Procédure Collective Créancier Antérieur

INFORMATIONS ET SURETÉS | L’information en droit des suretés se compose tant de l’obligation d’information que de la publicité. L’obligation d’information consiste en la fourniture d’indications sur l’objet de la sureté à certains créanciers. C’est une obligation imposée par la loi ou la jurisprudence. La publicité permet, à un tiers plus ou moins proche d’un débiteur, de rester informer de ses faits et gestes pouvant avoir une incidence sur sa propre sureté. L’information est une condition essentielle

bancaire Partiel : cas pratique = voir si compris comment formuler une réponse, la structure… La titrisation : Mécanisme qui permet de céder des créances à un véhicule qui va émettre des titres financiers sur le marché par des tiers. Créancier--------------------------------------------F.C.C (Fond commun de créances) ! ! ! ! Débiteur homme, femme institution Ex : les Subprimes F.C.C : Le fonds commun de créances est une copropriété qui a pour objet

polydisciplinaire Béni-Mellal Mémoire de fin d’étude Présenté pour obtenir le diplôme de licence fondamentale Spécialité : droit Option : droit privé Les effets des procédures collectives sur les dirigeants sociaux de l’entreprise en difficulté Encadré par : Dr : FARID KHALIDI Année universitaire 2013-2014

de prévention et de traitement des difficultés  Pour répondre à la question : Comment être le plus interactif possible ?  Pour mettre à la disposition de tous des outils pratiques  Kit « prévention »  Guide synthétique sur les procédures amiables et collectives Le redressement de l’entreprise est le fait de son dirigeant et de son personnel, ses partenaires étant des facilitateurs. Statistiques 1/2  Augmentation du nombre de défaillances (1er trimestre 2008/1er trimestre 2009)  Défaillances

manière immédiate (ex : payer le prix dans la vente) Les obligations qui s'exécutent de façon différée. Dans cette seconde hypothèse, le créancier court un risque qui est appelé risque de défaut, de défaillance, de crédit, d'inexécution, de contrepartie. La difficulté, c'est que la protection offerte par le droit commun est insuffisante. Le créancier dispose d'un droit de gage général sur les biens de son débiteur, article 2284 du Code civil : « le débiteur qui s'est obligé personnellement

le preneur ou le bénéficiaire ou à son ordre une certaine somme à une certaine époque. Pour s?y retrouver il faut faire un schéma. Schéma 1 (1) le bénéficiaire lui-même ou la personne qui le représente. (2) Créancier éventuel du bénéficiaire. /Le tiré accepte de payer le bénéficiaire à l?ordre du tireur, c?est parce qu?il doit quelque chose au tireur. Le tireur lui a fourni une prestation,?/ /Cela suppose que le tireur ait une créance sur le tiré

sont   relativement  simples.  Cette  structure  a  toutefois  comme  inconvénient  majeur  d’engager  le  patrimoine   personnel  de  l’entrepreneur  en  cas  de  difficultés  pour  rembourser  les  créanciers  professionnels.  Il  en   résulte  donc  une  responsabilité  totale  et  indéfinie  de  l’entrepreneur  sur  ses  biens  personnels.     Un   entrepreneur   individuel   qui   souhaite   protéger

juridiques juxtaposées, création d'une nouvelle sûreté sur   l'immeuble que l'on entend grever et mainlevée de la sûreté frappant   l'immeuble que l'on entend dégrever (V. n° 3 et 4). 3. –   Risques   de l'opération. – Il convient d'éviter que le   créancier perde sa garantie sans que la nouvelle lui soit accordée et que la   sûreté garantissant la dette du débiteur subsiste alors qu'il a effectivement   constitué une nouvelle garantie. Il convient de procéder de préférence à un   seul acte et de prévoir

warrant. Nota : - La Lettre de Change : C’est un titre par lequel une personne appelée tireur donne l’ordre à une autre appelée tiré de payer une somme d’argent déterminée à une personne appelée bénéficiaire à une échéance déterminée à son créancier. - Le Billet à Ordre : C’est un titre par lequel une personne appelée souscripteur s’engage a payer une somme d’argent à une échéance déterminée à l’ordre d’une autre personne qu’on appelle bénéficiaire. - Le Warrant : C’est un titre dérivé

* CHAPITRE 1: L'ALERTE INTERNE: * SECTION 1: DEVOIR DU COMMISSAIRE AUX COMPTES: * §1: Domaine d'intervention : * §2:fonctionnement de la procédure : * SECTION2:DROIT FRANÇAIS:"COMITÉ D'ENTEPRISE ET ASSOCIÉS": * §1:Droit d'alerte des associés: * §2:Alerte declenchée par les institutions représentatives du personnel: * CHAPITRE 2:L'ALERTE EXTERNE: * SECTION 1: LA COMMISSION DE SUIVI DES ENTREPRISES ÉCONOMIQUES * §1 Champ d'application: