Procédure De Rectification Des Impositions Au Maroc

ROYAUME DU MAROC ‫اﻟﻣدﯾرﯾﺔ اﻟﻌﺎﻣﺔ ﻟﻠﺿراﺋب‬ Direction Générale des Impôts CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006), tel que modifié et complété Huit ième édition 2014 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux

Introduction générale : Dans le cadre de la consolidation de la démocratie locale, de la concrétisation des libertés publiques et, en vue d’associer les citoyens à la gestion des affaires locales, le Royaume du Maroc a opté, dès les premières années de l’Indépendance, pour le système de décentralisation du pays. C’est ainsi, qu’une évolution remarquable, en termes de dispositif juridique, de ressources financières et humaines, a été enregistrée durant plus de quarante ans, en plusieurs étapes, tendant

conclusions fiscales BF…………………………………….Bulletin Fiscal Francis Lefebvre BGFE………………………………..Bulletin de Gestion Fiscale des Entreprises BNR .................................... Bénéfice Net Réel BO ...................................... Bulletin Officiel (Maroc) BOI ..................................... Bulletin Officiel des Impôts Bull. Joly ............................ Bulletin Joly CAA .................................... Cour Administrative d’Appel Cass.civ .............................. Arrêts des chambres

coordination (filiale ou établissement) d’une société non résidente ou d’un groupe international dont le siège est situé à l’étranger. Sont exclus de l’IS - Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple (constituées au Maroc et ne comprenant que des personne physique) ainsi que les sociétés en participation ; toutefois, ces sociétés peuvent opter irrévocablement, pour l’IS. -Les sociétés de fait (ne comprennent que des personnes physiques), indivisions et les sociétés

ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts ‫المديرية العامة للضرائب‬ Code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété neuvième édition 2015 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions

Mastère Spécialisé Management des Services Publics MS MSP THESE PROFESSIONNELLE : LA PERFORMANCE DU CONTROLE FISCAL AU MAROC Travail réalisé par : Mme Ikram Gheriss Encadré par : Mr Bouzid AZZOUZI – Professeur à l’ISCAE Novembre 2007 REMERCIEMENTS Mes remerciements les plus sincères sont adressés : A Monsieur Bouzid AZZOUZI, pour son bon encadrement et son grand soutien ; A Monsieur Noureddine BENSOUDA, Directeur Général des Impôts, pour sa disponibilité et ses précieux

l’établissement initiateur, d’actifs immobiliers cédés à un FPCT dans le cadre d’une opération de titrisation ; Elargissement des modes de recouvrement de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (TSAVA) ; Institution d’une nouvelle procédure pour l'application des sanctions en cas de déclaration ne comportant pas certaines indications ; Institution de la taxe écologique sur la plasturgie, de la taxe spéciale sur le fer à béton, de la taxe spéciale sur le sable et de la contribution sociale

Mastère Spécialisé Management des Services Publics MS MSP THESE PROFESSIONNELLE : LA PERFORMANCE DU CONTROLE FISCAL AU MAROC Travail réalisé par : Mme Ikram Gheriss Encadré par : Mr Bouzid AZZOUZI – Professeur à l’ISCAE Novembre 2007 REMERCIEMENTS Mes remerciements les plus sincères sont adressés : A Monsieur Bouzid AZZOUZI, pour son bon encadrement et son grand soutien ; A Monsieur Noureddine BENSOUDA, Directeur Général des Impôts, pour sa disponibilité et ses précieux conseils

Code général des impôts Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006), tel que modifié et complété Huitième édition 2014 Royaume du Maroc Ministère de l’Economie et des Finances CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 3 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi

communication et la coordination de nos missions  Capacité de mettre à la disposition de nos clients des équipes pluridisciplinaires adaptées à leurs besoins 5 Pays coordonnés par Mazars dans le cadre de l’audit mondial MAZARS au Maroc, un Cabinet leader dans l’audit et le conseil Mazars a été l’un des premiers cabinets marocains à offrir à ses clients un dispositif complet de gestion du savoir et de la connaissance :  Publications techniques : BIP (Bulletin d’Information Périodique)