Procédure De La Délégalisation

rapports de la République avec les peuples qui lui sont associés. B- Les Conditions de Forme La Constitution ne sera pas élaborée par une Assemblée Constituante mais avec un comité rédactionnel placé sous l’autorité du gouvernement. Pour que la procédure reste démocratique, l’élaboration du texte constitutionnel par le comité rédactionnel a des conditions de formes. 1ère condition : au fur et à mesure des projets de constitution, le comité rédactionnel doit recueillir l’avis d’un comité consultatif

Législatif et le roi. Article 4 le gouvernement est monarchique. En 1791 le roi est désigné selon les règles héréditaires, ce n’est que parce que la Constitution a prévu. La Constitution prévoit qu’on peut se débarrasser du roi. On organise une procédure de destitution du roi. Le choix du régime représentatif est exclusif. Les constituants de 1791 ont rejeté la démocratie directe, ce rejet est accentué par le suffrage censitaire indirect. La constitution de 1791 n’a pas été ratifié par le peuple

constitution de 1946 et qui renvoi à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. La constitution doit prévoir les rapports de la république avec les peuples associés. De plus un certain nombre de texte vont être posé entraînant une procédure de révision. Après avis d'un conseil consultatif, le projet de révision sera soumis au conseil d'état puis devra être présenté au peuple et adopté par référendum. Le général De Gaulle va présenter le texte au peuple le 3 septembre 1958 place de

pouvoir à l’administration, mais aussi d’un côté plus de contraintes. Et la première contrainte est de toujours agir dans un but d’intérêt général. De la même manière, l’administration ne peut pas recruter librement ces agents, elle doit organiser des procédures de concours. Tout l’équilibre du DA repose sur la recherche de prérogatives nécessaires au but d’intérêt général, et les sujétions qui s’imposent à l’administration dans l’intérêt des administrés. La mutation des sources du DA Il se traduit par

tribunaux administratifs). En mettant en place les règles du contentieux administratif français, le juge a défini quelques principes qui caractérisent la procédure administrative, et la distinguent sensiblement de la procédure civile : Le caractère écrit de la procédure : à la différence de la procédure civile, et surtout de la procédure pénale où l’oral est très présent, devant le juge administratif, le caractère écrit est prépondérant. Il se traduit par l’échange de mémoires entre les parties

uniquement si ils commettent une infraction, politiquement, il ne sont responsables que devant le roi. Le roi lui, n’a pas le droit de les choisir au sein de l’assemblée. En cas de conflit entre les pouvoirs, la constitution ne prévoit aucune procédure d’arbitrage. En ce sens, la monarchie limitée de Louis XVI ressemble au régime présidentiel américain établie quelques années auparavant. La différence c’est qu’au USA, le président et le congres sont égaux car ils sont tous deux élus. Dans un

accords en forme simplifié approuvés par le Premier Ministre article 52C. Certains traités avant d’être ratifié doivent avoir l’autorisation du Parlement article 53C. Pendant longtemps le juge administratif a refusé de contrôler la régularité de la procédure de ratification des traités. Mais depuis l’arrêt du 18 décembre 1988 SARL du parc d’activité de Blotzheim, le CE se reconnait le droit de contrôler la régularité de la ratification ou de l’approbation des Conventions internationales. Ainsi, les

24C) ou, exceptionnellement, par le peuple (article 11C). Cependant, les propos qui suivent ne concerneront que la loi parlementaire. 3. Le critère formel : Elle est adoptée selon une procédure particulière, la procédure législative, organisée par la Constitution. La Constitution organise également des procédures spécifiques pour le vote des lois budgétaires et organiques. A. Le domaine de la loi. Sous la Ve République, la loi n’est pas autorisée à intervenir en n’importe quelle matière à la

un recours hiérarchique obligatoire et préalable est prévu avant de saisir le juge. La régularité soumis a des de fond mais il faut aussi respecter les règles générale applicable au décision administrative, règle de compétence, de formes et de procédure en la matière. En ce qui concerne la compétence, seul l'auteur de l'acte peut la remettre en cause. En ce qui concerne la forme elle peut être à la fois expresse ou tacite si l'autorité édicte une mesure nouvelle qui contredit la première. La forme

constitutionnel ; — par la facilité qu’ont eu les majorités politiques à réviser la constitution. La procédure ne s’est pas avérée trop contraignante. B — La procédure de révision de la constitution Les révisions de la Constitution ont été nombreuses. Elles ont été rendues possibles par une certaine souplesse de la constitution (1.), mais aussi par la liberté que les constituants ont prise en 1962 avec la procédure de révision (2.). 1. Une constitution semi-rigide • Les Constitutions souples sont des