Procureur général des États-Unis

peuvent entraîner des hospitalisations longues et Les peines minimales obligatoires pour les infractions liées à la drogue : tout le monde y perd et voici pourquoi 1 En dépit de peines plus sévères et de l’énorme coût de l’incarcération, les États-Unis ne peuvent que constater l’aggravation de leurs problèmes liés à la drogue. coûteuses. Des infections virales, comme le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) et le virus de l’hépatite C, entraînent aussi des coûts élevés.7 En plus d’une grande

par la crise économique in Le Figaro p.7, Samuel Forey, 29 décembre 2012 Document 9 : En Egypte, les Frères musulmans courtisent les entreprises du CAC 40 in Le Figaro p. 18 Delphine Minoui au Caire, 2 novembre 2012 Document 10 : Les Etats-Unis prudents face au piège égyptien in Libération p.3, Lorraine Millot, correspondante à Washington, 8 décembre 2012 Document 11 : Les appétits de Morsi in L’Express n°3204 pages 74 à 76, Vincent Hugeux, 28 novembre 2012 Document 12 : Egypte Obstination

Période du protectorat : Les autorités du protectorat s’étaient fixé 3 objectifs essentiels : Mettre fin à la justice consulaire : les tribunaux français et espagnols viennent de remplacer les juridictions consulaires des Etats étrangers, seuls l’Angleterre et les états unis d‘Amérique ont tenu à garder leurs capitulations Réorganisation des juridictions chérifiennes : il s’agit des juridictions religieuses des tribunaux de charia et les tribunaux rabbiniques qui tendent à devenir des juridictions

concurrence dans les textes de loi ou jurisprudence qui constituent les principaux matériaux de réflexion du juriste. Le droit « moderne » de la concurrence est d’abord et indiscutablement issu de l’influence américaine au tournant du XXè siècle. Les Etats-Unis connaissent en effet des règles de droit de la concurrence depuis plus d’un siècle, le Sherman Act en 1890 et le Clayton Act et le Federal Trade Act et la création de la Federal Trade Commission en 1914, qui prévoient des sanctions contre les discriminations

requêtes en adoption simple sont présentées devant un juge aux affaires familiale d’un tribunal de grande instance. Celui-ci, après les avoir jointes, les rejette. La cour d’appel de Paris est alors saisie, et statue favorablement à la demande du procureur général, près la cour d’appel de Paris, en rejetant les deux requêtes en adoption simple. Les appelantes, s’estimant lésées par cet arrêt confirmatif, se pourvoient en cassation. Les juges du fond, en application de l’article 365 du code civil, ont

Un soupir. "Un grand bordel", lâche-t-il. Depuis la révélation des scandales touchant à la vie privée de Silvio Berlusconi, les scénaristes de l'après-Berlusconi se sont mis au travail, comme s'il convenait d'anticiper l'échéance des élections générales de 2013. Pourtant, les magistrats de Bari, qui ont mis au jour un réseau de prostitution en marge d'une enquête sur des pots-de-vin dans le milieu hospitalier, et dont le premier ministre italien a été l'utilisateur final, "ont écarté tout délit"

règles de Droit sur le territoire qu’il contrôle ainsi que sur la population. Une dimension externe : à l’extérieur de l’Etat, l’Etat est le seul à pouvoir agir au nom de cette communauté, ce qui permet à la France d’avoir une relation avec les autres Etats (relations pacifiques et relations non pacifiques) L’Etat a le monopole du pouvoir interne et externe : LA SOUVERAINETE. L’Etat est une entité abstraite : c’est l’ensemble des citoyens, des administrations (conseil de l’Etat) mais est également en

la liberté d'opinion et d'expression. Tout citoyen peut parler, s'exprimer, écrive, imprimer, librement. Valeur précieuse qui garantit les autres lois. Dans la cour européenne des droits de l'homme, la liberté de la presse un grand rôle. Aux États-Unis il n'y a pas de loi sur le fonctionnement de la presse : elle est libre. En France l'État encadre la liberté d'expression. La loi de 1881 garantit la liberté de la presse en France. Le journaliste est absent de cette loi. Aujourd'hui il y a un arsenal

« révèlent des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures pénales ». Cela caractérise donc une forme de détournement de pouvoir. Sur cette disposition, le conseil estime que la liste d’infractions n’est « pas manifestement excessive au regard de l’intérêt public qui s’attache à la recherche des auteurs d’infractions ». Le procureur de la république détermine le lieu et la période de temps qui ne peut excéder

INTRODUCTION : CHAPITRE 1 Notions générales Branche du droit ayant pour objet de prévenir par la menace, et au besoin, de réprimer les actes ou les omissions de nature à troubler l’ordre social. La société se reconnait de réagir contre les faits menaçant son existence. Objet du droit pénal: étudier ce phénomène de nature sociale. Droit criminel: droit des crimes, des infractions. Droit pénal: droit prévoyant les peines. Cependant les deux sont peu à peu devenus synonymes: ensemble