Procédure Pénale Au Sénégal

des traitements dont l'efficacité dépend de la prise de conscience de ces difficultés. D'une part, elle organise une procédure de prévention visant à permettre le règlement amiable de ces difficultés ; d'autre part elle remplace l'ancienne procédure de faillite par une procédure privilégiant la sauvegarde de l'entreprise et le maintient de l'emploi. Le tri entre ces deux procédures se fait en fonction d'un critère simple, celui de la cessation des paiements, c'est-à-dire l'impossibilité de faire au

PREVENTION, PROCEDURES COLLECTIVES, SANCTIONS Mathias NIAMBA, Filiga Michel SAWADOGO, Magistrat, Vice-président Agrégé des Facultés de Droit, du Tribunal de commerce Professeur titulaire de Ouagadougou Université de Ouagadougou (8 février 2010) 1 La présente formation, du 8 au 12 puis du 15 au 19 février 2010, est destinée aux juges des tribunaux de commerce du Burkina Fasot, juges qui sont pour les uns des magistrats de carrière, en général initiés à l'application des procédures collectives

adéquation possible entre ces moyens et les objectifs qui lui ont été fixés. Cette recherche constante d’une efficacité toujours plus grande l’amène nécessairement à perfectionner son organisation interne mais également à améliorer le déroulement des procédures de contrôle fiscal afin d’optimiser son fonctionnement et son rendement. Cette efficacité ainsi recherchée ne peut cependant être atteinte que si l’administration fiscale accepte de repenser, au regard de sa mission de contrôle comme de ses autres

9-10 CHAPITRE I : UNE REAFFIRMATION DES DROITS DE L’HOMME 10 SECTION I : LA LUTTE CONTRE L’IMPUNITE 11 Paragraphe I : L’impunité et réponse face au phénomène 11 Paragraphe II : Le champ d’application 14-16 SECTION II : LES POURSUITES PENALES 16-17 Paragraphe I : Les poursuites par la justice nationale 17-20 Paragraphe II : Les poursuites internationales 21-26 CHAPITRE II : L’ŒUVRE DE NORMALISATION DE LA SOCIETE EN CONVALESCENCE 26-27 SECTION I LES

ou fait le lit de la fraude. La fraude est un véritable facteur limitatif de recouvrement des recettes fiscales. b) Le renforcement du contrôle fiscal et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale Le contrôle fiscal est l'ensemble des procédures et moyens légaux que l'administration met en œuvre pour vérifier la sincérité des déclarations des contribuables. Il constitue aussi une occasion pour informer le contribuable de ses droits et obligations tels que prévus par la législation fiscale

caractère raciste Défaut de protection fondé sur des motifs racistes Situation juridique: divers domaines de la vie Monde du travail Autorités Nationalisation Famille et cercle d’amis Prestations de particuliers et d’entreprises Ecole Bail à loyer Procédures juridiques: aperçu 4 7 2 11 3 3.1 3.2 3.3 3.4 19 21 33 39 45 Auteur: Tarek Naguib Rédaction: Wiebke Doering, Christina Hausammann, Alex Sutter Relecture/Production, version allemande: Roland Gysin Illustrations: Tom Tirabosco

nécessaire => certains droits, voire certs éléments plus spécifiques à cette matière v. État et devenir du recours à la loi uniforme Résultats probants en droit privé, droit commercial, propriété industrielle, transports internationaux, droit procédural (procédure de l’exequatur : intérêt là où le droit privé ne saurait être unifié) ; Efforts considérables en matière civile : Société des Nations, ONU en matière de négociations contractuelles et arbitrage ; Unidroit : droit de la vente de marchandises ; Conférences

disparaissent (ordalie, torture, …) L’école naturelle va rationnaliser le droit même au niveau de la procédure. En 1215, on abandonne l’ordalie. C’est avec ce mouvement qu’apparaît l’institution du jury. Le jury est une justice qui est une justice des hommes. On va faire appel au commun. On bascule d’un système de la justice d’hommes à la justice des Hommes. En France, on fait appel au jury en droit pénal. Le regain d’autorité du droit vient donc des universités et par leur œuvre de compilation. Mais

Etat soumis à un ordre juridique qui, structuré et hiérarchisé sous une forme pyramidale, est juridiquement sanctionné parce que prévoyant des mécanismes qui permettent de paralyser toute règle juridique qui, du point de vue de son contenu ou de sa procédure d’élaboration, viole le principe de la hiérarchie des normes encore appelé principe de la légalité juridique ;cette première signification de l’Etat de droit visant exclusivement le dispositif technique de son ordre juridique, on parle de conception

flux d’argent des immigrés vers leurs pays d’origine. Pour certains pays, cet argent est supérieur à l’argent reçu au titre de l’aide au développement. Cet masse d’argent est brulée en conso immédiate et n’aide pas au développement éco du pays. Sénégal = Argent de la diaspora (Remittance) = 218% des IDE Controverse autour de cet argent car problématique d’une éventuelle suppression de l’aide au développement. Explosion du business du transfert de fond en Afrique : Car pour 100 dollars, 19 dollars