Procédure Administrative Contentieuse

3 et 5 juges élus (non professionnels). Conseil des prud’hommes. Compétant pour les litiges individuels entre employeur et salarié. Magistrats non professionnels (chefs d’entreprise d’un côté et salariés de l’autre, tous élus par leurs pairs). Procédure en 2 temps : période de conciliation (1 représentant pour chaque parti) puis phase de jugement (2 représentants chacun). En cas de partage des voix, le Conseil va siéger à nouveau dans la même composition qu’initialement avec en plus un juge du tribunal

juridictionnelle originale. Les juridictions se divisent en deux grandes catégories : d’un, côté, des juridictions judiciaires, qui tranchent les litiges entre personnes privées et opposant l’Etat aux personnes privées ; de l’autre, des juridictions administratives, qui jugent les affaires opposant les administrations aux administrés, ou encore différentes personnes publiques entre elles. Selon Gérard Cornu, au sens générique, un juge est toute juridiction, quel que soit son degré dans la hiérarchie, son

Economiques et Sociales Mohammedia Cours d’action administrative S :3 Droit Pr : ZIDOURI Fatima Pré-requis de la matière Cette matière est programmée pour les étudiants du Semestre 3 droit. C’est une suite de la matière : l’Organisation administrative (Semestre II Droit) dans la mesure où elle permet de compléter les connaissances en droit administratif à partir de l’appréhension de celles relatives à l’action administrative. L’étude de la matière exige la maitrise d’un

INTRODUCTION : Les moyens de l’action administrative. L’administration dispose de tout un tas de moyen : d’abord de moyens financiers, moyens humains, moyens matériels, et de moyens juridiques. Nous étudierons les actes juridiques. Il y a deux grandes catégories d’actes administratifs : - En premier lieu elle peut édicter des actes unilatéraux. Il s’agit d’acte qui émane soit d’une autorité administrative, soit de plusieurs autorités administratives mais alors, ces dernières agissent dans

représentant de l’Etat Paragraphe II : le représentant de l’Etat : un organe concernant du juge Chapitre II : les limites relatives à la saisine du juge Section I : un accès du juge souvent difficile Paragraphe I : les obstacles liés à la procédure Paragraphe II : l’éloignement du juge des justiciables Section I : un contentieux du contrôle juridictionnel très faible Paragraphe II : la rarissime saisine du juge Paragraphe II : l’importance du taux d’irrecevabilité des requêtes

spéciales pour assurer la satisfaction de l’intérêt général et le contrôle de ces règles spéciales est assuré par le juge administratif. Lorsque l’administration est soumise à des règles privées : les institutions peuvent avoir des activités extra administratives c’est par exemple le cas d’une commune qui gère une forêt non public et qui conclut des relations de droit privé pour l’entretenir. Enfin le droit administratif est autonome et jurisprudentiel c'est-à-dire que c’est un droit original, dérogatoire

incontournables et constituent un pilier de la démocratie contemporaine. Ce rôle essentiel explique que les règles qui organisent l’activité de ces juridictions se caractérisent par 2 traits principaux D’une part le caractère formaliste de ces règles (procédures à suivre, formalités à respecter). D’autre part le caractère impératif de ces règles (Rôle de la volonté ici limitée, la volonté ne peut pas déroger aux règles qui organisent les institutions juridictionnelles). Elles relèvent de la compétence

La Justice Administrative Volet historique Au cours des 40 dernières années, le contentieux administratif a augmenté structurellement de 6% en moyenne. Depuis 2002, croissance fortement amplifiée : nombre de requêtes : + 9% par an Conseil d’Etat : 10 000 dossiers par an en données nettes. (problématiques inédites) STIRN : contentieux des étrangers Rapport Mazeaud sur contentieux des étrangers Délais de jugement Rapport Public CE 2009 : délais de jugement Quels sont les facteurs

associations de consommateurs, qu'elle subventionne. Ces associations peuvent aider le consommateur dans ses démarches amiables ou contentieuses. Seul le juge civil peut en effet modifier, annuler ou faire procéder à l'exécution d'un contrat. Ces litiges dits civils (dont les litiges contractuels) relèvent de la compétence des tribunaux civils. Le code de procédure civile a introduit des possibilités de recours peu onéreux devant les tribunaux, comme les injonctions de faire ou de payer. Quand

| Contentieux fiscal : Procédures de rectification de l’impôt | Exposé encadré par Mr : Dr SAADANI GHALI | | Préparé par les étudiants : Aoujdad Moussa