Procureur de la République

légalisation spontanée par la cour de cassation des actes de contraintes exercés par les fonctionnaires de police. En témoigne cette décision de la cour de cassation du 14 Avril 2015. L'arrêt nous indique que le 17 Avril 2013, sur réquisition du Procureur de la République, M. Khaled X a fait l'objet d'un contrôle d'identité par deux agents de police judiciaire alors qu'il roulait sur le trottoir avec son scooter. L'individu s'est alors montré très agité et a fini par prendre la fuite. Poursuivi par les fonctionnaires

directeur du centre de stage, substitut du procureur, pour faire une visite du tribunal et avoir l’emploi du temps. J’ai passé plusieurs semaines au parquet, une avec le juge des enfants, et une semaine mixte avec le juge des libertés et de la détention ou au bureau d’exécution des peines. §1. Le parquet 1. Les permanences et réunions 1.1 Les permanences Chaque semaine l’un des membres du parquet est de permanence, de jour comme de nuit, le procureur de permanence est informé des placements

La République démocratique du Congo vient d’être dotée d’une Cour Constitutionnelle. L’avènement de cette Cour constitue un moment clé de l’histoire judiciaire et de la démocratie de notre pays en ce qu’elle est censée renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire à l’égard des pouvoirs législatif et exécutif. La promulgation de la loi portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle du fait de l'éclatement programmé de la Cour Suprême de Justice (CSJ) en trois Cours distinctes

Il existe 2 formes: * Extra judiciaire * Médiation judiciaire 1) La médiation extra judiciaire Elle n’est organisé que dans le domaine administratif. Le médiateur de la République ⎝ amélioration des conditions entre l’administration et le citoyen. Il est désigné par le Président de la République par bans mandat non renouvelable mais il est intouchable. Il est saisi par le citoyen quand un citoyen se plaint d’un mauvais fonctionnement / une mauvaise décision de l’administration

extrait d’acte de naissance. Le certificat doit émaner d’un médecin d’une liste établie par le procureur. Dans le cadre de la voie médicale, l’ouverture est demandée par le médecin traitant au procureur de la république, du lieu où la personne est traitée. La déclaration doit être confirmé par un psy. Si les conditions sont réunies,  la demande est admise d’office par le procureur. Le médecin et le procureur pourront mettre fin à la sauvegarde par une déclaration, s’ils estiment que la protection n’est

CPP) 2 Le JLD est seul compétent pour délivrer mandat de dépôt en accessoire d’une ordonnance de DP.(art 122 CPP) 3 Le président de la cour d’assises peut délivrer un mandat d’amener pour appeler ou entendre un témoin (art 310 CPP). 4 Le procureur de la république peut délivrer un mandat d’arrêt européen pour l’exécution d’une peine d’emprisonnement supérieure à 4 mois ou en vertu d’un mandat d’arrêt émis par un magistrat du siège, ou un mandat de recherche 5 Le tribunal correctionnel peut décerner :

Benkom, correspondait au numéro de permis d’un certain Soulémane Fofana. La Présidente de l’audience du 19 Novembre 2010, entouré de 2 juges et accompagnée du Procureur de la République et de son Procureur adjoint, après avoir vérifier l’identité de David Benkom, ici présent, et relater les faits, donne alors la parole au Procureur, qui voit son acte comme un délit continu : usage du faux permis pour un vrai permis. Il requiert alors un retrait immédiat du permis, une interdiction de 5 mois

S’il fallait identifier le mètre-étalon du rigorisme zélé du Second Empire, ce serait assurément le procureur Pinard qui, entre autres, poursuivit de sa vindicte Flaubert, Baudelaire et Sue. Ah ! Qu’il faisait bon vivre sous le Second Empire... Sa rigidité, son moralisme intransigeant, son goût pour l’art pompier, son amour de la littérature édifiante et son penchant pour la censure qui, sous prétexte d’« atteinte à la morale publique et aux bonnes mœurs » – fourre-tout bien pratique –, n’ose

Infraction flagrante proprement dite   Infraction réputée flagrante   Infraction assimilée à infraction flagrante LE MINISTERE PUBLIC (parquet) Le parquet a pour attribution le déclenchement de la poursuite. Le principe est que « Le procureur de la République est libre de prendre la décision qu’il estime la plus convenable ». Il reçoit les plaintes et les dénonciations et les procès verbaux de la Police Judiciaire et après études des dossiers qui lui sont transmis ; les décisions qu’il peut prendre

Correction TD 2 1) Cas pratique Conditions du mariage: Age ( 18 ans mais on peut se marier avant = par parents et procureur de la République), consentement (on jure respect des ensembles des obligations : respect, assistance, fidélité, secours), le lieu (célébration avec OEC, lieux, mariage pas clandestin... mais peu être célébré ailleurs quand on a des exceptions). Mariage putatif: mariage toujours putatif, les effets de la nullité pas imposés aux enfants. Différence entre absence