Procureur général

redressement judiciaire par : 1) plan de continuation 2) Plan de cession - liquidation judiciaire Ces mesures sont prononcées par le Tribunal de Commerce. ! Origine : ! ! A la demande du chef dʼentreprise, du président du Tribunal de Commerce, du Procureur de la République ou sur assignation dʼun créancier. ! Caractéristiques : - Déclaration à faire dans les 45 jours suivant la constatation de la cessation de paiements. - Le jugement dʼouverture nomme le juge commissaire, lʼadministrateur judiciaire

#Votre adresse# #Votre ville, le date# Monsieur le Procureur de la République, En application de la Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, et des décrets correspondants, le délit de non-sécurisation de ligne internet a été créé. Ce délit prévoit que toute personne dont l’adresse électronique dite Internet Protocol a été identifiée, par un agent assermenté, comme origine ou destination d’un échange non autorisé par les ayant-droits

du Procureur de la République. Ces OPJ sont aidés dans cette mission par les Agents Supérieurs de la Police Judiciaire(ASPJ) et Agent de la Police Judiciaire(AP J). IV - La place de la Police Judiciaire dans le Procès pénal Elle se situe au premier plan dans le procès pénal. En effet, le Procès-Verbal de l'enquête préliminaire de la Police ou de la Gendarmerie constitue le plus souvent la première pièce du Procès pénal. Ce procès-verbal est établi soit sur instructions du Procureur de la

désintéressent pendant au moins un an et qu’aucun autre membre de la famille ne souhaite recueillir. Le jugement délègue l’autorité parentale au service d’Aide Sociale à l’Enfance. La procédure La requête en adoption simple est adressée au procureur de la République ou au tribunal de grande instance. Le jugement est mentionné en marge de l’acte de naissance. La révocation de l’adoption simple n’est possible que dans des circonstances graves : absence de soins de la part des parents adoptifs

deux de l'autorité parentale. Enfin, il existe le cas où l'enfant ne dispose pas de père et mère ( voir article 390 du Code Civil ). Mais dans certains cas , il y a la possibilité que se soit les parents qui en fassent la demande, de même que le procureur de la république au juge des tutelles. Dès lors un tuteur , parfois plusieurs, est nommé. Le soin et la gestion des biens du mineur lui sont confiés. C'est le juge des tutelles qui me en place la tutelle et constitue le conseil de famille. Celui-ci

L'intéressé doit publier la modification de nom envisagée au journal officiel et dans un journal d'annonces légales, il doit également envoyer une demande de changement de nom a la Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés ou au procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile. Le demandeur doit publier, à ses frais la modification du nom au journal officiel et dans un journal désigné pour les annonces légales de l'arrondissement où il réside. Il peut accéder

(prénom ridicule, par exemple), ou méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur patronyme (par exemple, un parent ne peut choisir comme prénom, un nom de famille dont l'usage constituerait une usurpation), l'officier d'état civil avertit le procureur de la République . Ce dernier peut saisir le juge aux affaires familiales qui peut demander la suppression du prénom sur les registres de l'état civil. En l'absence d'un nouveau choix de prénom par les parents conforme à l'intérêt de l'enfant,

actualisé.Si plus de 3 mois (ou 6 mois) se sont passés entre le dépôt du dossier et le mariage, il faudra fournir de nouvelles copies d'acte de naissance récentes. Toutefois, en cas d'empêchement grave ou de périls imminents des futurs époux, le procureur de la République peut demander à l'officier d'état civil de se déplacer à son domicile ou résidence .Elle doit être faite par le maire(ou son représentant), en présence des futurs époux et des témoins. Lors de la célébration du mariage, chaque futur

homologuer leur accord. Au-delà du seul résultat judiciaire obtenu, le recours à la médiation permet souvent de rétablir un dialogue interrompu et de rappeler à chaque partie le sens de ses responsabilités. En matière pénale, une loi de 1993 permet au procureur de la République de faire procéder, avec l’accord des parties, à une mission de médiation entre l’auteur des faits et la victime lorsqu’une telle mesure est susceptible de mettre fin au trouble résultant de l’infraction. L’action publique est alors

s’agissant des demandes fondées sur une altération personnelle. Le juge à un an pour se prononcer. Il doit d’abord instruire le dossier, pour cela il peut interroger la famille ou des proches ; et à l’issue des instructions il transmet le dossier au procureur de la république au moins un mois avant l’audience qui désignera le ou les curateurs. Le juge décidera de l’étendue de l’incapacité de la personne à protéger et nommera un ou des curateur(s). B- les effets La décision va faire l’objet d’une mesure