Procédure Administrative Contentieuse

DEHAN ARTHUR La transparence de l’action administrative Dans son rapport public de 1995 consacré au thème de la transparence et du secret dans la vie publique et administrative, le Conseil d'Etat constatait la demande de transparence de l'action publique manifeste par l'opinion publique. La transparence est à l'époque actuelle parée de toutes les vertus: elle est regardée comme le signe d'une démocratie achevée, honorant le contrat social entre les pouvoirs publics et les

LA DECISION ADMINISTRATIVE ET LE TEMPS Les décisions administratives sont prises pour être exécutées et ce afin de permettre un fonctionnement correct de l’administration, dans l’intérêt général. Cette exécution qui s’inscrit dans le temps s’opère dans le souci de concilier la protection des intérêts de l’Administration et la protection des administrés. Elle doit également satisfaire à l’exigence d’une part d’adaptation qui vise à garantir la pertinence des actes administratifs et leur légalité

certaines garanties qui lui sont offertes par la loi. Si le contribuable laisse passer ce délai sans répondre et qu’il souhaite par la suite se défendre, il sera contraint d’exercer un recours contentieux. Si le contrôle se déroule dans le cadre d’une procédure contradictoire, l’administration lui adresse une réponse aux observations du contribuable par laquelle elle fait par de son accord ou de son désaccord. En cas de désaccord avec le vérificateur pendant les opérations de vérifications ou à leur issue

Le législateur a développé des procédures administratives comme la procédure contentieuse qui concernent toute procédure destinées à faire juger par un tribunal. De plus elle posséde des caracteristiques propre c'est-à-dire qu’elle est écrite, contradictoire et inquisitoriale. La procédure est écrite en principe, le juge ne doit tenir compte que des éléments écrits qui figurent dans le dossier. Elle est aussi contradictoire car les parties échangent leurs arguments librement et prennent connaissance

cadre d'une action contentieuse. Lorsque le marché est valide, l'indemnisation d'un contractant s'effectue généralement sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou, le cas échéant, sur la base d'une responsabilité découlant du marché, telle que la responsabilité décennale. Une partie peut également être indemnisée alors qu'il n'existe pas de véritable lien contractuel l'unissant à l'autre partie. Ainsi, lorsqu'une entreprise a été irrégulièrement évincée d'une procédure de passation d'un

février 1973 : «  la juridiction administrative est compétente pour toutes les affaires qui concernent les questions de service public  ». Par conséquent, si Madame P veut contester la décision du Directeur de la Fédération française des sports de glace elle devra saisir le juge administratif qui est le seul juge compétent dans ce domaine. Cas pratique 3 : Le cas pratique étudié nous amène à réfléchir sur l’action contentieuse contre une personne morale de droit public

Séance 8 : Les juridictions L'article 13 titre II des lois 16 et 24 août 1790 dispose que : "les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives". C'est selon ceci qu'il faut distinguer aujourd'hui deux ordres de juridiction. Il y a l'ordre administratif et l'ordre judiciaire, on a donc un dualisme juridictionnel. D'abord, la notion de dualisme correspond à la description, pour un domaine donné, de deux entités ou principes, inséparables, nécessaires

FICHE 23 : PROCEDURES D’URGENCE APPLIQUEES AU P.P.R. SOMMAIRE I. - Référé suspension A. - Condition de mise en oeuvre 1. - Appréciation de l’urgence 2. - Doute sérieux quant à la légalité de la décision B. - Procédure II. - Référé expertise III. - Sursis à l’exécution d’un jugement COMMENTAIRE I. - REFERE SUSPENSION (2300) A. - Conditions de mise en oeuvre (2301) Lorsqu’une décision administrative fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés est susceptible

résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative ». Le Conseil d’État possède depuis quasiment son origine une double attribution. En effet il est le conseil du gouvernement et le juge de l’administration. Il joue le rôle d’une juridiction suprême, placé au sommet de la justice administrative. Il n’y a pas de hiérarchie réelle entre ces 2 attributions mais historiquement la fonction consultative a précédé la fonction contentieuse et dans la Constitution de la Vème république, c’est

secrétaire d'Etat concernant les conditions d'admission au concours de l'ENA tout en rappelant que ce pouvoir ne doit en aucun cas être arbitraire. Le pouvoir discrétionnaire revient à ce qu' une règle de droit applicable confère à une autorité administrative une compétence, ou plus précisément une possibilité d'intervention, en la laissant libre d'agir ou de ne pas agir, et en lui laissant également une liberté quant aux choix des moyen légaux pour exercer cette compétence, choix qu'elle effectuera