Procédure Administrative Contentieuse

résilié mais qui, pour diverses raisons, n’ont pas encore quitté les lieux. Juridiction : « l’expulsion face au Juge » L’Etat, jusqu’en 1990 avec la loi Besson, était quasi-absent dans le traitement des expulsions. Il n’intervenait qu’en fin de procédure pour accorder ou non l’intervention de la force publique après enquête sociale. A noter qu’en ne cherchant aucune solution préventive, la prise en charge des indemnisations des bailleurs auxquels était refusé l’intervention de la force publique devenait

service public industriel et commercial. Ce pouvoir a été reconnue aux comités d'organisation, aux ordres professionnels et aux associations gérant un service public. ( Arrêt Monpeurt ) (I), nous analyserons ensuite le contentieux de ces décisions administratives ( II) I) Les Actes administratifs unilatéraux des personnes privés A) Les actes pris dans le cadre des services publics administratifs Lorsqu'une personne privée gère un service public administratif, ses actes unilatéraux, quels qu'ils

d'événements consécutifs à la guerre, le cataclysme, l'épidémie, l'émeute ou la grève générale. La deuxième condition est celles des circonstances qui doivent avoir mis l'administration dans l'impossibilité d'exercer des conditions normales. Une autorité administrative prend des mesures nécessaires pour des autorités compétentes disparues. La troisième condition est que les mesures prisent en violation de la légalité normale doivent être limitées à ce qui est nécessaire de maintenir l'ordre public et la continuité

l'Administration ait le pouvoir de vérifier a posteriori les déclarations ainsi que les documents comptables des contribuables. Toutefois, pour éviter tout abus, le Livre de Procédures Fiscales (LPF) a prévu un certain nombre de mesures afin que les droits des contribuables soient sauvegardés lors du déroulement d'une procédure de contrôle. Dans cette optique, le contrôle fiscal apparaît non seulement comme la nécessaire contrepartie du système fiscal déclaratif, mais également comme un instrument

positif dans l'effort séculaire de l'assujettissement de l'administration au droit. Mais aujourd'hui cet objectif n'est plus contesté en France et s'impose au demeurant du fait de ses obligations internationales. Le contrôle entier de l'action administrative est ainsi devenu aujourd'hui la règle, de sorte que la distinction des contentieux a perdu sa signification. Les critères et les effets de cette distinction sont en outre extrêmement difficiles à cerner et largement incohérents. Il peut certes

22/9/14 De Gaudemar PARTIE 1. LE PRINCIPE DE SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES Td : note vers 6-7e séance dans amphi, sujet préparé par chargés de td ; note d’interrogation correspondant à un programme de révision ; une ou deux interrogations surprises sur le travail à faire pour le jour de la séance. Le principe de cette séparation remonte à la Révolution. C’est un principe ancien mais au fondement juridique assez fragile, finalement. Car pendant de très nombreuses années

protection de la dignité humaine et de l'intégrité corporelle face aux avancées de la science et des biotechnologies médicales 3 UNJF - Tous droits réservés § 1. L'expérimentation sur l'être humain A. Principes, règles encadrant l'expérimentation B. La procédure de contrôle § 2. L'utilisation des organes et produits du corps humain A. Dons et utilisation d'organes du corps humains 1. Les principes communs applicables à tous les prélèvements d'organes 2. La distinction entre les prélèvements d'organes sur

statuer par une même décision. Les requérants invoquent comme moyen principal la méconnaissance des droits de la défense durant la procédure, tiré du décret du 28 mars 1990 et de l’article 6, §3 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention EDH). Le CE doit alors s’interroger sur l’application de l’art 6, §3 dans la procédure de sanction de l’autorité des marchés financiers. Cette dernière a de large pouvoir de sanction, en effet, elle peut infliger

de la juridiction administrative Section 1 : les tribunaux administratifs 1- organisation A) le système de la collégialité B) Le commissaire royal de la loi et du droit 2- La compétence des tribunaux administratifs Section2 : Les cours d’appel administratives 1- L’organisation 2- La compétence Section 3 : La cour suprême (La chambre administrative) 1-Organisation de la cour suprême Chapitre 2 : la procédure à suivre devant les juridictions administratives A- La procédure devant le tribunal

Seconde partie : les moyens de l’action administrative Pour remplir sa mission, l’administration dispose de différents moyens. En 1er lieu elle dispose de moyens humains, c’est la question du personnel qui est mis à sa disposition. En 2nd lieu l’administration dispose de moyens matériels, c’est la question des biens qui sont mis à sa disposition. En 3ème lieu l’administration dispose de moyens juridiques, il s’agit des actes juridiques qu’elle va être amené à prendre. Ces actes juridiques appartiennent