Procédure De Conciliation

COMPETENCE D’ATTRIBUTION A. Les différents individuels B. Les différends nés du contrat de travail PARAGRAPHE II : LA COMPETENCE TERRITORIALE CHAPITRE 2 : LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL DE TRAVAIL SECTION 1 : LA PHASE DE CONCILIATION PARAGRAPHE I : LA CONCILIATION ADMINISTRATIVE PARAGRAPHE II : LA CONCILIATION JUDICIAIRE SECTION 2 : LA PHASE CONTENTIEUSE CONCLUSION INTRODUCTION L’application et l’interprétation du droit social sont souvent sources de litiges opposant

Encadrement juridique de la conflictualité (obligation de négocier loi du 1982, activité conventionnelle, dispositifs institutionnels) II – LES MODES DE RESOULUTION DES CONFLITS 1. Les dispositifs du code du travail (3 procédures spécifiques : conciliation – médiation – arbitrage/Tribunal Gd Instance) 2. Les pratiques développées en dehors des dispositifs du code du travail (le rôle de l’inspecteur du travail, la désignation comme médiateur d’un fonctionnaire spécialisé dans le

n’intervient dans les procédures que lorsque des seuils sont franchis. Surtout dans les plus grandes entreprises. Son rôle est d’assister le dirigeant lorsqu’il est désigné. Il peut intervenir dans les démarches courantes du type signatures de chèques, virements… Parfois le dirigeant peut décéder ou il commet de très grosses fautes de gestion donc il est évincé. Dans ce cas il y a une administration provisoire (réduit dans le temps) Mandataire judiciaire : A l’ouverture d’une procédure collective (représentant

deuxième temps, je développerais les différents recours possibles et pour terminer je parlerai de la procédure à suivre. 1) Les inconvénients d’un procès Les inconvénients du procès civil sont certainement sa longueur et sa cherté puisqu’il est nécessaire de recourir à un avocat : la longueur des expertises est supérieure à celles organisées par la CRCI (commission régionale de Conciliation et d’indemnisation) et, si les Juges civils rendent des jugements beaucoup plus complets que les

LE RAPPEL DES PROCEDURES DE DIVORCE Tout au long du siècle, le nombre de divorce connait une croissance non négligeable. La divortialité était en 1885 de 4081, y compris les séparations de corps. En 1950, les divorces étaient déjà au nombre de 34663, 72974 en 1977 et en 2007, 134497 divorces ont été prononcés. Le divorce est le mode de rupture du mariage en vertu d’une décision de justice, qui peut être obtenue soit à la suite d’un accord entre époux, soit pour des causes objectives, prévues

rendre la procédure de sauvegarde plus accessible et plus attractive, en assouplissant ses conditions d'ouverture et en améliorant les conditions de réorganisation de l'entreprise ainsi que la situation des dirigeants. Elle favorise également le recours à la procédure de conciliation et améliore le déroulement de la liquidation judiciaire. |  | |Procédure de sauvegarde

sortir. Dans cet esprit, la procédure d’alerte a été modifiée. C’est un pas de plus dans le sens de la réforme précédente (loi du 25 janvier 1985), qui n’a pas donné entière satisfaction, mais qui commença à concurrencer la logique d’élimination (loi du 13 juillet 1967) par une préoccupation de sauvetage de l’entreprise et des emplois. La loi du 27 juillet 2005 traduit donc un nouvel équilibre des pouvoirs entre les acteurs : débiteur, créanciers, organes de la procédure. La loi du 27 juillet 2005

juridiction même par la voie contractuelle. La juridiction prud’homale est ainsi composée d’un nombre égal d’employeurs et de salariés. Ce caractère paritaire se retrouve dans chacune des formations d’un conseil de prud’hommes : sections, bureaux de conciliation et de jugement, référé. Chaque conseil est en principe, composé de cinq sections autonomes qui traitent les affaires propres à leur secteur d’activité et assurent ainsi une compréhension optimale du contexte économique et social dans lequel le

provisoires pendant la durée de la procédure de div. L’audience de conciliation est très importante car le provisoire tend souvent à durer et c’est elle qui donne le ton de la procédure, c’est aussi là qu’on va organiser le règlement des dettes. Avant l’audience de conciliation chacun des époux s’entretient personnellement avec le juge qui vérifie si les époux sont prêts à accepter le divorce. (Le pire ennemi c’est le client !) . Dans l’audience de conciliation on ne motive pas sa requête on donne

------------------------------------------------- Les procédures familiales représentent environ 60 à 65% du volume d’affaires devant les TGI. La compétence relève essentiellement du juge aux affaires familiales. Depuis le 1er janvier 2010, ce dernier a vu sa compétence élargie. En matière de divorce, il existe deux catégories de procédures : * le divorce par consentement mutuel, qui est une procédure gracieuse dont l’office du juge consiste à homologuer l’accord des époux * les procédures contentieuses : divorce