Procédure Administrative Contentieuse

Conseil d’Etat §1- La composition humaine §2- Les formations du Conseil d’Etat I- Les formations administratives II- Les formations contentieuses Section 2- Les attributions du Conseil d’Etat §1- Les attributions non-juridictionnelles du Conseil d’Etat I- La consultation obligatoire du Conseil d’Etat II- La consultation facultative du Conseil d’Etat III- Les autres fonctions administratives du Conseil d’Etat §2- Les attributions juridictionnelles du Conseil d’Etat I- Le Conseil d’Etat

collège. C'est donc une juridiction paritaire. En cas de partage des voix, un juge du TI intervient pour effectuer un départage. Il y a différentes chambres selon les secteurs concernés : l'automobile, l'agriculture, etc. Il y a deux phases dans la procédure devant le Conseil des Prud'hommes : une phrase préalable de conciliation, non publique, avec la constitution d'un procès verbal de conciliation si réussite ; le Bureau de Jugement si échec lors de la conciliation. Le Tribunal

• Statut juridique : société civile professionnelle • Activité principale : basée sur l’activité libérale : procédures contentieuses des entreprises et des personnes devant les juridictions civiles, commerciales, pénales et administrative sur l’ensemble du territoire français. • Taille : petite/moyenne entreprise • Situation géographique : cité internationale de Lyon = cité des affaires • Organigramme : 15 employés dont 4 secrétaires, 1 standardiste salarié, 5 avocats collaborateurs, 5 avocats

Il y a deux exemples concernant les prérogatives d’action : 1° possibilité pour l’administration d’édicter des décisions administratives unilatérales. 2° le privilège du préalable. L’administration est sensé agir dans l’intérêt général légalement. On peut former des recours administratif s’il y a un grief. Le recours du juge ne peut pas bloquer l’activité administrative. Le droit administratif est donc un droit particulier, ce n’est surtout pas un droit dérogatoire. La France s’est construite

l’Economie et des Finances 2 B/ Les organes chargés de l’établissement de la Loi des Finances………………………………………..... 1. Les règles du droit budgétaire ……………………………………………………………… 2. La préparation administrative du document budgétaire……………………………………. Section 2 Les organes du Ministère de l’Economie et des Finances chargés de l’exécution et du contrôle de l’exécution de la Loi de Finances ……………………………………….……………………..4 A/ Les organes chargés de l’exécution

- bien distinguer les éléments qui relèvent des prétentions des parties (les moyens) et ceux qui relèvent du raisonnement du juge (les motifs). On retrouvera ces éléments dans les « attendus » (dans la procédure civile et pénale), et les « considérants » dans la procédure contentieuse administrative et devant le Tribunal des conflits) - le dispositif , c’est à dire la partie du jugement contenant la solution du litige. A ce stade, vous devez savoir distinguer dans le texte de la décision ce que

Total à calculer 170 € 170 € € 40 € 2255 € Choix des options 2e épreuve écrite cochez une seule case Procédure civile Procédure pénale 3e épreuve écrite cochez une seule case Droit des personnes et de la famille Droit patrimonial Droit pénal général et spécial Droit commercial et des affaires Procédures collectives et sûretés Droit fiscal des affaires Procédure administrative contentieuse Renseignements sur le candidat Quelle a été votre assiduité aux cours de l’IEJ durant l’année 2009 -

Il-ci Une décision définitive n’a plus aucun recours. Les juridictions administratives Elles ont pour objet de traiter des contentieux (litige/dispute) relatives aux activités de l’administration. Les juridictions de droit commun celle de premier degré sont les tribunaux administratifs. Ils sont 26 en France. Ils s’occupent de dossiers fiscaux, électorales, et de travaux publics. La cour d’appel est une juridiction du 2 e degré. Elles sont 5 en France. Le conseil d’Etat. Y’en a qu’un

| AJDA 2010 p. 1480| Pouvoirs du juge en matière de sanction disciplinaire infligée à un détenuMarc Wallerich, Premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy|  | Dans son arrêt d'assemblée du 16 février 2009, Société Atom (req. n° 274000, AJDA 2009. 583, chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi ; RFDA 2009. 259, concl. C. Legras), le Conseil d'Etat a jugé qu'il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré,

décret du 16 Fructidor An III (qui correspond au 2 septembre 1795) sont au fondement la dualité juridictionnelle que l'on connaît aujourd'hui, avec le Conseil d'Etat (CE). Cependant, la création d'une justice administrative ne s'est pas tout de suite accompagnée de la création de règles administratives, que le juge (qui du temps de la justice retenue était aussi administrateur) s'efforçait de poser lui-même. L'autorité grandissante du CE et indépendance accrue ont permis au juge administratif d'être de