Procédure Pénale Au Sénégal

par le conjoint présent. Aussi, en cas d’absence, les autres causes légitimes de divorce sont-elles paralysées au profit de l’absence déclarée qui est la seule cause de divorce invocable, que la procédure d’absence soit ou non enclenchée. C’est l’effet principal du caractère d’ordre public de la procédure d’absence sur le lien conjugal de l’époux absent. Une telle précision semble nécessaire en cette période où les cas d’absence se multiplient du fait de l’immigration manquée. Toutefois, sur la

MALI SENEGAL NIGER BURKINA FASO GUINEE BISSAU COTE D'IVOIRE TOGO BENIN UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE COMMISSION BANCAIRE RAPPORT ANNUEL 2010 UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE COMMISSION BANCAIRE RAPPORT ANNUEL 2010 Siège du Secrétariat Général de la Commission Bancaire à Abidjan (Côte d’Ivoire) Rapport Annuel de la Commission Bancaire - 2010 3 UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE COMMISSION BANCAIRE Abidjan, le 20 octobre 2011 Le Président A la faveur

FRANCOPHONE DES INFOROUTES LE RECOUVREMENT DES CREANCES ET LES VOIES D'EXECUTION Par Ndiaw DIOUF, agrégé des Facultés de Droit PRINCIPALES ABREVIATIONS AU/PC : Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif. AU/RVE : Acre Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. AUS : Acte Uniforme portant organisation des sûretés. AUSCGIE : Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt

affirmèrent que : « le droit de l’environnement est et ne peut être qu’un droit public composé de règles impératives dont le non-respect est assorti de nombreuses sanctions pénales » ; de son côté un économiste estime que « le droit de l’environnement laisse aujourd’hui une place minime au droit civil, secondaire au droit pénal, mais écrasante au droit administratif (…) les atteintes à l’environnement ne sont plus jugées mais administrées par l’Etat (…) ». Le droit de l’environnement présente aussi

2005) ; - Création du CEFORE de Bobo-Dioulasso (arrêté n°06-136/MCPEA/ MFB/MJ/MTSS du 15 décembre 2006) ; - Suppression de l’avis sur statut des sociétés en constitution (décret n°2005- 566/PRES/PM/MCPEA/MEF du 22/11/05) ; - Allègement de la procédure de l’Autorisation d’exercer le commerce pour les étrangers ; - Réorganisation du dispositif de délivrance du RCCM par la prise d’une circulaire permettant l’inscription au RCCM au vu d’un certificat de résidence du lieu effectif de résidence

applicables viennent essentiellement de l’organisation de la propriété intellectuelle (OAPI). Dans le domaine bancaire, les dispositions applicables et issues de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA). L’essentiel de ces règles sont contenus, au Sénégal, dans la loi n° 2008-26 du 28 juillet 2008 qui a abrogé et remplacé la loi n° 90-06 du 26 juin 1990. Il s’agit là d’une disposition uniforme identique pour l’ensemble des Etats membres de l’UMOA. Le dernier exemple d’intégration juridique est celle

fondamentale, il est précisé que le Président de la République est le gardien de la Constitution ; ce qui fait de lui, la première institution chargée de la protection et de la sauvegarde des droits fondamentaux de toute personne et de tout citoyen du Sénégal. La constitution lui confère également le droit de nommer à tous les emplois civils. De ce point de vue, il dispose du pouvoir originaire d’administration des personnels de la Fonction publique. La deuxième institution compétente en matière

République du Sénégal Un peuple – Un but – Une foi ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE de Dakar 7, Avenue Faidherbe BP : 21 354 (SENEGAL) Tel : (221) 33 849 69 19 Fax : 821 50 74 I.C.N Business School de Nancy Site web : www.supdeco.sn En vue de l’obtention du diplôme de BACHELOR INTERNATIONAL LE COMMERCE ET L’INVESTISSEMENT AUX PAYS-BAS

souveraineté. la Cour s’est basée sur un ancien accord entre la France et le Siam de 1904 et c est cet accord qui a réglementé la frontière. cela est impossible si le tracé ainsi établi peut etre remis en question à tout moment sur la base d’une procédure constamment ouverte. L a frontière, loin d’etre stable serait tout à fait précaire. C’est important qu on ne revienne pas tout le temps sur les frontières parce que c est un danger pour la stabilité. * Affaire Aouzou 1994 Tchad – Lybie : la

baillis, lieutenants civils et lieutenants criminels (ancêtre des juges d'instruction). Ces lieutenants assistés de conseiller, de juge, qui deviennent les principaux rouages de l'Etat et qui se spécialise dans la fonction judiciaire, civile et pénale. C'est l'époque des grandes ordonnances de Louis XII. Le juge est un enquêteur. Sur le plan du statut : ils sont tous des officiers. Ils sont propriétaires de la finance de leur charge après avoir été inamovible sauf faute grave. C'est dans ce