Procureur général

judiciaire (le Procureur de la République). - Art. 19 du CPP : obligation d’aviser immédiatement le Procureur de la République de tous crimes, délits ou contraventions. - Avis au moment de la GAV, au moment de la prolongation, et à la fin de la GAV (le Procureur de la République se prononce sur l’issue de l’enquête) - Transmission de la procédure obligatoire (même classée) - Comptes-rendus réguliers au cours de l’enquête - Rôle de direction d’enquête du Parquet - Art. 68 du CPP : le Procureur de la République

Sujet : La découverte d’une personne grièvement blessée, lorsque la cause de ses blessures est inconnue ou suspecte. Généralités – Cadre juridique – But de l’enquête – Rôle de l’OPJ et du Procureur de la République. La police judiciaire a pour vocation de conduire à la manifestation de la vérité. Sa mission principale est de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs. Pour ce faire, l’officier de police judicaire dispose de différents

discriminatoire. En outre, aucune décision défavorable à une personne ne peut être fondée sur sa soumission ou son refus de se soumettre à une discrimination prohibée. La personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés (par le Tribunal correctionnel). Les

B – Quels sont les recours pour les personnes victimes de discrimination ? Il y a deux recours possible, le recours pénal et le recours civil : Recours pénal : La personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés (par le Tribunal correctionnel). Recours

Les nouveaux juges : les délégués du procureur vont-ils remplacer les juges ? Pour renforcer l'efficacité de la procédure pénale, des citoyens « délégués du procureur », aux profils très variés, sont nommés pour assister les magistrats du parquet dans leur rôle répressif. La fonction de délégué du procureur de la République a été initiée à titre expérimental au début des années 1990. Son rôle était de mettre en œuvre rapidement après les faits une réponse judiciaire décidée par le parquet et

différents types de magistrats devant lesquels Monsieur PULSIF comparaîtra ? Monsieur PULSIF comparaitra devant un Juge unique assisté d’un greffier d’instance qui siège au tribunal d’instance. De plus, il y a un représentant de la société, le procureur de la république ou son substitue, qui requiert des peines. Cas pratique n°3 : - Quel est le conseil de Prud’hommes territorialement compétent ? Le conseil de Prud’homme territorialement compétent est le lieu de travail de M. Loiseau

Maris, un défenseur de Marino, si celui-ci avait téléphoné à Bertone lui demandant s'il participerait à l'instruction. Maris confirma. Le lendemain, Sofri démentit la possibilité d'un complot communiste. Le juge Lombardi, le substitut du procureur Pomarici et le Président Minale ne sont pas les seuls à avoir joué un rôle suspect dans ce procès. Les carabiniers d'Ameglia ont eux-aussi fait preuve d'inexactitude et de contradictions. Ils ne font leur entrée que deux ans après le début du

les termes suivants afin de construire un diagramme retraçant la procédure pénale de l’infraction à la sanction : Crime, délit, contravention, plainte simple, plainte avec constitution de partie civile, officier de police, gendarme, enquête, procureur de la République, juge d’instruction, Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cour d’assises, classement sans suite, médiation pénale, citation directe, comparution immédiate, non lieu, condamnation, relaxe, acquittement, Trésor public, Juge

de lui, ni de son bateau. D'après l'article 88 du Code civil : Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé. Sa mort peut donc être déclaré par le procureur de la République immédiatement. ét

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Rôle du procureur de la République au cours du procès pénal INTRODUCTION: En France, au moyen-âge est apparue l'idée de prélever sur l'ensemble du royaume une part d'amende, lors des réglements des litiges. Puis la notion de râchat a été adoptée: il s'agissait de chatier les coupables en obtenant à la fois le dédommagement de la victime et de l'état et une condamnation à une peine exemplaire. Dés lors, apparurent des personnes chargées des intérêts du royaume dans