Procédure Administrative Contentieuse

équilibre conceptuel des juridictions administratives, fruit d’une longue tradition juridique française qui a paru un temps mis en cause » ainsi le prononça François Di Palma dans son écrit évoquant le changement de commissaire du gouvernement à rapporteur public. En effet selon lui ce changement aurait pendant un certain temps menacé non seulement ce poste mais notamment la juridiction administrative elle-même. Au début des années 2000 la juridiction administrative a pu connaitre un certain bouleversement

ou directeur général (ex à l’Unesco), dans certains cas de figure il est même appelé président. C’est le plus haut fonctionnaire des l’organisation. Il est lui aussi subordonné aux organes intergouvernementaux. Au delà de la conception purement administrative du rôle du secrétaire général, certains actes constitutifs lui reconnaissent des pouvoirs propres de caractère juridique. Exemple : concernant l’ONU ; l charte des NU confère au secrétaire général le droit d’attirer « l’attention du conseil de

administratif unilatéral n’est pas pour autant toujours une décision. Toute décision administrative est un acte administratif unilatéral. B/ La décision exécutoire existe-elle ? Arrêt du 2 juillet 1982 « Huglo-Clépage » : Le CE dit que le caractère exécutoire de la décision administrative est la règle fondamentale du droit public. Il précise que cette règle ne peut s’appliquer qu’à une décision administrative qui a un caractère exécutoire. Il y a donc, selon le juge, 2 sortes de décisions :

 o Les grands arrêts de la Jurisprudence administrative (attendre la nouvelle édition) o Annales Dalloz Revues spécialisées o L’actualité Juridique du Droit Administratif o La Revue Française du Droit Administratif o Le droit administratif Les Codes o Le Code général des collectivités territoriales (largement annoté) Introduction On exclu le droit de la fonction publique, le droit administratif des biens et les institutions administratives de ce cours. Ce cours a pour objet : o L’étude

FICHE DE L’ARRET QUINTIN 1° Les références de la décision Décision : Arrêt du Conseil d’Etat Juridiction : Juridiction administrative de cassation Formation : Non précisée N° requête : 100436 Demandeur : Monsieur QUINTIN Défendeur : Préfet du Finistère Rapporteur public : Abraham Date : 17 mai 1991 2° Les faits Monsieur QUINTIN, demandeur au pourvoi, a présenté auprès du préfet du Finistère, défendeur au pourvoi, une demande de certificat d’urbanisme pour la construction

dans l’hypothèse d’une décision en force de chose jugée1. 2. Droit applicable S’agissant d’un accident, la LAA est applicable (art. 18 LAA), ainsi que l’OLAA le cas échéant. Concernant les questions de procédure, la LPGA est applicable (art. 1 LAA). La LTF s’applique par ailleurs à la procédure devant le Tribunal fédéral. 3. Analyse 1) Aggravation de l’état de santé de Kevin Kevin a recouru jusqu’au Tribunal fédéral contre la décision de la caisse d’assurance fixant son taux d’invalidité.

Conseillers référendaires. Les magistrats qui participent aux délibérées et aux jugements des affaires, ce sont les Hauts conseillers. A coté de ces hauts conseillers, il existe depuis 1984, les auditeurs. C’est ceux qui exercent les fonctions administratives au service d’étude de la cour de cassation. A la tête de la cour de cassation, il y a le premier président qui peut présider une chambre, il a de larges pouvoirs administratifs tel que la répartition des conseillers dans la chambre ou les attributions

litige entre particuliers ou un litige entre particuliers et Etat) : * Ordre judiciaire (pour le privé) : * Juridiction civile. * Juridiction pénale. * Ordre juridictionnel (ou administratif pour le public) : * Juridiction administrative. →Les organisations juridictionnelles internationales : * On assiste à une internationalisation du droit et de la justice. Par exemple la déclaration universelle des droits de l’Homme (1948) met en avant les relations entre Etats dans

de droit privé relevant des instance juduciaire puis des conflits opossant les individus a la collectivité ( territotiale, administration) c ad des conflit d'ordre publique relevant des juridiction administrative. Droit privé : Tribunaux instance , cour d'appel ….. droit public : cour administrative, d'etat …. cette division public privé est amparu en france a la revolution. Les juges est en charge d eresoudre ces conflit et a locasion de ces intervention il est apeler a interpreter la regle de

d'un SP. On ne considère pas le justiciable, on considère le juge qui est appelé à décider. En raison d'une ambiguité, on ne dit pas procédure administrative. L'ensemble de règle applicables à l'acte unilatéral s'appelle en DA la PANC. Si on avait adopté par imitation l'expression procédure administrative, il aurait fallu dire procédure administrative contentieuse, donc on dit contentieux administratif. Chapitre 1. Les éléments fondamentaux du contentieux administratif. Il s'agit des sources