Procédure Administrative Contentieuse

3. Par ailleurs, les principes généraux du droit ne s'imposeront à l'administration, que s'il sont reconnus par le juge. Ils ont une valeur supérieure au décret. Par contre ils n'ont pas de valeur supérieure à la loi. La jurisprudence administrative a joué et joue encore un rôle prépondérant dans la construction du droit administratif. Les principes généraux du droit sont des sources non écrites de la légalité formant des règles de portée générale dégagées par la jurisprudence, en d’autres

serait obliger de tenter de corriger par un dégrèvement d’office d’où son introduction dans notre travail de cherche. Les voies de recours proprement dite est celle utilisée par le contribuable pour contester une imposition. C’est de cette procédure que le recours du contribuable trouve pleinement son sens, il s’agit du recours contentieux. Pour toutes ces voies de recours, nous pensons que les contribuables vérifiés auront de quoi a s’en passer des contrôles fiscaux d’où l’intérêt de notre

retenue. Cette théorie marque la fin de la théorie du ministre juge. La fin sera constatée par le conseil d'état lui-même qu'il fera dans un arrêt : CE, 13 décembre 1889, CADOT. - La loi du 24 Mai 1872 : Cette loi confie au conseil d'état la justice administrative par délégation. On parlera alors de justice déléguée. Ce changement législatif (par la loi) va être confirmé par l'arrêt CADOT et va donc faire disparaître complètement la théorie du ministre juge. Le conseil d'état n'est plus directement contrôlé

d’une certaine organisation et de certains moyens. I- L’exception : les différents litiges tranchés sans juge On peut l’expliquer par des raisons économiques, certaines parties peuvent être dissuadées d’agir, en raison du coût économique de la procédure. Parfois, en raison des délais de justice, on peut recourir au juge. Puis enfin, la discrétion où les parties n’ont pas envie que leur litige soit réglé de façon publique. A- La transaction C’est une convention qui est régi par les articles

l'élargissement du prélèvement à un nombre toujours plus important de contribuables engendre nécessairement une multiplication des situations contentieuses. Le Conseil d'Etat a rendu le 15 avril 2011, en sous section réunie, un arrêt qui rappelle les solutions classiques en matière de procédure et règle une question inédite également relative à la procédure. Les faits à l'origine de l'affaire sont relativement simples : un viticulteur a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. Après

gouvernement, président de la république ont pour mission de conduire la nation. Ce sont des organes politiques. Ils tirent directement ou indirectement leur légitimité au suffrage universel. Il existe une parenté entre les instances politiques et administratives. Les juridictions sont les organes qui ont le pouvoir d’appliquer les règles dans le cadre d’un procès. Les juridictions ne créent pas de règles, gouvernent et administrent pas. La fonction juridictionnelle consiste à trancher, à mettre un terme

judiciaire : 
 Juridictionnel → par opposition à la fonction législative ou exécutive c’est la fonction de rendre la justice. Plus précisément et par oppositions aux attributions administratives du juge, c’est la fonction de juger + la mission d’ensemble qui englobe celle de dire le droit dans l’exercice de la juridiction contentieuse (= trancher les litiges par application du droit) + les missions de contrôle liées à l’exercice de la juridiction gracieuse + les fonctions associées à l’une ou l’autre de

|NATUKOUDDINE SAID ALI | | | |(Chargé de l’étude crédit à la BDC) | SECTION : GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE (GAF) ANNEE ACADEMIQUE : 2003-2004 TABLE DES MATIERES DEDICACES I REMERCIEMENTS II AVANT-PROPOS III INTRODUCTION GENERALE 1 PREMIERE PARTIE : PRESENTATION ET STRUCTURE ORGANISATIONNELLE DE LA BDC 2 Chapitre

susceptible, comme l'illustre dès à présent le dispositif de l'arrêt Association AC !, de prendre plusieurs formes. Le juge pourra décider que les effets de certains actes antérieurs à l'annulation sont réputés définitifs (sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de l'annulation contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause) ou encore que l'annulation ne prendra effet qu'à une date ultérieure (et ce afin de laisser le temps aux pouvoirs publics de s'organiser et d'éviter une

elles sont soumises à un contrôle dont l'intensité varie d'un Etat à un autre. S'agissant des organes auxquels échoient les compétences en matière de contrôle, on assiste à la généralisation de structures souvent qualifiées d'autorités administratives indépendantes dont l'institution répond essentiellement à deux types de préoccupations : éviter d'abord l'excessive politisation de l'administration classique qui dépend directement du gouvernement et n'offre pas, à ce titre, des garanties d'impartialité