Procédure Pénale Au Sénégal

1 ORRICK PARIS – 10 OCTOBRE 2011 ÉTUDE RELATIVE AUX INFRACTIONS PENALES EN MATIERE BOURSIERE SUR LE MARCHE FINANCIER REGIONAL DE L’UMOA CONSEIL REGIONAL DE L'ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS RAPPORT FINAL PROVISOIRE EN DATE DU 10 OCTOBRE 2011 nnn 31, avenue Pierre 1er de Serbie 75782 Paris Cedex 16 France OHS EUROPE:550589731.13 2 ORRICK PARIS – 10 OCTOBRE 2011 SOMMAIRE 1. 1.1 PREMIERE PARTIE PRESENTATION DU CADRE JURIDIQUE DE L’UMOA/UEMOA ...................................

modalités très diverses d'où la question peut-on considérer qu'il y a un droit de common law? * Antoine Bullier écrit en 2002, « Certes le droit positif change d'un état anglophone à l'autre comme d'une entité fédéré à l'autre. Mais la langue , la procédure, le vocabulaire juridique sont récurrents et il y a une tradition judiciaire commune à tous ces Etats qui , au propre comme au figuré s'entende et se comprenne. » On peut parler d'une famille de droit de common law car on retrouve des éléments communs

faire cas de l’avortement. Le Protocole est entré en vigueur en novembre 2005 après sa ratification par 15 pays. À ce jour, 20 pays sur les 54 que compte l’UA ont ratifié le document. Nous avons noté que le Bénin, le Burkina Faso, le Mali, et le Sénégal ont eu le mérite de ratifier ce document mais aucune initiative n’a été prise pour en appliquer les dispositions. Plus récemment en septembre 2006, les ministres de la Santé de l’UA, lors d’une réunion extraordinaire tenue à Maputo, ont adopté un

attributs juridiques que les personnes physiques afin de leur permettre de participer au commerce juridique en prenant des actes ou en estant en justice. Les personnes morales soumises à un régime de droit public sont appelées personnes publiques. Au Sénégal, les personnes publiques sont l’Etat, les collectivités locales (régions, communes et communautés rurales) et les établissements publics. Dans ce même ordre d’idées sont considérées comme personnes publiques au Mali l'Etat, les communes, les collectivités

Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant CDE : Convention Relative aux Droits de l’Enfant CFAR : Conseil des Forces Armées Révolutionnaires CICR : Comité International de la Croix Rouge CPI : Cour Pénale Internationale DIH : Droit International Humanitaire Ed. : Edition GIPS : Groupe de Recherche et d’Information sur la Paix et la Sécurité LRA: Lord’s Resistance Army OIT:

Génocide, crimes contre l'humanité, des termes qui ont émaillé le siècle dernier et qui perdurent encore. Des tribunaux pénaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda ont été créés, sous l'égide de l'ONU, et une juridiction permanente a vu le jour, la Cour pénale internationale. La justice pénale internationale parviendra t-elle désormais à punir les crimes et protéger les victimes ? Le XXe siècle n'aura pas seulement été un siècle de conflits mais aussi un siècle rongé par des crimes perpétrés à grande

certains du droit public, pour d’autres du droit privé. Le 1er de ces droits mixtes est le droit pénal. C’est un droit de marginaux souvent tenu comme un droit marginal car il est entre le droit privé et le droit public. Il n’est ni public ni privé, présentant les caractères de l’un et de l’autre. Certains auteurs considèrent même qu’il est une 3e catégorie. Il a pour objet la répression des infractions pénales, la prévention des attitudes délictueuses, la rééducation et l’insertion des anciens délinquants

l’appellation anglaise « ALTERNATIVE DISPUTE RESOLUTION » (ADR) que nous pouvons traduire par « MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES CONFLITS » (MARC), s’est considérablement épanouie ces dernières années. Elle consiste à créer des alternatives aux procédures publiques et formalistes des procès ordinaires. L’ADR inclut l’arbitrage, la médiation, la conciliation et d’autres formes moins connues de nos systèmes juridiques d’inspiration francophone. Dans une acception large, l’ADR est même susceptible d’inclure

• 1642 Mort de Richelieu, Mazarin entre au Conseil du roi • 1643 : Règne de Louis XIV (1643-1715) • 1662 : Colbert contrôleur général des finances (1662-1683) • 1667 : Ordonnance sur la procédure civile • 1670 : Ordonnance sur la procédure criminelle • 1673 : Ordonnance de commerce • 1681 : Ordonnance de la marine • 1685 : Révocation de l'édit de Nantes, le catholicisme religion de la France - Code noir (concernant l'esclavage

1635 : Fondation de l'Académie française 1642 Mort de Richelieu, Mazarin entre au Conseil du roi 1643 : Règne de Louis XIV (1643-1715) 1662 : Colbert contrôleur général des finances (1662-1683) 1667 : Ordonnance sur la procédure civile 1670 : Ordonnance sur la procédure criminelle 1673 : Ordonnance de commerce 1681 : Ordonnance de la marine 1685 : Révocation de l'édit de Nantes, le catholicisme religion de la France - Code noir (concernant l'esclavage dans les Antilles) 1705 : Première