Procédure De Conciliation

de paiement, 2 voies de règlements peuvent être choisies par le dirigeant d’entreprise (doc.10 p.115) : soit la conciliation (lexique p.182), soit la procédure judiciaire de sauvegarde de l’entreprise (lexique p.184). A l’inverse, après la date de cessation de paiement, le dirigeant doit déposer son Bilan au Greffe du Tribunal de Commerce dans les 45 jours ; en conséquent une procédure judiciaire est imposée, qui peut prendre la forme d’un plan de redressement (lexique p.184) avec pour objectif :

droit peut-il aider à sauvegarder l’activité ? Comment doit-il prendre en compte les données économiques qui sont désormais au cœur du droit des entreprises en difficultés ? L’histoire du droit des procédures collectives est l’histoire d’une procédure de sanction à une procédure de prévention. En effet, en droit romain, on ne différenciait pas la personne du patrimoine, il s’agissait d’abord de sanctionner le débiteur ensuite d’organiser le paiement de ses créanciers. Ainsi, on prononçait

la loi du 1er Mars 1984 pour détecter précocement les difficultés des entreprises. En la matière, tout repose sur les obligations d'information imposées aux entreprises. L'information ainsi diffusée permettra éventuellement de déclencher une procédure d’alerte. A – L'information > Les sociétés commerciales ont l'obligation de publier leurs comptes (bien, compte de résultat, et annexes) annuellement. En outre, pour les grandes entreprises, ce sont des comptes prévisionnels qui sont exigés

de filiales communes, de groupements d’intérêt économique.9 4.1.4 Le recours au « down sizing »9 4.1.5 Le recours à la sous-traitance industrielle, ou à l’externalisation de certains services ou activités10 4.2 Le mandat AD Hoc10 4.3 La procédure de sauvegarde13 4.4 Le redressement judiciaire15 4.5 Liquidation judiciaire16 4.6 Reprendre une entreprise en difficulté19 5 Conclusion23 6 Sources24 Introduction Le nombre des entreprises en difficulté a fortement augmenté en 2008

Mode de règlement des différends Introduction Résolution amiable des différends. C’est une suite au cours de procédure civile. Ouvrages : guide de modes amiables de résolution des différends, Dalloz, N. Frissero 44 euros. La médiation pour tous (livre bleu) Le « que sais je » sur la médiation sur Michelle Guillaume Notions clef : conciliation, médiation, recours amiables, procédure participative, droit collaboratif, la transaction. Ce cours ne traitera pas de l’arbitrage : c’est un mode de

Commentaire article L611-11 du code de commerce sur la conciliation Introduction L'article L611-11 du code de commerce est un texte législatif, créé et rénové par la loi du 26 juillet 2005 et l'ordonnance du 18 décembre 2008, portant sur le privilège de conciliation. Il est codifié au chapitre I traitant « de la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation » du titre I « De la prévention des difficultés des entreprises » du livre VI « Des

L’ENTREPRISE EN DIFFICULTE Terme générique généralement employé pour désigner les entreprises faisant l’objet d’une procédure légale. Ces procédures sont notamment : la cessation de paiement, la sauvegarde, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire. Si une entreprise ne peut répondre à ses engagements vis-à-vis de ses créanciers (salariés, Urssaf, fisc, fournisseurs, banques, clients…), elle risque à terme la liquidation. Par là, elle supprime des emplois et compromet la santé financière

difficulté en raison du manque à gagner. C'est pourquoi, le législateur est intervenu afin de permettre une bonne gestion de ces situations de crise. Terminologie Aujourd'hui, on parle du droit des entreprises en difficulté. Avant on parlait de procédure collective et encore avant, on parlait du droit de la faillite, et maintenant l'expression employée est « droit des entreprises en difficulté ». L'évolution de la matière Avant, si une entreprise ne répondait pas à ses dettes, le droit permettait

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement de procédure relatif à l’introduction des instances de conciliation et d’arbitrage (Règlement d’introduction des instances) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement de procédure relatif aux instances de conciliation (Règlement de conciliation) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement de procédure relatif aux instances d’arbitrage (Règlement d’arbitrage) .

indemnités et les primes. 11 2-5 Le règlement intérieur  Document dans lequel l’employeur fixe les règles relatives à l’organisation technique du travail, à l’hygiène et à la sécurité et à la discipline (qualification des fautes, sanctions et procédures);  L’employeur doit le soumettre pour avis aux organes de participation;  Il doit être approuvé par l’inspecteur du travail. 12 Il peut y avoir : 2- 6 – Les changements dans la relation de travail  suspension de la relation de travail