSTUMER, Christophe CHABROT Chargés de TD : Amel GASSA, Julie BLANCHARD, Bardha RRUSTEMI, Guillaume PROTIERE, Martin SEIGNOT, Gilles THEVENON, Vincent THIBAUD, Vincent MICHELIN TD 10 : Le processus législatif Objet de la séance : L’objectif principal de la séance est la compréhension de la loi, de ses différents sens et différentes catégories et aussi du chemin que parcourt « la volonté générale » jusqu’à la promulgation de la loi. En premier

« cyberespace ». Depuis quelques années la démocratisation de l’accès à l’informatique et la globalisation des réseaux ont été des facteurs de développement du cybercrime. Sommaire  [masquer]  1 Types d'infraction 2 Dispositif législatif et conventionnel de lutte 2.1 Dispositif législatif et réglementaire français 2.2 Convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 3 Acteurs 3.1 Cyber délinquants ou cyber criminels, et, victimes 3.2 Organes français de lutte 3.3 Organes européens de lutte

Dissertation – La France est-elle un Etat fédéral ? George Vedel se demande, en 1958 dans Le fédéralisme et l’Etat : « A partir de quel moment un Etat unitaire est tellement décentralisé qu’il devient fédéral ? ». C’est une question qui se pose notamment en ce qui concerne la France : dans sa conception étatique actuelle, est-elle encore un Etat unitaire ou évolue-t-elle vers un modèle d’Etat fédéral. Il faut savoir que ces deux formes d’Etat sont à l’opposé l’une de l’autre, à savoir que l’Etat

Le bicaméralisme en Allemagne. En Allemagne, le pouvoir législatif est exercé par la chambre basse, le Bundestag, avec la participation de la chambre haute, le Bundesrat. Le système est donc bicaméral, ce qui est expliqué par la nature fédérale de l’Etat. I. Un Parlement bicaméral dans la forme. A. Le mode d’élection des deux chambres. Les députés du Bundestag sont élus pour quatre ans, au suffrage universel proportionnel direct, au niveau fédéral. Chaque électeur a deux voix (c’est

l'abbé sieyés. Objectif 2 : Principe de protection Respecter une procédures Quelles sont les limites à la révision ? Intégrité du territoire Article 89 dernier alinéa : Loi du 14 aout 1889 : les membres des familles ayant régner sur la France sont inéligibles. Éviter le rétablissement d'une monarchie de l'empire. Article 7 :en cas d'intérim c'est le président du Sénat qui remplace le président de la république. L'article 7 prévoit qu'il ne peut réviser la constitution pour éviter un

Allemagne. C’est alors de Gaulle, qui a fondé le (Gouvernement Provisoire de la République Française) en mars 1944, qui a autorité sur la France libérée, ce qu’il a obtenu après négociations avec les EUA et grâce à l’appui du Premier Ministre britannique, FFI Conseil National de la Résistance (CNR) GPRF 8Churchill. En effet, les EUA envisageaient de placer la France sous administration militaire (comme l’Allemagne et le Japon), le temps de renouveler son personnel militaire et administratif et de

articles, définit entre autre les modalités d’application de la séparation des pouvoirs (initialement conçue comme rigide et stricte). La répartition des fonctions au sein de chaque organe devient en conséquence, l’objet de travaux juridiques et législatifs en faveur d’une séparation stricte des organes et des fonctions, au maintien de la démocratie et de la sécurité juridique, nécessaire au qualificatif du « Régime Présidentiel » aux Etats-Unis. S’appuyant sur les pères fondateurs : Locke et Montesquieu

Relations internationales – TD Sujet : L’Union européenne est-elle un état fédéral ? « Par la mise en commun de productions de base et de l'institution d'une Haute Autorité nouvelle, dont les décisions lieront la France, l'Allemagne et les pays qui y adhèreront, cette proposition réalisera les premières assises concrètes d'une fédération européenne indispensable à la préservation de la paix »[1]. Cet extrait du discours de Robert Schuman du 9 mai 1950 résume parfaitement l’esprit dans lequel

l’évolution du pouvoir : A pour objectif de dissocier l’autorité de ceux qui exerce le pouvoir : Institutionnalisation du pouvoir. (M. Hauriou : « Un organisme social structuré en vue de la réalisation d’un certain ordre et relevant d’une sorte de processus institutionnel quasi biologique ». L’organisme est distinct de ses représentants et organes : Seul l’Etat demeure. (Continuité de l’Etat -Assurer le monopole de la contrainte organisée : Seul l’Etat a le pouvoir d’édicter des règles de droit

consiste à prétexter que les jacobins commettent un coup d’état pour organiser le transfert du siège du corps législatif à Saint-Cloud, conforme à l’article 102 de la Constitution. Le transfert s’effectue donc le 18 Brumaire de l’an 8 sous la protection de Bonaparte qui commande l’armée. En effet, ils considéraient que ce coup d’état était nécéssaire. Il y avait nécessité de rétablir l’ordre en France après dix années de troubles révolutionnaire, Bonaparte se pose ainsi garant de la paix et promet de rétablir