Procureur

faire de distinction; elles sont restées entassées ainsi. » . Ceci démontre quelque peu, mais jamais suffisamment, la culpabilité. Le TMI, malgré son nom n’était pas d’ordre militaire, il marquait la naissance d’une justice universelle, avec comme procureur générale, Robert H. Jackson. Jackson était accompagné des signataires des quatre grandes puissances dans cette tâche ardue qu’était de rendre le procès le plus incontestable possible : Lord Justice Geoffrey Lawrence pour le Royaume-Uni, Francis Biddle

correctionnel saisi par la voie de la comparution immédiate ? Peut-il discuter de la légalité des actes exécutés à son encontre, par quelle voie procédurale ? Quel est l’intérêt d’un tel mode de poursuite par rapport à ceux que peut mettre en œuvre le procureur de la République ? 1 Depuis la loi PERBEN II du 18 mars 2003, plusieurs lois, et notamment celles du 12 décembre 2005 et du 23 janvier 2006, sont venues développer le champ d’application du contrôle d’identité. En l’espèce, trois gardiens

pour le procureur du Roi, l’article 49 pour le procureur général du Roi, ainsi que l’article 182 du code du procédure pénale qui octroie cette possibilité au tribunal et aux juges instructeurs). 2- l’interception des communications et des correspondances effectuées par la voie des télécommunications, leur enregistrement et leur saisie. Cette possibilité qui faisait à l’origine parie des compétences du juge d’instruction, a été octroyée par le législateur exceptionnellement au procureur général

juger l'affaire. Celui-ci revêtait la robe du magistrat, robe que porte le juge lors d'une audience. - Le procureur de le République : C'est un magistrat placé à la tête du ministère public près le tribunal de grande instance. Quelque soit les matières, devant les juridictions du premier degré du ressort du tribunal de grande instance, le ministère public est représenté par le procureur de la République. Cette dernière revêtait également une robe noire. - Le greffier : Il assiste le président

Dans cet arrêt rendu par la cour de cassation rassemblée en assemblée plénière en date du 31 mai 1991, le procureur général, demandeur, se pourvoit de cassation puisque Madame X n'a pas respecté la loi. En effet, celle-ci étant d'une stérilité irréversible a demandé à son mari Monsieur Y de donner son sperme à une autre femme pour effectuer une insémination artificielle. Mais est-ce que les conventions relatives à la maternité de substitution sont licites et conformes à l'ordre public ? La Cour de

de la présidence par le chef de l’Etat à laquelle serait substituée celle d’une personnalité indépendante. Les travaux ultérieurs ont affiné cette proposition en souhaitant confier la présidence au premier Président de la Cour de Cassation et au Procureur général. C’est ce qui a été retenu et voté dans le nouvel article 65 de la Constitution. Le gouvernement entend par cette modification symbolique accroitre la séparation des pouvoirs. Le conseil supérieur de la magistrature n’est plus

ARGOUD DIT GABET FICHE D’ARRÊT DE CASSATION : ASS. SS PLEN., 31 MAII 1991 PLEN MA SOMMAIIRE OMMA RE I. ENONCE Ass. plén., 31 mai 1991 4 4 II. A. B. C. D. E. F. PROPOSITION DE CORRECTION ETAPE PREALABLE FAITS PROCEDURE MOYENS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION PROBLEME JURIDIQUE SOLUTION 4 4 5 5 6 6 6 6 G. INTERET DE LA SOLUTION Date de création du document : année universitaire 2009/2010 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3

par le Conseil Supérieur de la Magistrature ( présidé par le président de la république). Ils bénéficient de la protection de la Constitution. 2 – Les magistrats du Parquet Ensemble de magistrats représenté par le Procureur et les substituts du Procureur. Ils représentent la société et requièrent l’application de la loi : le réquisitoire. Le parquet peut faire appel, il est chargé de l’exécution des peines, contrôle les gardes à vue, c’est lui qui choisi de classer sans suite

judiciaire (le Procureur de la République). - Art. 19 du CPP : obligation d’aviser immédiatement le Procureur de la République de tous crimes, délits ou contraventions. - Avis au moment de la GAV, au moment de la prolongation, et à la fin de la GAV (le Procureur de la République se prononce sur l’issue de l’enquête) - Transmission de la procédure obligatoire (même classée) - Comptes-rendus réguliers au cours de l’enquête - Rôle de direction d’enquête du Parquet - Art. 68 du CPP : le Procureur de la République

rogatoire expresse du juge d'instruction ou sur réquisitions du procureur de la République, prises au cours d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de flagrance, procéder aux opérations prescrites par ces magistrats sur toute l'étendue du territoire national. Ils sont tenus d'être assistés d'un officier de police judiciaire territorialement compétent si le magistrat dont ils tiennent la commission ou la réquisition le décide. Le procureur de la République territorialement compétent en est informé