Procédure Contradictoire Et Détention Provisoire

du terme à rechercher p. 4 1 Droit constitutionnel, droit administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 3 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z 4 A Abandon Droit civil : acte par lequel une personne renonce à un droit ; à la différence de la perte, il suppose l'intention Droit pénal : est une infraction

est encore en vie alors qu'aucun événement particulier connu ne fait présumer le décès Absentéisme Droit du travail : phénomène traduisant dans une période donnée l'absence autorisée ou non des salariés sur leur lieu de travail Abstention Procédure générale : acte par lequel un juge renonce spontanément à connaître du procès, soit parce qu'il existe une cause de récusation en sa personne, soit parce qu'il y a pour lui un motif de conscience rendant souhaitable son abstention Abstentionnisme

est encore en vie alors qu'aucun événement particulier connu ne fait présumer le décès Absentéisme Droit du travail : phénomène traduisant dans une période donnée l'absence autorisée ou non des salariés sur leur lieu de travail Abstention Procédure générale : acte par lequel un juge renonce spontanément à connaître du procès, soit parce qu'il existe une cause de récusation en sa personne, soit parce qu'il y a pour lui un motif de conscience rendant souhaitable son abstention Abstentionnisme

loi et la jurisprudence dans un second temps. C'est l'aspect destructeur de la jurisprudence. La jurisprudence est purement créatrice de droit. Les états ne peuvent porter atteinte à la vie, à la liberté, à la propriété des américains sans une procédure légale régulière. Saur le fondement du 14éme amendement, la cour suprême va constituer que ces lois incriminés sont contraires à la constitution. ( ex : l'avortement est contraire à la constitution ). après un décennie, on a des états qui ont du

mandataires judiciaires…. ▪ La procédure Pénale. Ce sont des Lois organiques. B) MATIERES RESSORTANT DES COMPETENCES DE L’EXECUTIF (DU REGLEMENTAIRE) C) LES CODIFICATIONS Jusqu’en 1972 : dispersion des textes. Dès 1972 : création d’un Code de l’organisation judiciaire mis en vigueur en 1998. Ce Code rappel tous les textes qui font le fonctionnement de la législation Civile et Pénale. Toutes les règles gouvernant le Droit du Procès (procédure Civile) sont dans le nouveau Code

avec le concours de l’employeur, ou en profitant de données fournies par l’entreprise) : droit de l’employeur de s’attribuer l’invention du salarié, s’il en paie de « juste-prix » (cf. loi), fiscalement non imposable au titre du salaire. Règles de procédure : Info immédiate à l’employeur par l’employé, avec un descriptif de l’invention L’employé doit proposer un classement : quel type d’invention A réception, l’employeur peut prendre partie et un dialogue s’instaurer : sur le classement de la notion

opposition. L’exécution forcée est également possible lorsque la décision est assortie de l’exécution provisoire (ex : ordonnance de référé), en effet, par exception il est possible de se fonder sur un titre exécutoire provisoire, cette possibilité étant prévue par l’article 31 de la loi du 9 juillet 1991 qui dispose que l’ « exécution forcée peut être poursuivie en vertu d’un titre exécutoire à titre provisoire. L’exécution est poursuivie aux risques du créancier qui si le titre est ultérieurement modifié

groupe de TD ... dans l'armée : les avertissements, les corvées légères … dans les prisons : les changements de cellule, ou la mise en isolement dès lors qu'elle ne constitue pas une mesure disciplinaire et ne modifie pas le régime ordinaire de détention … ) Section 3 : le régime juridique de l'acte administratif unilatéral I) L'élaboration de l'acte. A les règles de compétence Une autorité administrative ne peut adopter un acte administratif, que dans le cadre des compétences qui lui

au cas par cas : D de se marier et divorcer, le D a une intervention chirurgicale, D de l'enfant a établir sa filiation... - se fonde sur un texte : le + courant : juge se fonde sur un texte, svt européen ou intnl =< CEDH : procès équitable, contradictoire, vie privée, etc. ça peut être un texte national, rarement rarement constitutionnel, le + svt : texte international. JP généreuse mais floue quand on recherche l'approfondissement de la notion de fondamental. JA : → moins généreux. Raison

LA JUSTICE CHAPITRE 1 - Juger 1. La justice La justice : service public, un service aux citoyens, composé de différentes institutions judiciaires à qui est confiée la tâche de trancher les litiges selon les règles de droit, selon une procédure organisée et selon une répartition géographique substantielle (appréciable) et hiérarchisée. La Justice intervient dans les litiges pour éviter les vengeances. ⇨ Neutre ⇨ Exigence morale qui porte une équité ⇨ Pouvoir exerçant la fonction