Procédure Civile Citation

Procédure pénale Intro : lorsqu’une infraction a été commise, ce qu’il revient au droit pénal de déterminer, la société doit fixer les règles relatives à la découverte du coupable, à sa poursuite, à son jugement, règles dont l’ensemble constituent la procédure pénale. Il faut s’assurer de l’effectivité des textes qui définissent les sanctions pénales, dont de nombreuses sont en rapport avec les libertés fondamentales des individus (garde à vue, détention judiciaire…). Les différentes conceptions

une profession libérale nouvelle à savoir celle des huissiers de justice. L’huissier de justice est un auxiliaire de justice qui exerce une profession libérale, Il peut exercer ses fonctions soit à titre individuel soit dans le cadre d'une société civile professionnelle (SCP). . En effet, il doit avoir une licence en droit ou un diplôme équivalent, et avoir été admis au concours des huissiers de justice, effectué une formation et réussi à l'examen de fin de formation. Il ne peut pas cumuler cette

Procédure pénale Introduction : I- L’objet de la procédure pénale. Au sens étymologique la procédure pénale serait le déroulement du procès pénal depuis le moment où un juge est saisi jusqu’à la décision définitive. Deux constatations essentielles commandent de ne pas limiter la procédure pénale au procès au sens strict. Tout d’abord, lorsqu’un juge est saisi, le terrain est largement défriché. En effet, en amont de la saisine du juge il existe une procédure policière que l’on étudiera

PROCÉDURE PÉNALE L'ACTION CIVILE SOMMAIRE 1 - DÉFINITION 2 - LES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE 2.1 - CONDITIONS 2.2 - CONSTITUTION ABUSIVE DE PARTIE CIVILE 3 - LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION CIVILE 4 - L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE 4.1 - SUJET ACTIF 4.2 - SUJET PASSIF 5 - LA CLÔTURE DE L'ACTION CIVILE 6 - L'EXTINCTION DE L'ACTION CIVILE ANNEXES 1 - TABLEAU COMPARATIF ENTRE L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE 2 - CAS PARTICULIER DES ASSOCIATIONS 01-04-2004 - 3 - Fiche

législation se démarque comme principale source du droit. En inventant le droit, ils inventent la doctrine, la pensée juridique. CHAPITRE 1 : Les origines coutumières (VIIIe-IIe siècles) 1) les caractères originaires du droit romain Le droit civil (ius civile) signifie à Rome le droit applicable dans la cité. Le droit romain originel est à la fois religieux et coutumier. Ces deux caractères sont interdépendants. a) Un droit religieux Comme presque toujours, à l’origine le droit est religieux car

autres textes applicables : * Article 9 du code civil : texte qui défend en France le droit de la vie privée, issu de la loi du 17 juillet 1970 « Chacun à droit au respect de se vie privée » La loi ne vise pas seulement l'atteinte à la vie privée mais aussi à l'atteinte à l'intimité de la vie privée. * Notion de respect indispensable & de vie privée * Vise l’atteinte à l’intimité de la vie privée * Procédure référé : Procédure d’urgence qui permet au juge de prendre des mesures

TD DE PROCÉDURE CIVILE SÉANCE 1. LES CONDITIONS DE L’ACTION EN JUSTICE I. Analyse et discussion Cass. Ch. Mixte 27 février 1970 Cet arrêt rendu le 27 février 1970 opère un revirement de jurisprudence fondamental quant au droit de la concubine et au versement de dommages et intérêts en cas de décès accidentel de son concubin. Par cet arrêt, la cour de cassation éclaircie considérablement les conditions nécessaire à la réparation du dommage. En l’espèce, madame X demande réparation du préjudice subit

▪ Droit de divulgation : art L 121 2 CPI régime dérogatoire de dévolution ▪ Droit au respect et à la paternité : règles ordinaires de la dévolution successorale o L’exercice : Art L 121 3 CPI : contrôle par le juge civil en cas d’attitude abusive, d’inaction ou de disparition des titulaires du droit moral. Le ministre de la culture peut saisir le tribunal en cas de non respect de l’œuvre. La durée des droits patrimoniaux Principe : 70 ans après la mort de l’auteur

compétence de droit commun. La qualité civile ou commerciale des parties au contrat détermine la juridiction compétente. Le contrat peut être civil pour les deux parties, commercial pour les deux parties, ou mixte. L'assuré a la qualité de commerçant lorsqu'il s'agit d'une personne morale (SARL, SA...). Lorsque l'assuré est un commerçant personne physique, le contrat sera commercial s'il a été conclu pour les besoins du commerce, et civil dans les autres cas. Quant à l'assureur

principes de la procédure civil. C’est le caractère accusatoire de la procédure civil, qui s’oppose au caractère inquisitoire du principe pénal. Ce principe se retrouve dans l’adage «  le procès est la chose des parties » ce qui signifie que le procès est à la disposition des parties et en premier lieu à la disposition du demandeur car le procès doit lui permettre l’exercice et la préservation de ses droits. I) Le rôle des partis A) Le principe L’art 1er du code de procédure civil, dispose que