Procédure Du Licenciement Marocain

Droit Du Travail : Licenciement, Indemnité, Dommages Et Intérêts Un contrat de travail à durée indéterminée peut prendre fin, à tout moment, soit à l’initiative du salarié, par la démission de ce dernier, soit à l’initiative de l’employeur, par la mise en œuvre d’une procédure de licenciement. Le licenciement individuel est régi par la loi n° 65-99 portant nouveau code du travail, laquelle prohibe le licenciement sans motif valable dans son article 35. Faute grave I. Cumul des sanctions

LE CODE DE TRAVAIL MAROCAIN Présenté par: Encadré par: BALLOUK Hanan HMADOU Rahma LAHLIMI Ghita MSSASSI Fayrouz SAMMOUD Fadwa Mme.Imane BOUHADDOU Année Universitaire : 2014 - 2015 Problématique: q Pour e d o c uoi le il? a v a r de t « L’ignorance de la loi n’excuse personne » plan 1 Définition et champs d’application du code de travail marocain 2 Les contrats de travail 3 Licenciement et préavis 4 Protection de la maternité 5 Temps de travail et primes d’ancienneté 6 Accident

| | Le licenciement pour Motif Economique | Plan * Introduction * Définition  * Les causes du licenciement pour motif économique  * Procédures  * Les dispositions de la loi  * Les insuffisances de la loi et les mesures à entreprendre * Etudes de cas Introduction Les licenciements d’ordre économique sont en hausse au Maroc. C’est ce qui explique une situation économique désastreuse dés le début de la décennie 90. Pour se limiter à une photographie expressive

militaire. 2) pendant l’absence du salarié pour maladie ou accidents dument constaté par un médecin. (Il y a un texte de loi dahir 1963 qui règlemente le régime des maladies professionnelles et accidents du travail et qui définit à la fois la procédure en cas d’accidents de travail)(Constatation des atouts intervention des experts ou de l’assureur) la détermination de l’incapacité partielle temporaire et définir la manière de déterminer le taux de la rente dans les accidents de travail. 3)

textes législatifs, - a adopté une grande partie de leurs dispositions, - a modifié quelques unes de ces dispositions existantes, - a enfin institué de nouvelles mesures. Les modifications les plus importantes concernent l’indemnité de licenciement que la loi n°65/99 a majoré de 110% et les dommages et intérêts dus en cas de résiliation abusive du contrat de travail qu’elle a fixés à 45 jours de salaire pour chaque année d’ancienneté. LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL Le droit de travail

La faute grave selon la jurisprudence marocain      La jurisprudence constitue une source de loi dont les dispositions sont, au même titre que les textes de loi, imposables aux différentes juridictions du royaume. Il est intéressant d’appréhender la faute grave à travers quelques arrêts rendus par la Cour suprême.   A. Définition de la faute grave                                                 Le code, en refusant de donner une définition à la faute grave ou de déterminer les faits pouvant être

à leurs torts partagés le divorce de M. X... et Mme Y... Z... A... B... C..., tous deux de nationalité marocaine et domiciliés en France et a condamné le mari à verser à l'épouse, un capital à titre de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt un manque de base légale au regard des articles 310 du code civil et 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 pour avoir statué sans préciser, selon le moyen, la loi dont il avait été fait application

janvier 2012 Droit du Travail http://perso.wana.ma/iridakle 9 D. La protection du salaire Les salariés bénéficient d’un privilège de 1ier rang sur l’ensemble des meubles de l’employeur pour le payement des salaires et l’indemnité de licenciement (les salariés sont les premiers créanciers). Tout employeur qui a accordé un prêt à un salarié ne peut être remboursé que dans les limite du 1/10ème du salaire. Seule une fraction du salaire peut être saisie selon les taux suivant :  Le 1/20ème

des entreprises avec son corollaire qui est la multiplication de la main d'œuvre salariée exigent la mise en place d'un certain nombre de droit normaux. b) la réglementation du travail à partir de 1926: Catalyseur du droit du travail positif marocain à travers deux dahirs d'une extrême importance promulgués le 13 Juillet 1926: - le premier traite les rapports de travail dans les établissements industriels, celui des femmes et des enfants, la durée du travail et du repos, le travail de nuit

Le licenciement en droit marocain Le législateur marocain dans son "nouveau" code du travail reconnaît deux types de licenciements : (i) le licenciement justifié qui fera l’objet de la première partie et (ii) le licenciement abusif qui sera développé dans la deuxième partie de cette étude relative à la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée du fait de l’employeur. Licenciement justifié Le licenciement du fait de l’employeur peut valablement avoir lieu, moyennant