Procédure Pénale Marocaine

l’ancien code, et se conformant largement à l’article premier de la loi n°8-99, prévoit l’obligation de tenir une comptabilité à la charge de toutes les entreprises commerciales, individuelles ou collectives, petites, moyennes ou grandes, de droit marocain ou étrangères. Malgré l’aspect général absolu de cette prescription, la pratique avait déjà avant la loi n° 8-99 et le code commerce, introduit des assouplissements de faits encouragés par une tolérance administrative en faveur des petites entreprises

effet l’essentiel du droit des affaires qui est un droit pluridisciplinaire et qui s'étend aux activités suivantes : Le Droit des Affaires recouvre Le Droit Commercial Le Droit du Travail Le Droit de la Consommation Les Droits Intellectuels Le Droit Pénal des Affaires Le Droit de la Publicité DEFINITION DU DROIT DU TRAVAIL QU'EST-CE QUE LE DROIT DU TRAVAIL? 2 ENCG Kénitra S5 - 2014 Le droit du travail se définit comme l'ensemble des règles régissant les relations de travail individuelles existant

contrefaçon. Exemples Différents produits sont contrefaits tels que :  Des fausses cartes Pokémon n'ont pas d'hologrammes qui indiquent leurs séries.  Contrefaçon, copie, plagiat de produits spécifiques de l'artisanat marocain en Espagne (pour la poterie marocaine) au Maroc (divers produits artisanaux spécifiques à l’Orient), en Chine (babouches, tapis, djellabas, caftans…).  De fausses molécules de Viagra en Inde.  De faux minéraux, tels que des géodes de galène au Maroc.  De faux

…………………………..5 b. la production sur la coutume……………………………………………..……………7 c. les coutumiers écrits ………………………………………………………...………….8 d. établissement du coutumier ……………………………………………..……………10 e. forme et contenu du coutumier…………………………………….…..……………..15 f. procédures judiciaires……………………………………………....………………….17 II. Attitudes des principaux acteurs du Maroc précolonial……………………………23 a. les ruraux et leurs institutions………………………………………………..……….24 b. le point de vue du Makhzen et de ses légistes………………………………………..28

une mise en œuvre plus ciblée des instruments mis à disposition par l’accord d’association conclu entre l’UE et le Maroc et appuiera l’objectif marocain d’une intégration plus forte des structures économiques et sociales marocaines à celles de l’Union. Ce processus prévoit également le rapprochement de la législation, des normes et des standards marocains à ceux de l’Union dans de nombreux domaines, et ce en vue d’intégrer progressivement le marché intérieur de l’Union européenne et ses structures

débiteur cesse de payer ces créances.[1] Les procédures collectives résultent une transformation du vocabulaire. La loi ne parle plus de « faillite », terme infamant, mais de redressement ou de liquidation de l’entreprise ; signe précurseur d’une chance de survie et du maintien de l’emploi. Les procédures collectives ont un domaine d’application bien délimité même si au fil des réformes celui-ci a tendu à devenir plus large. En fait, ces procédures ne s’appliquent que si le débiteur est en état

FEDERATION MAROCAINE DES SOCIETES D’ASSURANCES ET DE REASSURANCE CONVENTION D’INDEMNISATION DIRECTE pour le règlement des sinistres automobiles Juin 2006 Convention d’Indemnisation Directe Sommaire SOMMAIRE Page SOMMAIRE ......................................................................................... 1 PREAMBULE ........................................................................................ 3 CHAPITRE I. CHAMP D’APPLICATION ...................................

sculptures, terres cuites, poteries, mosaïques, travaux sur bois, objets métalliques, bijoux, textiles, costumes. 11) L’ « oeuvre inspirée du folklore » s’entend de toute oeuvre composée à l’aide d'éléments empruntés au patrimoine culturel traditionnel marocain. 12) Le « producteur » d’une oeuvre audio-visuelle est la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’œuvre. 13) Un « programme d’ordinateur » est un ensemble d’instructions exprimées par des mots

Le juge et le principe de la légalité des délits et des peines En droit pénal, le principe de la légalité des délits et des peines dispose qu’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair.( Nullum crimen, nulla poena sine lege) Ce principe a été développé par le pénaliste italien Cesare Beccaria au XVIIIe  siècle. Il  s’est  imposé comme une règle fondamentale à tous les criminalistes  du XIXe siècle ; et les législations de tous les pays l’ont à leur tour consacré

| |Il n'est pas facile de définir la PME qui se rapporte à la fois à une notion économique et à une notion de structure, et d'organisation. Sur le | |plan économique, la petite entreprise marocaine se caractérise par son incapacité à exercer une influence significative sur son marché. Sur le plan| |de la structure, elle est marquée par la prépondérance de la personnalité de l'entrepreneur « propriétaire gérant ».