Procédure Contradictoire Et Détention Provisoire

INSTITUTIONS JUDICIAIRES ET PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA PROCEDURE La justice ? Elle est au cœur de la vie sociale, du contrat social (Rousseau, voir cours T°ES). Elle est donc importante. C’est elle qui est au cœur de nos relations : elle va trancher nos litiges, càd lorsqu’une difficulté de rapport humain apparaît pour le résoudre on a recours à la règle de droit (organiser juridiquement nos rapport) et la justice (application de la règle de droit au litige). Ces litiges résultent de notre

saisir les juridictions étatiques. Le TGI, peut revêtir la sentence de la force exécutoire, il est saisit dans le cadre d’une instance en exéquatur. Dans ce cas, le TGI ne rejuge pas l’affaire, il vérifie simplement que la sentence a respecté la procédure et les règles d’ordre public. B- La transaction. C’est une autre dérogation, elle rejoint l’arbitrage car c’est un mode alternatif. C’est un contrat, selon le CC, par lequel els parties terminent une contestation en s’accordant des concession

les sommes inférieures à 10000 €, c’est le TI qui statut, pour les sommes inférieures à 4000 €, c’est le Tribunal de Proximité. Une décision rendue par une juridiction collégiale permet une garantie de bonne justice car il y a une discussion contradictoire. Malheureusement, beaucoup d’affaires se déroulent avec un juge unique par manque de magistrats (donc manque de partialité), mais un avocat peut toujours exiger la composition collégiale. Le TGI a un Président du Tribunal, il a des attributions

d’une décision. On parle ici d’actes ou de mesures préparatoires. Ces actes préparent de futures décisions. L’administré ne peut pas demander au juge d’annuler ces décisions. On dit que le recours pour excès de pouvoir est irrecevable. Ex 1 : Procédure d’expropriation qui permet à l’administration de priver une personne de sa propriété sous deux conditions : - un projet d’utilité publique - une indemnisation La Déclaration d’Utilité Publique (DUP) qui aura été précédé de tout une série de

Constitutionnel 1987). On n’applique donc pas CE 1912 Lafage (matière financière), qui, lorsque l’on attaque une décision de refus raison d’une somme d’agent que doit l’administration, prévoit que l’on peut faire un REP contre le refus ou entamer une procédure de plein-contentieux. Cela justifie que la décision de recouvrement peut uniquement être attaquée en plein-contentieux. Les autres décisions ne peuvent pas être attaquées en raison de la notion d’opérations complexes : cela vise toutes les hypothèses

cadre du système des Nations Unies ................................... 63 5.2.1 Procédures de protection des droits de l’homme fondees sur la Charte ................................ 63 5.2.1.1 Résolution 1235 (XLII) de l’ECOSOC .............................................................................. 64 5.2.1.1.1 « Procédures spéciales » les plus pertinentes pour le travail du HCR, dont celles offrant des procédures d’appel urgent ..............................................................

obstacles inhérents à l’action des juridictions en matière du contentieux de la concurrence. 11 PARTIE II : Le cadre fonctionnel du contentieux de la concurrence 14 Chapitre 1 : La procédure devant le conseil de la concurrence 14 Section 1 : Saisine du conseil de la concurrence. 14 Section 2 : Procédure de traitement de la saisine. 18 Chapitre 2 :Les enquêtes et sanctions en matière de concurrence 22 Section 1 : Les enquêtes 22 Section 2 : Les sanctions en matière de la concurrence 31

les sommes inférieures à 10000 €, c’est le TI qui statut, pour les sommes inférieures à 4000 €, c’est le Tribunal de Proximité. Une décision rendue par une juridiction collégiale permet une garantie de bonne justice car il y a une discussion contradictoire. Malheureusement, beaucoup d’affaires se déroulent avec un juge unique par manque de magistrats (donc manque de partialité), mais un avocat peut toujours exiger la composition collégiale. Le TGI a un Président du Tribunal, il a des attributions

mesures pouvant avoir un caractère de sanction. Dans le cadre d’une procédure disciplinaire peuvent être prononcées des blâmes, des suspensions, des radiations, des interdictions d’exercer. Les destinataires de ces fonctions appartiennent à un groupe de personnes déterminé (ordre professionnel des avocats, dentistes…). Les instances compétentes pour prononcer ces sanctions disciplinaires sont des organes spécifiques au terme d’une procédure spécifique en fonction de la profession de l’auteur de l’infraction

pénal section 1 : le contenu du droit pénal Le droit pénal est une matière tombée dans l’actualité. En réalité, le droit pénal regroupe plusieurs matières, et il y a principalement quatre matières : le droit pénal général, le droit pénal spécial, la procédure pénal et le droit international pénal. Concernant la structure du Code Pénal : l’on a d’abord la partie législative, puis la partie réglementaire. § 1 - le droit pénal général Le droit pénal général (matière au programme de deuxième année) est la