Procureur général

candidate et ne peut en aucun cas prendre en considération une éventuelle grossesse pour justifier sa décision de ne pas embaucher la salariée. Recours pénal : si une personne a fait l'objet d'une discrimination, elle peut déposer plainte auprès du procureur de la République, du commissariat de police ou de la gendarmerie afin que les agissements dont elle a été victime soient pénalement sanctionnés. Toute discrimination, sauf exception prévue par la loi, est passible de 3 ans d'emprisonnement et

d'éventuelles réformes sur le fonctionnement de la justice en France2.L'instruction[modifier] L'instruction débute en 2001. Elle se clôt en mai 2003 par une ordonnance de mise en accusation. Elle est confiée au juge d'instruction Fabrice Burgaud par le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer, Gérald Lesigne. Sur dénonciations de plusieurs enfants, confirmées par leurs parents, un grand nombre de personnes sont mises en garde à vue puis en examen. Dix-huit d'entre elles — dont les parents des principaux

prénom de l'enfant. Leur choix est en principe libre à condition qu'il ne soit pas contraire à l'intérêt de l'enfant. L'attribution du prénom est contrôlé à plusieurs niveau : -par l'officier d'état civil, qui peut émettre des réserves. -par le procureur de la république qui peut saisir le juge des affaires familiales. -par le juge aux affaires familiales qui peut ordonner la suppression du prénom contesté. 3)le domicile Le domicile est le lieu du principal établissement de la personne, celui

du 5 mars 2007, ce critère ne concerne plus que les crimes). D’un point de vue procédural, la détention provisoire est ordonnée par le juge des libertés et de la détention à l’issue d’une audience publique et contradictoire, tenue en présence du procureur de la République et du condamné assisté d’un avocat. La durée de la détention provisoire est normalement limitée : •en matière correctionnelle, elle ne peut excéder 4 mois, mais cette règle connaît de nombreuses exceptions qui permette dans

lieu où il est probablement intervenu. La personne étant considérée comme décédée, sa succession s'ouvre et son mariage éventuel est dissous, de telle sorte que son conjoint peut se remarier. En cas de retour du disparu, tout intéressé ou le procureur de la République peut agir en annulation du jugement. Le partage de la succession est alors annulé (le disparu a vocation à retrouver ses biens), mais le mariage reste dissous (ce qui évite une situation de bigamie si le conjoint s'est remarié

convention européenne)un personne arrête doit être traduite devant un juge ou une autre personne responsable qui dispose la responsabilité de juger la coupabilité d'une personne ou non.3 jours-Le délai a l'accès au juge de moment de l'arrestation Le procureur de la république c'est la première personne qui rencontre l'arrête -il n'a pas une autorité judiciaire. L'accès au juge(indépendant et impartial: l'indépendance d'un magistrat.Les pouvoirs législatifs.Le mag. du siège bénéficie d'un statut protecteur

certitude de vie des non-présents ; simplement ils ne peuvent manifester leur volonté. Il convient également de distinguer l'absence de la disparition. L'article 88 du code civil disposant : « Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé. Peut, dans les mêmes conditions, être

femme lorsque l'appartenance au sexe détermine l'exercice de l'activité professionnelle. Quels sont les recours des victimes de discriminations ? Recours pénal La personne faisant l'objet d'une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance, afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés par le Tribunal correctionnel. Recours

Mesdames et messieurs les jurés, Monsieur le juge, si nous sommes rassemblés en ce jour au tribunal de grande instance, c'est pour une affaire qui concerne une femme sournoise, machiavélique et calculatrice. Thérèse Duchesne. Je tiens à vous démontrer que cette femme, assise à quelques chaises de vous, est un monstre. En effet, elle semble paisible, passive, et désintéressée. Pourtant ne nous m'éprenons pas, elle nous écoute et analyse la moindre de nos paroles. Pour vous prouver sa culpabilité,

La discrimination à l’embauche est un phénomène loin d’être nouveau : il désigne le fait de traiter différemment des chercheurs d’emploi ; selon des critères non objectifs par rapport au poste à pourvoir. Cette « discrimination à l’embauche », peut être de nature diverse, par exemple liée à la nationalité du candidat, à son âge ou encore à son sexe. Comment lutter contre la discrimination à l’embauche ? Les salariés victimes ou témoins de discriminations peuvent saisir le conseil des prud’hommes