Procédure Civile Citation

exemple le cas d’une procédure d’urgence) ou du respect d’un délai ou de formalités obligatoires avant l’assignation. * La signification proprement dite, en ce qui concerne le délai dans lequel l’assignation doit être délivrée, il n’y a en principe pas de délai, sauf si un texte le prévoit (il en va ainsi par exemple en matière de divorce, ou encore de mesures conservatoires). Cpdt un juge peut fixer un délai pour assigner. Tel est par exemple le cas dans le cadre d’une procédure à jour fixe où le

universitaire 2003/04 2 I. Méthodologie de la fiche d’arrêt A. Connaissances préalables indispensables Il est indispensable avant d’aborder la méthode de la fiche d’arrêt que l’étudiant ait : - une bonne connaissance de l’organisation des juridictions civiles de l’ordre judiciaire et du mécanisme du pourvoi en cassation, - une maîtrise du vocabulaire juridique, - une bonne compréhension de la structure d’une décision de justice. Sur tous ces points : consultez le polycopié délivré par M. SCARANO. B. Présentation

L’invocabilité de la CEDH en matière fiscale 1 Points à connaitre dans le cadre du cours : Principes généraux & procédure – Lien au droit de l’UE Articles invocables – Exclusions Position du CE/ de la Cour de Cassation Problématique pénalités fiscales, visites domiciliaires, art. 1 Protocole additionnel     2 L’invocabilité de la CEDH en matière fiscale 1. Généralités Rappel : 1er novembre 1998, date d’entrée en fonction de la « nouvelle » Cour européenne des droits de l'homme

tribunaux modernes , dits encore tribunaux français . -les tribunaux makhzen comprenaient comme avant le protectorat , le tribunaux du cadi , les tribunaux rabbiniques , les tribunaux des caids et des pachas . ils étaient compétents aussi bien en matière civile commerciale que pénale quand seuls les marocains étaient en cause . L’autorité administrative avait la mainmise sur ces juridictions puisque les caids et pachas étaient les représentants du pouvoir central . -les tribunaux coutumiers qui existaient

MODÈLE DE FICHE D’ARRÊT 1 Les faits caractéristiques On résume en deux phrases, les faits suffisants pour comprendre la naissance du litige : 2 La procédure 2.1 Les parties  Demandeur/demanderesse initiale : quelle est la partie qui a initié la procédure ?  Défendeur/défenderesse initiale : quelle est la partie qui se défend dans la procédure lancée contre elle ?  (éventuellement) Autre partie intervenante : 2.2 Reconstruction des syllogismes des deux parties 2.2.1 Les prétentions des parties

LA RESPONSABILITÉ DU PRÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS UNE PRÉSIDENCE EXPOSÉELa Constitution des États-Unis prévoit, dans son article II, section 4, que « le Président, le vice-président et tous les fonctionnaires civils des États-Unis seront destitués de leurs fonctions sur mise en accusation et condamnation pour trahison, corruption ou autres hauts crimes et délits ». Dans son article I, section 3, clause 6, elle dispose que « le Sénat aura le pouvoir exclusif de juger les personnes mises en accusation

TD de procédure pénale Séance n°8: commentaire de l'arrêt Crim.14 Octobre 2008 Le principe du contradictoire signifie que chacune des parties a été mise en mesure de discuter l'énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés. La contradiction suppose, en principe, la comparution personnelle du prévenu assisté, le cas échéant d'un avocat. Ainsi, notre Code de procédure pénale, issu de la réforme de

PROCEDURE PENALE Le plan de cours se trouve sur le site de la fac. Par rapport au cours de droit pénal général on a le droit d’amener notre code de procédure pénale de 2009. Sur le site 3 fichiers PDF représentent le code de procédure. 7 janvier 2009 discours de Nicolas Sarkozy 20 réformes fondamentales en 20 ans et on n’a pas trouvé l’équilibre nécessaire, a installé une commission de travail : refonte total du code pénal et du code de procédure pénale. Matière politique et politisée.

tribunal correctionnel. Le crime (un meurtre par exemple) est passible d’une peine de prison de cinq ans ou plus. Il est jugé devant la cour d’assises. Quelle est la différence entre la majorité et la responsabilité pénale? La responsabilité civile est l’obligation de répondre des dommages que l’on cause à autrui. Elle est de deux sortes:contractuelle: c’est l’obligation de la partie à un contrat de réparer le dommage qu’elle cause à l’autre partie,délictuelle: c’est l’obligation de réparer

les coordonnées d’un pédopsychiatre pour avoir plus de renseignements. - 9h15 : départ des lycéennes. Maître....... me donne deux dossiers clos et m’explique comment se forme un dossier. En général, il y a 4 parties : la correspondance, la procédure, les pièces et la comptabilité. 5.1.2 Toxico dépendance Le premier dossier : vols de 4 ou 5 pharmacies en Mayenne, commis par un homme toxico dépendant. La toxicodépendance est le fait de ne plus pouvoir se passer