Procédure Administrative Contentieuse

abrogation des actes administratifs unilatéraux créateurs de droit et sécurité juridique. INTRODUCTION: L'acte administratif unilatéral est le principal mode d'expression de la volonté des autorités administratives. C'est un acte juridique qui naît de la simple volonté d'une autorité administrative et qui modifie l'ordonnancement juridique. Il ne requiert pas le consentement formel de ceux à qui il s'applique c'est à dire les administrés. On distingue deux catégories d'actes administratifs, selon

« Ainsi, dans l’esprit des juges, l’intérêt général conventionnel ainsi obtenu ferait peser sur les situations passées comme avenir dans un domaine aussi sensible que la rémunération des salariés leur maintien.3) Sous réserve des actions contentieuses déjà engagées à la date de sa décision sur le même fondementLa cour d’appel avait cru pouvoir la rejeter d’office, l’indemnité sollicitée par les demandeurs à l’annulation au titre du préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession par la

faut réserver à la source formelle de ces principes : le juge. Le juge administratif&action=edit&redlink=1), en effet, peut annuler les règlements) administratifs mais il ne peut pas annuler les lois. Il devrait donc se situer entre l'autorité administrative et l'autorité législative. Cette thèse permet effectivement d'expliquer que les règlement soient tenus de respecter les PGD mais pas la loi). Cette position a une grande qualité : elle correspond bien au droit positif). Elle a un inconvénient

........................1 §1-Définition............................................................................... 1 §2-Sources du droit du contentieux administratif....................... 1 TITRE PRELIMINAIRE – LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : PANORAMA HISTORIQUE............................................................................. 3 CHAPITRE I-LE CONSEIL D’ETAT................................................................4 §1-L’origine indirecte : le Conseil du Roi

CM droit administratif : 2 ouvrages : - J.Morand de Villere « cours de droit administratif ». - Y. Gaudemet « droit administratif ». - Le GAJA = Grands arrêts de la jurisprudence administrative. Introduction : Qu’est-ce que le DA ? « Le droit administratif est l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, c'est-à-dire, du gouvernement et de l’appareil administratif » C’est un droit centré vers un appareil étatique qui va être soumis

individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à  la loi informatique et libertés qui la qualifie d'autorité administrative indépendante La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a été instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, qui la qualifie d'autorité administrative indépendante. Une formation plénière La CNIL se réunit en séance plénière environ une fois par semaine sur un ordre

contentieux à traiter. La mise en œuvre de ces MARC donne lieu en fin de procédure à un acte juridique à effet obligatoire. Cela peut être : Une décision administrative dans le cadre d’un recours administratif, Une transaction en cas de succès d’une médiation ou d’une négociation, Une sanction arbitrale. 1- L’exercice d’un recours administratif : Le recours administratif est une demande adressée à une autorité administrative de retirer, d’abroger ou de modifier un acte. L’auteur du recours administratif

d’obligation qui disposent de la personnalité morale Définition constitutionnelle : Structure qui est en charge, indirectement, de la fonction exécutive.  Une personne publique ne peut pas être une personne physique  Exercent la fonction administrative  Sont concernés par le droit administratif : Etat Collectivité territoriale Etablissement public Avec une structure particulière  Suis Generis  Banque de France Personne de droit privé (morale ou physique) qui accomplissent des missions d’intérêt

droit de certains Etats (Suisse, Suède et différents Länder allemands...), il n'existe pas en France de Code de procédure administrative ni même de loi générale précisant la procédure précédant l'adoption d'un acte administratif unilatéral. Néanmoins s'est développé à travers de nombreux textes encadrant l'élaboration des actes administratifs une procédure administrative non contentieuse. L'élaboration des AAU tend surtout à concilier le principe d'efficacité de l'action de l'Administration avec celui

locales, est avant tout un moyen de régulation administrative, il peut en cas d’échec, laisser place à une procédure contentieuse, faisant intervenir le juge administratif. De plus le contrôle de légalité apparait comme une nécessité dans le cadre d’un Etat unitaire et décentralisé tel que la France, même s’il se heurte à des difficultés pratique d’exercice. I Le contrôle de légalité : la coexistence d’une phase administrative et d’une phase contentieuse Le contrôle de légalité doit tout d’abord