Procédure Administrative Contentieuse

s’impose en revanche à la Cour de cassation p.ex. port des signes religieux aux travail Si les cours suprêmes rencontrent difficultés/ont des doutes sur interprétation de la CEDH ils peuvent adresser une demande d’avis à la CEDH (procédure récente aout 2018)Octobre 2018 la cours de cassation a adressé à la CourEDH (pour la première fois) une demande d’avis au sujet des droits d’enfants pour la gestation pour autrui (GPA). Droit, justice

- Les contentieux spéciaux III - Le contentieux de l’aide sociale et de l’aide sociale à l’enfance Il existe en outre des litiges annexes relatifs à la protection sociale qui se règlent devant les juridictions de droit commun, civiles, pénales et administratives. En cas d’échec devant les juridictions françaises et lorsque la question porte atteinte aux engagements internationaux souscrits, il est possible de saisir les juridictions européennes ou internationales comme la Cour Européenne des Droits de

La légalité et la hiérarchie des normes 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. 19 février 1875 : Prince Napoléon : Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique

l’institution. Néanmoins, on peut se demander si il constitue une garantie efficace du droit communautaire? Pour y répondre, nous verrons dans un premier temps comment le cadre s'est élargit (I) puis nous verrons en quoi la procédure est imparfaite (II). I. Le cadre de la procédure du recours en carence progressivement élargi A. Les institutions dont la carence peut être mise en cause Initialement, l'article 35 CECA (1952) énonçait que seul la commission pouvait être mise en cause lors d'un

de petites unités juridictionnelles, créées dans des agglomérations de dimensions modestes, pour rapprocher la justice des justiciables. Elles fonctionnent avec un ou deux Magistrats, compétents en toutes matières, et relèvent de l'autorité administrative des Tribunaux de Première Instance dont elles ne sont que des démembrements. 2° Les juridictions du Second degré Il existe trois Cours d'Appel : Abidjan, Bouaké et Daloa. Le ressort de la Cour d'Appel d'Abidjan couvre les Tribunaux de Première

fond du droit, les règles du droit civil. Droit processuel: La procédure est l'organisation du procès, les règles processuelles ont pour objectif de donner un cadre à l'application des règles substantielles. Du fait de l'éclatement du droit processuel, on se rend compte que les institutions juridictionnelles sont dépendantes du droit substantiel. Institutions juridictionnelles: C'est un ensemble de mécanismes (règles de procédure), de fonctions, d'organes (tribunaux, magistrats,avocats,etc...)

RESUME PROCEDURE CIVILE INTRODUCTION Section 1 : Les premières vues On essaie de trouver des procédures rapides. On cherche d’abord à introduire un référé avant une procédure de fond. I. L’instance en référé Compétence du président de la juridiction. Procédure d’urgence. Deux formes : * Le référé expertise : Diligenté par le demandeur. Mesure d’instruction en cas de défaut technique. Un expert fait établir le défaut pour permettre de gagner le procès. Le juge des référés peut ordonner

droit administratif §1 Qui ? Théorie de l'institution § 2 Pourquoi ? Théorie de l'intérêt général § 3 Comment ? Prérogatives de puissance publique et sujétions spéciales Première partie : L'encadrement de l'action administrative Chapitre 1er Les sources de l'action administrative et le principe de légalité Section I La Constitution § 1 Structure et valeur de la Constitution de 1958 A La Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 B Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

institutions administratives Chapitre I : L’administration active. L’administration active (AA) peut être définit comme l’ensemble des organismes publics chargé de la gestion et de la satisfaction des intérêts collectifs. L’étude de cette administration conduit à distinguer, d’une part, l’administration centrale et l’administration déconcentrée, et d’autre part, l’administration décentralisée. Ainsi la France se caractérise par une combinaison de diverses techniques, d’organisations administratives avec

commune : contrat ? Non acte unilatéral. → Même action juridique mais qualification différente – action qui va relever soit du contrat lorsque l'on est dans la sphère du droit privé, soit de l'acte unilatéral lorsque l'on est dans une situation administrative ex : l'embauche – soit un contrat de travail, soit un acte règlementaire (pour devenir enseignant). → Il y a toujours de l'acte unilatéral dans le contrat, et il y a toujours une part de consentement (de contrat) dans l'acte unilatéral. Un