Procédure Pénale Au Sénégal

relatives à la responsabilité publique (arrêt Blanco) ; à la mutabilité des contrats administratifs. (Société des gaz Deville, les Rouen); à la non rétroactivité des actes administratifs. (Société des journal l'aurore). En Afrique, particulièrement au Sénégal, il y a une sorte d'inversion dans le processus de création des normes. C’est un droit complexe : cette complexité est liée à son défaut d’écriture. Il ne remplit pas les conditions d'intelligibilité et de clarté. Pour connaître ce droit, il faut

s’il y a un conflit entre les obligations de la charte avec d’autres obligations issues d’un autre traité, alors la charte de l’ONU prévaut et est opposable aux autres traités-> suprématie juridique. Le traité n’est pas pour autant immuable et des procédures de révision sont présentes dans les traités (généralement difficiles à mettre en place). ? 2ème hypothèse : processus d’institutionnalisation qui n’est pas fondé sur un traité. Exple du commerce international : échec d’une OI du commerce

l’information, toute comptabilité implique : 6 - le respect des principes ; - une organisation répondant aux exigences de collecte, de tenue de contrôle et de présentation, de communication et de vérification ; - la mise en œuvre de méthodes et de procédures ; - l’utilisation d’une terminologie commune. La comptabilité générale se propose donc de mesurer le résultat et d’évaluer non seulement le patrimoine mais aussi la situation financière. Elle est la mémoire, sans laquelle le bon fonctionnement de

L’OFFICE DES BANQUES PRIMAIRES ………………… 37 Section 2 : LES PREROGATIVES DE LA BANQUE CENTRALE........45 Seconde LA REPRESSION DES INFRACTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION DU CHEQUES.............. 53 partie : 55 et 55 61 Chapitre I : LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT DU CHEQUE IMPAYE…….…………………...........................................................……… Section 1: Le rôle des Banques Primaires assimilées…..............................................................................…….….…..…

sommes en présence d’un produit médicamenteux La propolis au dela de nos frontières 29 30 Chapitre 4 : 4.1 4.2 4.3 4.4 Mise en ouvre de l’action pénale 32 34 34 35 35 36 37 39 43 45 Jurisprudence L’exercice illégal spécifique à la vente de produits contenants de la propolis Analyse du jugement du TC d’Angers La mise en oeuvre de l’action pénale 4.4.1 Une infraction continue 4.4.2 L’élément légal 4.4.3 Les infractions complémentaires 4.4.4 La défense face à la loi 4.4.5 L’élément matériel 4

République du Sénégal Un Peuple - Un But - Une Foi SNDES 2013-2017 Stratégie Nationale de Développement Economique et Social Sur la rampe de l’émergence i Version finale 08 novembre 2012 SOMMAIRE Liste des tableaux ............................................................................................................................ iv Liste des figures ............................................................................................................................... iv Liste

REPUBLIQUE DU SENEGAL ---------------Un Peuple – Un But – Une Foi Décret n° 2011-04 du 06 janvier 2011 modifiant et complétant le décret n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des Marchés publics LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes ; Vu l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage pris en application du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu la Directive

individualiser : riz, mil,…). Pendant l’ère coloniale qui commença à partir de 1900, le législateur colonial tenta de substituer son droit aux règles coutumières alors en vigueur. C’est ainsi, que sur les territoires d’Afrique Occidentale française excepté le Sénégal (qui était considéré comme une province de la France), le Code de commerce français fut déclaré applicable par un décret du 6 août 1901. Certains textes déclarés applicables aux colonies sont venus enrichir ce Code. Devenu indépendant aux environs

une utilisation collective, et , d’autre part, les analyses et courtes citations justifiées par le caractère scientifique ou d’information de l’œuvre dans laquelle elles sont incorporées ( Loi du 1er juillet 1992- art. 40 et 41 ; art. 425 du code pénal). Du même auteur Préparation au BAC, Droit Commercial, Terminales G, éd. Daser, Pointe-Noire, 2000. L’épreuve de Droit civil en DEUG 1, éd. SDL, Pointe-Noire, 2001. Précis de Droit Commercial en Afrique francophone, OHADA , 1ère éd-Souvenir, Porto-

PNDL République du Sénégal PROGRAMME NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT LOCAL Un Peuple – Un But – Une Foi MINISTÈRE DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES COLLECTIVITÉ LOCALES DIRECTION DE LA DÉCENTRALISATION RAPPORT SUR LE CONTROLE DE LÉGALITÉ 1998 - 2007 OCTOBRE 2009 S o m ma i r e INTRODUCTION TITRE I : L’EXERCICE DU CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES PRIS PAR LES EXECUTIFS LOCAUX SUR LA PERIODE 1998-2007 I. Les règles du contrôle de légalité I.1. Les principes directeurs qui fondent le contrôle de