Procédure De La Délégalisation

et une fonction de contrôle. Au titre de la fonction de contrôle, les procédures de contrôle du gouvernement ne sont pas réglées par la constitution. Elles sont réglées soit par des lois spéciales, soit par le règlement des assemblées. Dans le règlement des assemblées est prévu le mécanisme de l’interpellation (ancêtre de la motion de censure mais pas du tout règlementée). L’interpellation commence par une question, procédure par laquelle n’importe quel parlementaire demande au gouvernement d’expliquer

pourraient être rattachées à la Constitution. Au sens formel, la Constitution désigne l'ensemble des règles qui soit ont reçu une forme distincte, soit ne peuvent être adoptée ou réviser que par un organe spécifique, et ou selon une procédure spéciale, distincte de la procédure législative ordinaire. Le sens matériel et le sens formel ne se superposent pas parfaitement. Ainsi, une Constitution formelle peut exclure des règles qui pourtant concernent de près ou de loin l'exercice du pouvoir (ex :

pourraient être rattachées à la Constitution. AU SENS FORMEL, la Constitution désigne l'ensemble des règles qui soit ont reçu une forme distincte, soit ne peuvent être adoptée ou réviser que par un organe spécifique, et ou selon une procédure spéciale, distincte de la procédure législative ordinaire. Le sens matériel et le sens formel ne se superposent pas parfaitement. Ainsi, une Constitution formelle peut exclure des règles qui pourtant concernent de près ou de loin l'exercice du pouvoir (ex :

à partir de ce moment-là veulent faire partir A. Tiers du pouvoir. 3/ La loi du 13 Mars 1873 Cette loi qui s’appelle également « Constitution de Broglie » dites aussi « loi de Broglie » va en faites mettre en place une procédure qui va rendre beaucoup difficile les interventions d’A Tiers devant l’Assemblée. En effet, A Tiers jouit d’un grand prestige surtout depuis qu’il s’est prononcé pour une République. Cette loi vise à le soumettre à l’autorité de l’Assemblée Nationale

la fonction n’est pas définie. Tiers signe la paix avec la Prusse, il écrase le mouvement de la Commune. L’assemblée se méfie de plus en plus de Tiers, une lois de 1873 limite ses possibilité de contact avec l’assemblée, c’est la création de la procédure de message, le président ne peut s’adressé à l’assemblée qu’après l’avoir demander par message écrit et un vote sur le discours du président à l’assemblée ne peut avoir lieux que le lendemain en dehors de la présence du président. Tiers est mis en

une exception d’inconstitutionnalité. Ce requérant considère que le texte qui doit lui être appliqué est contraire à la constitution et il demande au juge de le priver d’effet en espèce. Une telle procédure s’exerce sans délai, à partir de l’entrée en vigueur de la loi et selon les règles de procédures ordinaires puisque le contentieux constitutionnel US ne connait pas de régime spécifique. Au cours d’un procès ordinaire, le justiciable va contester la constitutionnalité de la norme que l’on veut

Paragraphe 2 : le fonctionnement d’une constitution A- L’apparition d’une constitution Est-il difficile ou non d’adapter ou de modifier la constitution ? Constitution souple : procédure de révision souple, proche de celle applicable aux lois ordinaire Constitution rigide : procédure de révision compliquée, spécifique (procédure utilisée seulement pour la constitution et non pour les autres textes). Dans les deux cas, la supériorité de la constitution sur les lois (autres textes juridiques) ne réside

fonctions, hormis le cas de haute trahison ou l’attentat à la Constitution ». La Constitution tunisienne s’éloigne à ce niveau même des systèmes des Etats du tiers-monde. En effet, la Constitution égyptienne de 1971 dans son article 85 règle la procédure de mise en accusation du président de la République pour haute trahison ou crime. Tel est le cas également de l’article 60 de la Constitution libanaise du 16 mai 1926. Sur le crime de haute trahison, Cf. Ben Achour (R.), « A propos d’une cohabitation

juin doit donc respecter ces conditions § 2 : Le processus d’élaboration et d’adoption de la constitution La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 déroge aux dispositions de l’article 90 de la constitution de 1946 en établissant une nouvelle procédure de révision. Le gouvernement investi le 1er juin est l’organe collégial chargé de l’élaboration de la constitution. Il doit recueillir l’avis d’un comité consultatif composé de 16 députés, 10 conseillers de la république et 13 autres membres désignés

(juridiction judiciaire et administrative). Il existe des disciplines qui sont mixtes et qui sont difficiles à placer. Les disciplines mixtes : Le droit pénal et la procédure pénale le droit pénal décrit des infractions et indique quelles sontles sanctions pénales qui seront applicable en présence de cette infraction. La procédure pénal règlement les poursuites des auteurs d’infraction ainsi que les moyens pour les victimes de faire valoir leurs droit devant les juridiction pénales. On constate